Accord d'entreprise "PV accord négociation annuelle obligatoire" chez AD VALOREM REGIONS - CREDIT FONCIER IMMOBILIER (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés :

La Société Crédit Foncier Immobilier, Société Anonyme au capital de 1 499 999.91€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 405 244 492, dont le siège social est situé sis 19, rue des Capucines 75001 Paris, représentée par, en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « Crédit Foncier Immobilier »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de Crédit Foncier Immobilier, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet,

Ci-après dénommés « la délégation »,

D’autre part.

Préambule 

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l’année 2020 a été engagée le 14 janvier 2020 entre la Direction et les membres de la délégation mise en place dans le cadre de cette NAO.

La négociation a porté sur les thèmes suivants :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les informations communiquées à la demande de la délégation dans le cadre de cette NAO, depuis la réunion préparatoire du 14 janvier jusqu’à la signature du présent procès-verbal, ont servi de base aux discussions qui se sont tenues lors des deux réunions organisées les 30 janvier et les 11 février 2020. Ces informations ont principalement porté sur la rémunération d’une part et l’épargne salariale d’autre part.

Il est à noter que le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail fera l’objet d’une négociation en propre courant 2020.

Les informations communiquées par la Direction dans le cadre de la NAO seront par la suite rendues disponibles dans la Base de Données Unique (en cours de construction).

Il est précisé que la négociation annuelle d’entreprise s’est inscrite dans un contexte économique contraint qui se traduit, pour la Société, par une forte diminution du chiffre d’affaires entre les exercices 2018 et 2019 (-13,2 M€ sur 38,1 M€ à fin 2019), conséquence de la baisse drastique du chiffre d’affaire issu du Crédit Foncier, associée à une baisse significative du résultat pour 2019. L’année 2020 devrait en outre suivre une trajectoire similaire.

Ces résultats ne permettent pas de satisfaire à l’ensemble des demandes exprimées par la délégation dans le cadre de cette NAO dont les réponses apportées par Crédit Foncier Immobilier sont présentées en annexe.

Au terme des échanges et de l’ultime réunion de négociation, les parties se sont ainsi entendues sur les mesures suivantes :

Article 1 : Etat des propositions

1. Mesures applicables pour l’année 2020 :

• Augmentation du salaire de base de 450 € bruts annuels (incluant le paiement du 13^ème mois) pour les collaborateurs en contrat à durée indéterminée (CDI) dont la rémunération totale (salaire de base + variable) n’a pas excédé 35 000 € annuels bruts en 2019.

Pour bénéficier de cette mesure, les collaborateurs devront avoir perçu une rémunération sur 12 mois consécutifs en 2019.

Cette mesure est applicable pour l’année 2020 uniquement. Elle prendra effet sur la paie du mois de mars avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

2. Mesures à durée indéterminée :

• Aide financière destinée à financer des activités de garde d’enfant

Cette aide financière, régie par les dispositions des articles L129-13 et suivants du code du travail, sera mise en place, sous conditions et justificatifs, à la demande des collaborateurs. Elle prendra la forme d’une aide financière directe versée aux collaborateurs demandeurs répondant aux critères d’éligibilité listés ci-après. Elle permettra la prise en charge totale ou partielle des frais de garde d’enfants. Celle-ci sera plafonnée à 900 € par an et par foyer fiscal.

Pour en bénéficier, les collaborateurs devront respecter les critères cumulatifs suivants :

• Salariés en Contrat à Durée Indéterminé (CDI), période d’essai confirmée ;

• Dont le salaire annuel est inférieur ou égal à 40 000 € annuels bruts (rémunération annuelle de base + variable appréciée sur l’année N-1) ;

• Salariés parents d’enfants scolarisés en école primaire ou d’enfants de moins de 6 ans ;

• Activités rentrant dans le dispositif, conformément à l’article L129-13 du code du travail :

  • services à la personne de garde d’enfant à domicile (assistant maternel agréé) ;

  • établissements privés ou publics d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, jardins d’enfants) ;

  • garderies périscolaires ;

  • assistants maternels hors domicile ;

  • accueils en centre aéré ou centre de loisirs du mercredi pour les enfants de moins de 6 ans.

Les collaborateurs respectant les conditions d’éligibilité, devront, pour bénéficier de cette aide, réaliser une demande écrite qui devra être renouvelée tous les ans.

Cette mesure est applicable dès 2020. Sa mise en œuvre est conditionnée par la production et transmission, par les collaborateurs demandeurs et éligibles, des pièces justificatives.

• Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant :

La valeur faciale des titres restaurant est revalorisée à hauteur de 9.25 €. L’entreprise prendra à sa charge, 60 % du titre, soit 5.55 €, dans le respect des dispositions prévues par l’Urssaf.

Cette mesure sera applicable en paie le mois suivant la signature du présent accord.

Article 2 : Mesures unilatérales

Les mesures suivantes sont proposées de manière unilatérale par Crédit Foncier Immobilier pour les salariés du siège administratif de Crédit Foncier Immobilier situé à Charenton-le-Pont :

• Café et boissons chaudes gratuits :

  • Mise à disposition d’une machine à café en libre accès,

  • Mise à disposition d’une machine distribuant des boissons chaudes (café, chocolat, capuccino, etc.) à raison d’une boisson gratuite par jour et par collaborateur (sans report/cumul possible)

• Panier de fruits gratuit :

  • Mise à disposition de deux paniers de fruits gratuits par semaine (de préférence en deux livraisons)

Ces mesures seront mises en place au plus tard en avril 2020.

