Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION" chez GARLIC (Siège)

UES DURANCE RESTAURANTS

Composée des sociétés GARLIC, MILAIX, MMP, SODAIXSUD et THYME

Accord relatif au droit à déconnexion

Entre les soussignées :

L’Unité Economique et Sociale (UES) DURANCE RESTAURANTS, domiciliée chez GARLIC Sas – ZAC Saint Martin – Route d’Aix – 84120 Pertuis et prise en la personne de son représentant légal en exercice pour négocier et conclure les présentes, constituées par les sociétés :

• La Société GARLIC Sas, Siège social : ZAC Saint Martin – Route d’Aix – 84120 Pertuis, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 405 249 426 00025, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société MILAIX Sarl, Siège social : Centre Commercial CARREFOUR – 1175 rue Guillaume du VAIR – 13290 Les Milles, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 790 163 299 00023, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société MMP Sas, Siège social : 820 rue André AMPERE – Pôle d’activités d’Aix-les-Milles – 13851 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 493 490 213 00029, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société SODAIXSUD Sas, Siège social : 39 avenue Jean GIONO – 13090 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 393 404 108 00028, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société THYME Sas, Siège social : ZAC Saint Charles – 13710 Fuveau, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 437 721 574 00022, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

Ci-après dénommée « l’UES»

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS ;

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS ;

L’organisation syndicale CTFC-CSFV représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE ;

L’organisation syndicale CGT représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS ;

L’organisation syndicale FO-FGTA représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS ;

Ci-après dénommées « les partenaires sociaux » D’autre part

Ci-après dénommées « les parties »

Il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les parties ont entendu négocier un accord sur le thème du droit à la déconnexion dont les stipulations d’application sont ci-après arrêtées.

Le présent accord a pour objet de réguler l’utilisation des outils numériques afin d’assurer le respect, d’une part, des temps de repos et congé des salariés de l’UES DURANCE RESTAURANTS et, d’autre part, de leur vie personnelle et familiale avec leurs contraintes professionnelles et de préserver leur santé.

Article 1 : Champ d’application

Sauf exception expressément visée par le présent accord, les dispositions de celle-ci s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES utilisant des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle, soit actuellement essentiellement les collaborateurs ayant le statut d’agent de maîtrise ou de cadre dont les responsabilités exigent l’utilisation de moyens de communication numériques et informatiques.

Article 2 : Garantie d’un droit à la déconnexion

En dehors de ses périodes habituelles de travail, tout salarié de l’UES bénéficie du droit de se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition par l’UES. L’effectivité de ce droit suppose une régulation de l’utilisation des moyens de communication électroniques par les émetteurs et par les receveurs de messages électroniques et téléphoniques, dans le cadre défini par l’UES favorisant cette utilisation régulée.

Sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos, de congés, et plus généralement pendant toute période de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser, pour exercer une activité professionnelle, les outils numériques professionnels mis ainsi à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.

Pendant ces périodes, le salarié n’est également pas tenu, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés.

Le collaborateur ne peut subir aucune conséquence immédiate ou différée liée à l’exercice de son droit à la déconnexion.

Article 3 : Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion

Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’UES.

Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’UES en dehors de ses horaires de travail.

Article 4 : Octroi d’un matériel permettant un accès à distance à la messagerie professionnelle

Seuls les salariés pour lesquels un accès à la messagerie professionnelle à distance est nécessaire se verront attribuer les moyens permettant cet accès ou comportant un paramétrage l’autorisant.

Article 5 : Utilisation raisonnée des outils numériques

Article 5-1 : Valorisation des modes alternatifs de communication en interne

L’UES souhaite valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés. L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échange.

Lorsque cela est possible, et sauf si la conservation d’une trace écrite est nécessaire au traitement et/ou au suivi des dossiers, les salariés sont donc encouragés à recourir à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, visite dans le bureau, réunions physiques sans consultation de la messagerie, messagerie instantanée) afin notamment d’éviter l’émergence de situations d’isolement et le risque de multiplication excessive de communications hors temps de travail.

Article 5-2 : Rationalisation de la communication numérique

De façon générale, avant de recourir à une communication utilisant les voies numériques, chacun devra analyser la finalité et l’objet de cette utilisation et devra s’assurer de :

• délivrer une information utile ;

• au bon interlocuteur ;

• sous une forme respectueuse pour le destinataire.

