Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez GARLIC (Siège)

UES DURANCE RESTAURANTS

Composée des sociétés GARLIC, MILAIX, MMP, SODAIXSUD et THYME

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignées :

D’une part :

L’Unité Economique et Sociale (UES) DURANCE RESTAURANTS, domiciliée chez GARLIC Sas – ZAC Saint Martin – Route d’Aix – 84120 Pertuis et prise en la personne de son représentant légal en exercice pour négocier et conclure les présentes, constituées par les sociétés :

• La Société GARLIC Sas, Siège social : ZAC Saint Martin – Route d’Aix – 84120 Pertuis, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 405 249 426 00025, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société MILAIX Sarl, Siège social : Centre Commercial CARREFOUR – 1175 rue Guillaume du VAIR – 13290 Les Milles, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 790 163 299 00023, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société MMP Sas, Siège social : 820 rue André AMPERE – Pôle d’activités d’Aix-les-Milles – 13851 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 493 490 213 00029, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société SODAIXSUD Sas, Siège social : 39 avenue Jean GIONO – 13090 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 393 404 108 00028, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société THYME Sas, Siège social : ZAC Saint Charles – 13710 Fuveau, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 437 721 574 00022, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

Ci-après dénommée « l’UES DURANCE RESTAURANTS »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS ;

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS ;

L’organisation syndicale CTFC-CSFV représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE ;

L’organisation syndicale CGT représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS ;

L’organisation syndicale FO-FGTA représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS ;

Ci-après dénommées « les partenaires sociaux » D’autre part

Ci-après dénommées « les parties »

Il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :

PREAMBULE

L’activité de restauration rapide est par nature une activité qui s’exerce dans des moments atypiques, le midi et le soir, les week-ends et jours fériés, c’est-à-dire à des moments qui correspondent à des instants de repos ou de loisirs pour la clientèle.

Choisir de travailler dans la restauration c’est nécessairement accepter cet état de fait. Aussi l’égalité professionnelle ne peut être recherchée dans l’entreprise que dans la limite des mœurs de la société concernant la répartition des tâches entre les femmes et les hommes au sein du foyer, singulièrement lorsque celui-ci compte des enfants.

De même, l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ne peut se trouver que dans la limite de cet état de fait.

De longue date, des dispositions au sein de l’Unité économique et sociale ont été prises pour permettre une égalité de traitement notamment entre les femmes et les hommes. Il en est ainsi des rémunérations qui reposent sur des grilles de classification appliquées sans discrimination ; de l’organisation des programmes de travail permettant aux agents de maîtrise de bénéficier à tour de rôle de week-ends de repos, etc.

Le présent accord est conclu en application de l’article L 2242-8 du code du travail.

Article 1^er : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord concerne les salariés des entreprises de l’unité économique et sociale DURANCE RESTAURANTS formée par les sociétés GARLIC SAS, MILAIX SARL, MMP SAS, SODAIXSUD SAS, THYME SAS.

Il est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail et spécialement des articles L 2242-8 à 2242-12.

Tous les points mentionnés dans ces articles ont été évoqués lors de la négociation. Ne sont mentionnés dans ce qui suit que les points retenus par les parties pour former le présent accord.

Article 2 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE.

Est retenue l’orientation suivante :

Objectif : Bénéfice par toutes les personnes revenant de congé de maternité et de congé parental d’une période de reprise de contact d’une semaine, après un entretien qui peut avoir lieu, sur demande du salarié avant la reprise effective.

Action : Permettre à la personne revenant de congé de maternité et de congé parental de retrouver ses repères et la pratique professionnelle dans les meilleures conditions. A ce titre, la personne bénéficiera d’une période d’une semaine pendant laquelle, elle sera programmée « hors planning ». De plus, cette personne bénéficiera, le cas échéant, d’une mise à niveau personnalisée par un membre de l’encadrement, afin de se former aux techniques opérationnelles intervenues depuis son départ temporaire de l’entreprise. .

Indicateur : Nombre de personnes revenant de congé de maternité et de congé parental ayant bénéficié de cette période de reprise de contact d’une semaine.

Article 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Après avoir rappelé que les formations sont dispensées pour chaque type de poste du restaurant, indépendamment de son titulaire donc de son sexe, sont retenus les axes suivants :

• EMBAUCHE

Objectif : Le nombre de femmes recrutées doit tendre à représenter 50 % des embauches.

Action : Suivre les statistiques d’embauches régulièrement afin de pouvoir prendre des mesures correctives le cas échéant.

Indicateur : proportion de femmes embauchées dans l’année.

• DEROULEMENT DE CARRIERE

Objectif : Les promotions dans l’un des emplois suivants doivent tendre à respecter un équilibre de moitié entre les femmes et les hommes : formateur, responsable de zone, responsable opérationnel, assistant.