Article 4 : Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail et aux dispositions l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

L’accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera, par ailleurs, porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de Crédit Foncier Immobilier concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 26/02/2020

En 4 exemplaires originaux

Directeur Général

Déléguée Syndicale CFE-CGC Déléguée Syndicale CFTC

Annexe

Préambule

Suite à la seconde réunion de négociation qui s’est tenue le 30 janvier 2020, la Direction adresse, au travers du présent document, les réponses qu’elle est en mesure d’apporter aux demandes formulées par la délégation mise en place dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020.

La Direction souhaite au préalable rappeler que l’année 2019 a été marquée, pour Crédit Foncier Immobilier (CFI), par un contexte organisationnel et économique particulier : perte importante de son Chiffre d’Affaires (CA) sous l’effet de l’arrêt de l’activité avec CFF (expertise à l’octroi sur les prêts PAS et hypothécaires) doublée du départ de 85% des équipes d’expertise dans le cadre du Plan de Départs Volontaires (PDV) de CFF. Près d’un tiers du CA consolidé de CFI en 2018 (-13,2 M€ sur 38,1 M€) a été impacté. Dans ce contexte, l’année 2019 se caractérise par une perte financière, et l’année 2020 devrait suivre une trajectoire similaire.

Cette situation particulière ne permet pas de satisfaire à l’ensemble des demandes salariales exprimées.

Toutefois, chaque demande a été étudiée avec attention afin qu’une réponse circonstanciée puisse y être apportée. Les réponses de la Direction ont été construites de manière à préserver une équité et à favoriser, autant que possible et en adéquation avec les discussions opérées avec les membres de la délégation, les collaborateurs ayant les rémunérations les moins élevées.

Demandes de la délégation :

• Prime Macron : reconduction de cette prime en 2020 sur la base de 2019

  • Réponse de la Direction : cette mesure n’est pas reconduite en 2020 par le Groupe BPCE. CFI se conforme à la pratique Groupe.

• Prime déménagement Charenton : indemnité compensatoire pour les collaborateurs en poste permanent (fonctions supports, hors managers et commerciaux)

  • Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable à l’attribution d’une prime dans ce cadre.

Toutefois, dans un souci d’équité, il lui semble plus opportun de réfléchir à une mesure d’ordre général qui puisse, de par sa nature, répondre également aux problématiques financières évoquées par les membres de la délégation (augmentations des frais de gardes d’enfants pour certains collaborateurs en raison de l’augmentation des temps de trajet domicile-travail).

Dans ce cadre, la Direction propose la mise en place, sous conditions et justificatifs, d’une aide financière destinée à financer des activités de garde d’enfant plafonnée à 900 € par an et par bénéficiaire. Cette aide est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS.

Salariés bénéficiaires :

• CDI, période d’essai confirmée ;

• Plafond de salaire : 40 000 € annuel bruts (rémunération totale y compris variable)

• Salariés parents d’enfants scolarisés en école primaire ou d’enfants de moins de 6 ans ;

• Activités rentrant dans le dispositif :

  • services à la personne de garde d’enfant à domicile (assistant maternel agréé) ;

  • établissements privés ou publics d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, jardins d’enfants) ;

  • garderies périscolaires ;

  • assistants maternels hors domicile,

  • accueils en centre aéré ou centre de loisirs du mercredi pour les enfants de moins de 6 ans.

• Augmentation générale de  0,6% pour l’ensemble des salariés de CFI.

• Réponse de la Direction : compte tenu du contexte économique de l’entreprise, une telle mesure n’est pas envisageable.

• Augmentation plancher de 450 € brut / annuel pour les salaires de base (hors variable, hors prime) jusqu’à 35 000 €

• Réponse de la Direction : la Direction répond favorablement à cette demande. Environ 13 collaborateurs devraient être concernés par cette mesure selon les conditions d’éligibilité définies avec la délégation.

Il est convenu par ailleurs que seuls les salariés en CDI en seront bénéficiaires.

• Augmentation de tous les salaires non revalorisés depuis 3 ans

  • Réponse de la Direction : la systématisation des augmentations n’est pas envisagée par la Direction. Celle-ci s’attache à préserver la rétribution des performances individuelle et collective au regard des remontées des managers. En revanche, la Direction reste attentive aux situations individuelles, au cas par cas, et pourra, en fonction, jouer un rôle d’alerte auprès des managers.

• Restauration : revalorisation de la part patronale (RIE et Carte Apetiz)

  • Réponse de la Direction : la Direction propose de revaloriser la valeur faciale des titres restaurant à 9.25 € (au lieu de 8.80 €) tout en maintenant la prise en charge à hauteur de 60 % du titre, soit une prise en charge de 5.55 € au lieu de 5.28 €.

Autres propositions de la Direction :

En sus des réponses apportées ci-dessus, la Direction propose les mesures suivantes :

• Café et boisson chaude gratuits selon deux systèmes :

  • Mise à disposition d’une machine à café en libre accès ;

  • Mise à disposition d’une seconde machine distribuant des boissons chaudes (café, chocolat, capuccino, etc.) : proposition d’une boisson gratuite par jour et par collaborateur (sans report/cumul possible)

• Panier de fruit gratuit :

  • Mise à disposition de deux paniers de fruits gratuits par semaine (de préférence en deux livraisons)