Article 5-3 : Rationalisation de l’utilisation de la messagerie électronique

• Envoi différé de courrier électronique

Afin de garantir le droit à la déconnexion, sauf urgence ou nécessité impérieuse de service, les salariés de l’UES sont encouragés à utiliser la fonction « d’envoi différé » des courriers électroniques.

• Contenu et destinataires des courriers électroniques

Le champ « objet » des courriers électroniques doit être clairement identifié.

Il convient également d’éviter les courriers électroniques longs et / ou appelant des réponses quasi instantanées.

Par ailleurs, les courriers électroniques doivent être adressés au nombre le plus limité possible de personnes, au regard de son objet et de son contenu. L’usage de la fonction « Répondre à tous » devra être aussi limité que possible.

• Message d’absence

Préalablement à toute absence prévisible du salarié, celui-ci doit mettre en place un message informant ses interlocuteurs :

• de son absence ;

• de la date prévisible de son retour ;

• des personnes auxquelles ils peuvent s’adresser durant cette absence.

Le message d’absence pourra être formulé ainsi : « Je suis absent jusqu’au …, le courrier électronique que vous venez de m’envoyer sera supprimé / Je ne prendrai connaissance de votre courrier électronique qu’à mon retour.

Pendant la durée de mon absence, vous pouvez vous adresser à … à l’adresse suivante … »

Article 5-4 : Appréciation des situations par les salariés

Le salarié émettant un message numérique doit avoir conscience de son éventuel impact sur les repos et congés de son destinataire. Lorsque l’émission d’un message est réalisée en dehors des jours et heures habituelles d’activité professionnelle, l’émetteur doit apprécier l’urgence et la nécessité du message.

Article 6 : Formation et sensibilisation

Article 6-1 : Rôle de la hiérarchie

Compte tenu de leurs fonctions et de leur rôle d’exemplarité, tous les membres de l’encadrement et de l’animation de salariés ou d’équipes de salariés de l’UES visés à l’article 1 des présentes, sont incités à adopter une attitude conforme aux principes du présent accord.

En cas de constat d’envoi de courriers électroniques tardifs en dehors de situations d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, les membres de l’encadrement et d’animation pourront signifier à l’expéditeur que c’est une pratique non conforme au présent accord.

Les entretiens d’évaluation annuels aborderont désormais la thématique du droit à la déconnexion et des conditions dans lesquelles ce droit est appliqué auprès des salariés placés sous sa responsabilité.

Article 6-2 : Actions d’information, de formation et sensibilisation du personnel

Des actions d’information, de formation et de sensibilisation seront mises en place au sein de l’UES, à destination du personnel d'encadrement et d’animation outre la direction qui utilisent les moyens de communication électroniques et numériques, au droit à la déconnexion et à un usage raisonnable et régulé des outils et moyens de communication numériques.

Article 6-3 : Communication du présent accord

Le présent accord est mis à disposition du personnel auprès du directeur des opérations.

Article 7 : Bilan

Un bilan annuel des effets des dispositions du présent accord sera effectué.

Article 8 : Protection des données et confidentialité

En cas de connexion en dehors des heures habituelles de travail, dans les conditions précitées, les salariés devront respecter les principes applicables qu’il s’agisse de la protection des données informatiques, y compris pour les modalités d’accès, de durée de conservation et de stockage des informations que du respect de la confidentialité des données qu’ils traitent, et ce, quel que soit l’outil qu’ils utilisent.

Article 9 : Sanctions en cas de manquement

Les manquements au présent accord pourront le cas échéant donner lieu à d’éventuelles sanctions disciplinaires conformément à la nature et l’échelle des sanctions prévues par le règlement intérieur.

Article 10 : Dispositions finales

Article 10-1 : Durée de l’accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Il peut être révisé selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

Il peut également être dénoncé selon les dispositions des articles L2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 10-2 : Conditions de l’accord

Les dispositions arrêtées du présent accord s’entendent sans cumul d’avantages de même objet. Elles sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles actuelles ou futures.

Si des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord.

Par ailleurs, les parties conviennent que les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.

Article 10-3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un sous forme électronique. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera tenu à sa disposition auprès du bureau administratif de chaque restaurant de l’UES.

Fait à Pertuis en 8 exemplaires, le 18/12/2018

Pour la direction :

Pour la Fédération des Services CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CFTC-CSFV :

Pour la CGT :

Pour FO-FGTA