Action : décisions des promotions prises au niveau de la direction de l’unité économique et sociale sur proposition du directeur.

Indicateur : proportion de femmes et proportion d’hommes promus dans l’année dans chacun des emplois : formateur, responsable de zone, responsable opérationnel, assistant.

• REMUNERATION EFFECTIVE

Objectif : Le salaire de base effectivement perçu, et non simplement la grille de salaire, pour chacun des postes dans les restaurants, doit tendre vers l’égalité entre les femmes et les hommes.

Actions :

• identifier l’origine des écarts, les mesurer,

• donner les analyses pouvant justifier ces écarts, à l’occasion des NAO,

• prendre des mesures correctives le cas échéant, permettant de supprimer les éventuels écarts, en précisant leur définition et leur programmation.

Indicateurs : pour chacun des postes en restaurant :

• salaire de base mensuel moyen en équivalent temps plein, effectivement perçu par les hommes,

• salaire de base mensuel moyen en équivalent temps plein, effectivement perçu par les femmes.

Article 4 : PREVENTION DE LA DISCRIMINATION

De longue date, l’UES DURANCE RESTAURANTS, veille à ce que les salariés aient des caractéristiques personnelles comparables à celles de leurs clients.

Au demeurant, les salariés étaient eux-mêmes des clients avant leur embauche.

De cela, comme des valeurs de l’enseigne il s’en suit que la politique d’emploi exclut par nature toute forme de discrimination dans l’embauche ou le développement professionnel au sein de l’UES.

Article 5 : SALARIES HANDICAPES

La nature de l’activité de restauration limite les possibilités d’emploi de personnes handicapées.

Tous les postes sont opérationnels, les activités de bureau étant sous-traitées (comptabilité et paie notamment). Les espaces de travail nécessairement réduits dans un restaurant, la nécessité de se mouvoir rapidement aux heures d’affluence, et la dangerosité des matériels utilisés (grills, bac à huile brûlante, etc.) ne permettent guère l’emploi de ces personnes sans risque pour leur santé.

Toutefois, les sociétés de l’UES emploient à ce jour 11 salariés présentant des handicaps compatibles avec l’exercice de leurs fonctions opérationnelles.

Un effort du même ordre sera poursuivi dans les années à venir.

Article 6 : REGIMES DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE

Les salariés sont couverts par un régime de prévoyance.

De même, ils bénéficient d’un régime de frais de santé plus favorable que le dispositif légal.

Une gestion responsable a permis de baisser le taux de cotisation du régime de frais de santé en 2018.

Il est par ailleurs rappelé que la mise en œuvre des « contrats responsables » décidés par le gouvernement ont eu des conséquences sur le niveau de remboursement de certaines prestations, particulièrement pour ce qui est du poste d’optique.

Article 7 : EXPRESSION DES SALARIES

Les sociétés de l’UES ont un effectif faible.

La communication est de ce fait permanente, ce d’autant plus qu’elles sont dotées de délégués du personnel.

Il est toutefois convenu qu’en cas de nécessité ou de demande de plusieurs salariés, des sessions débats seront organisées avec les salariés. Elles seront animées par leur N+2, le N+1 ne participant pas à la session afin de garantir au mieux la liberté d’expression. Les salariés seront volontaires. Leur nombre sera limité à 7 par souci d’efficacité. Tous les sujets pourront être abordés.

Les sociétés de l’UES ne disposant pas de messagerie interne, l’expression collective ne peut donc emprunter cette forme d’outil.

Article 8 : DROIT A LA DECONNEXION

Sauf situation d’urgence particulière, portant notamment sur la sécurité des biens et des personnes du restaurant, les salariés cessent de relever ou d’émettre toute communication (téléphone ou messagerie électronique) en dehors de leurs heures de travail, dans les plages de repos obligatoires quotidiennes ou hebdomadaires, pendant leurs congés ou pendant les jours de repos.

Un accord spécifiquement dédié au droit à la déconnexion rappelle aux salariés utilisant les moyens de communication électroniques et numériques, les impératifs à respecter en la matière.

Article 9 : DISPOSITIONS FINALES

Article 9-1 : Durée de l’accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Il peut être révisé selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

Il peut également être dénoncé selon les dispositions des articles L2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 9-2 : Conditions de l’accord

Les dispositions arrêtées du présent accord s’entendent sans cumul d’avantages de même objet. Elles sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles actuelles ou futures.

Si des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord.

Par ailleurs, les parties conviennent que les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.

Article 9-3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un sous forme électronique. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera tenu à sa disposition auprès du bureau administratif de chaque restaurant de l’UES.

Fait à Pertuis, en 8 exemplaires, le 18 décembre 2018

Pour la direction :

Pour la Fédération des Services CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CFTC :

Pour la CGT :

Pour FO-FGTA :