ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés,

La Société PISCICULTURES DE BRETAGNE, SA dont le siège social est situé 180, route de Plougonven - Z.I de Kerbriand 29610 PLOUIGNEAU, immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 405 346 495, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

Et

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique

PREAMBULE

Le présent accord, conclu à l’issue d’échanges entre la Direction et le CSE, a pour objet d’instaurer un compte épargne-temps dans l’entreprise dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1. Objet

Les parties conviennent d’instituer un compte épargne-temps pour permettre aux salariés, dans une perspective de moyen ou long terme, de disposer d’un capital temps afin de les affecter à des congés, d’engager une action de formation ou d’anticiper une fin de carrière.

Le présent accord détermine les conditions et limites dans lesquelles le compte épargne-temps peut être alimenté en temps et/ou en argent.

Il définit les modalités de gestion du CET et détermine ses conditions d’utilisation.

Article 2. Champ d’application – Salariés bénéficiaires

Tout salarié de l’entreprise ayant au moins 12 mois d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3. Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Pour l’ouverture d’un compte épargne-temps, le salarié intéressé devra compléter et communiquer au service des ressources humaines un formulaire indiquant notamment les éléments qu’il souhaite affecter sur son compte.

Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante.

En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale de son compte épargne temps, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique.

Le compte est tenu par l’employeur en temps, c'est-à-dire en équivalent de jours ou fraction de jours.

Article 4. Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des temps de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

4.1. Alimentation du compte en temps

Tout salarié peut décider de porter sur son compte tout ou partie :

• des jours de congés payés légaux dans la limite de cinq jours ouvrés correspondant à la cinquième semaine

• des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait annuel en jours dans la limite de 5 jours ouvrés par an

• des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu’il s’agisse de repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 15 jours ouvrés par an.

4.2. Alimentation du compte en argent

Tout salarié peut décider d’alimenter son compte épargne-temps par tout ou partie des éléments de salaire suivants :

• la prime annuelle conventionnelle

• les primes exceptionnelles

• la valeur des heures supplémentaires ou complémentaires incluant les majorations

• la prime d’intéressement

En cas d’alimentation sous forme monétaire, la conversion en jours se fera selon la formule suivante :

Nombre de jours affectés au CET = Montant de la somme brute déposée x 20

Salaire mensuel de base brut

4.3. Modalités d’alimentation du compte

L’alimentation du compte épargne-temps, par les sommes, droits et congés visés cidessus, est volontaire et individuelle.

Elle sera effectuée par la remise au service des ressources humaines d’un bulletin d’alimentation complété et signé par le salarié dans le respect des délais suivants :

• Un mois avant le versement de la prime annuelle conventionnelle et de la prime d’intéressement

• Dans les 10 jours suivant l’information du versement d’une prime exceptionnelle

• Entre le 1^er et le 30 novembre de l’année N pour les jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait annuel en jours et les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires

• Entre le 1^er et le 30 avril de l’année pour les congés légaux qui auraient dû être pris du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Article 5. Plafonnement global du compte épargne-temps

Les droits inscrits sur le compte épargne-temps ne pourront excéder le plafond de garantie en paiement par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) déterminé par la législation en vigueur (article D. 3253-5 du Code du Travail).

Article 6. Utilisation du compte pour rémunérer un congé

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement un congé.

6.1. Congés pouvant être pris

• Un des congés sans solde prévus par la loi ou la convention collective, tels que : congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité familiale.

La durée et les conditions de prise de ces congés sont définies par les dispositions législatives et conventionnelles qui les instaurent.

• Un congé pour convenance personnelle

Dès lors qu’il a épuisé ses congés légaux et conventionnels, le salarié peut demander un congé pour convenance personnelle d’une durée maximale d’un mois.

La demande doit être faite deux mois à l’avance afin de ne pas désorganiser le service. Le congé est subordonné à l’accord de la hiérarchie.

• Une cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale

Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite qu’elle prenne effet, en indiquant les droits qu’il entend utiliser au titre du CET, le pourcentage de réduction du temps de travail proposé dans l’hypothèse d’une cessation progressive et l’âge auquel il peut prétendre à une retraite à taux plein.

L’employeur fera connaître sa réponse dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande sera réputée rejetée.

6.2. Indemnisation du congé

L’indemnité versée au salarié lors de la prise du congé est calculée sur le salaire de base brut en vigueur au moment du départ en congé (taux horaire brut de base ou salaire mensuel brut de base pour les salariés en forfait annuel en jours).

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations et contributions sociales.

Article 7. Déblocage exceptionnel

Le salarié peut solliciter le déblocage exceptionnel du compte épargne-temps sous forme monétaire, en fournissant le justificatif afférent, dans les cas suivants :

• mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité

• naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge

• divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile du salarié

• invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et

que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle

• décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité

• affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production

• affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel

• situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

A la demande de l’intéressé, toute autre situation personnelle de caractère exceptionnel, pourrait faire l’objet d’un examen particulier par l’Entreprise.

Article 8. Information du salarié

Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne-temps par la remise d’une fiche individuelle annuelle au 31 janvier de chaque année.

Article 9. Cessation du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps prend fin en raison de la dénonciation ou de la mise en cause du présent accord ou en cas de rupture du contrat de travail qu’elle qu’en soit la cause.

Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la valorisation monétaire des droits figurant sur le compte.

Cette indemnité est calculée sur la base du salaire de base brut en vigueur au jour du versement.

Article 10. Garantie des droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis par l’AGS dans les conditions fixées aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du Travail.

Article 11. Dispositions finales

11.1. Durée de l’accord - Entrée en vigueur de l’accord

La validité de l’accord est subordonnée à son adoption par les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Sous cette réserve, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.

11.2. Suivi – Interprétation

Afin d’assurer le suivi du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer à l’issue de la première année d’application afin de faire le bilan sur le fonctionnement du compte épargne-temps.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera par ailleurs l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois.

11.3 Révision

Les parties se rencontreront, à l’initiative de la plus diligente, notamment en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles sur le compte épargne-temps, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant de révision et donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

11.4. Dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt.

11.5. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et télédéclaré sur la plateforme dédiée.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

Fait à PLOUIGNEAU Le….

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société

Pour les membres du CSE