Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2018" chez ASS RESIDENCE LES ORCHIDEES LANNOY

ACCORD D’ENTREPRISE du 19 Octobre 2018

Suite à la Négociation Annuelle Obligatoire

Entre :

L’Association Résidence les Orchidées Lannoy sise au 15 rue Saint Jacques à Lannoy (59390), représentée par //, agissant en qualité de Directrice.

D’une part,

Et,

Les organisations Syndicales représentatives :

D’autre part.

Préambule :

En application des lois relatives au dialogue social, les organisations syndicales représentatives de la Résidence ont été convoquées aux Négociations Annuelles Obligatoires. Celles-ci se sont déroulées à travers 3 réunions en date du 11/09/2018, 25/09/2018 et 11/10/2018 et se sont concrétisées par cet accord d’entreprise qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la loi.

Lors de la réunion préparatoire du mardi 11 septembre 2018, les différentes parties se sont réunies afin de s’accorder sur les demandes formulées à la Direction. De même, le calendrier des prochaines réunions fut arrêté et un certain nombre de documents et indicateurs fut ensuite fournis en amont de cette réunion.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes à savoir :

• 1° Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

  • Salaires effectifs

  • Durée effective et organisation du temps de travail

  • Intéressement, participation et épargne salariale

• 2° Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

  • Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

  • Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Discriminations

  • Travailleurs handicapés

  • Droit d’expression

  • Droit à la déconnexion

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la Résidence les Orchidées.

Article 2 : Objet de l'accord

• Réunion du 25 septembre 2018 :

• 1° Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Un panorama sur les salaires et périphériques est présenté avec un rappel sur les récents changements émanant de la Convention Collective Nationale 51 (application partielle et volontaire via notre accord) mais également des initiatives Directions ou négociations antérieures :

• Augmentation du minimum conventionnel en 2018 (passage de 1485€ à 1503€)

• Le SMIC 2018 est à 1498,47€ et pour la Résidence Orchidées, le minimum conventionnel et en réalité de 1543€ (Valorisation Orchidées 40€ pour un temps plein) soit une différence par rapport au seuil légal de 44,5€ par mois

• Pour ceux qui ne sont pas au minimum Orchidées, augmentation de 0.5% au 1er juillet 2017 (4,425) et Augmentation 0.5% au 1er juillet 2018 (4,447) (sans oublier la Valorisation Orchidées de 40€ temps plein)

• Application de l’accord Prime de continuité de service pour un salarié présent à temps plein = 60€ par mois (jusque 720€ par an)

• Les AS bénéficient d'une augmentation du coefficient qui passe de 351 à 376 entre 2017 et 2019 (qui représentera au total +25 points soit env. 111€ de plus par mois)

• Les AES obtiennent une augmentation de leur coefficient de base de 306+33 à 351 entre 2017 et 2019 qui représentera au total +12 points soit env. 53€ de plus par mois)

• Prime décentralisée à 5% (Accord orchidées)

• Prime d’ancienneté (1% par an)

• Eventuelle participation

• Participation Mutuelle / Prévoyance = légal = 50%-50% mais aux Orchidées :

Mutuelle :

Sur référence mutuelle isolée et sur PMSS 2018)

La répartition mutuelle isolée ( au total 68,65€) est à 70% Employeur - 30% Salarié

(soit une économie de 14,16€ chaque mois soit près de 170€ par an par rapport à la loi)

La répartition mutuelle famille ( au total 161,57€) est différente (car plus chère et ne couvre pas que le salarié)

(Mais gain identique sur référence base isolée soit près de 170€ par an par rapport à la loi )

La répartition mutuelle cadre ( au total 158,26€) est à 60% Employeur - 40% Salarié en Isolé

Impossible de choisir un régime « isolé »

(soit une économie de 15,80€ chaque mois par rapport à la loi soit près de 188€ par an)

Prévoyance

La répartition prévoyance Non-Cadre est à 80% Employeur - 20% Salarié

(pour un salaire minimum conv. Orchidées un gain de 11,73€ chaque mois soit près de 140€ d’économies par an par rapport à la loi)

La répartition prévoyance Cadre est à 50% Employeur - 50% Salarié

La participation est évoquée par les deux parties. La Direction rappelle que cette dernière est très aléatoire et ne peux être garantie dans l’année car elle dépend essentiellement du taux de remplissage de la Résidence et de la bonne gestion budgétaire.

La Résidence est une association à but non lucratif et ne fonctionne uniquement que sur la création des richesses (subventions et hébergement) sur la base de 80 studios et sans ambition (ni possibilité) de faire des bénéfices (absence d’actionnaires).

Une soudaine augmentation de la participation n’est donc pas techniquement possible dans cette configuration (base 80 lits) et une dépense importante de travaux (subie donc non provisionnée) ou un taux d’occupation faible (succession de studios libérés) peuvent la remettre en cause jusqu’au dernier jour de l’année.

Mais la Direction précise enfin que plusieurs années antérieures furent la démonstration que cette prime est possible.

Question : Revoir la possibilité d’augmenter les 5% de la prime décentralisée ?

La Direction informe qu’elle ne souhaite pas accéder à cette demande pour 3 raisons :

• La CCN prévoit ce taux et nous souhaitons rester proche de la convention collective

• Si la CCN prévoit une augmentation de ce taux (qui nous sera opposable), nous devrons à notre tour de nouveau augmenter le taux négocié

• Nous ne bénéficions pas du budget pour pourvoir satisfaire cette demande

Question : Possibilité de revoir l’abattement au 7^ème jour ?

La Direction présente le taux d’absentéisme de la résidence sur les 20 derniers mois.

Elle explique qu’elle ne peut honorer cette demande et assume la politique de récompenser les collaborateurs présents. La Direction se doit de garder une ligne directrice sur ce sujet d’autant que les présents se voient compenser l’absentéisme sur la qualité de travail et parfois même sur la quantité (absence soudaine et subie).

Question : Peut-on revoir la règle de la Prime de Continuité de Service ?

La Direction confirme l’argumentation ci-dessus. Elle entend que le mode de calcul peut s’avérer sévère et parfois même injuste (ex : personne absente le 31 et le 1^er) mais comme toute règle elle contient des défauts qui paraissent difficilement modifiable à ce stade sans créer d’autres insatisfactions.

La Direction projette un graphique qui montre les bénéficiaires de la PCS depuis janvier 2018 et explique la nécessité de continuer l’accord de la prime jusqu’à son terme pour en faire un vrai bilan. Si cette prime avait pour vocation et possibilité de se renouveler au-delà de 2019, les règles pourront être rediscutées à ce moment là.

Question : Peut-on revoir la possibilité d’offrir la Journée de Solidarité ?

La Direction reconnaît cette idée intéressante car elle répond à une logique liée à notre métier.

Elle promet de se pencher sur le sujet pour l’année 2019 (sans en garantissant la validation) mais ne peut accéder à cette demande cette année d’un point de vue purement budgétaire.

• 2° Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les acteurs présents s’accordent à confirmer que l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle n’est pas un sujet problématique à ce jour.

Question : L’astreinte fait partie de la fiche de mission des infirmières, est-ce négociable ?

La Direction répond qu’elle souhaite le maximum d’équité entre les collaborateurs et entre les fonctions. Elle n’est pas hostile à un dialogue mais ne souhaite pas créer d’antécédents ou d’inégalité chez les infirmières. Néanmoins la Direction se dit à l’écoute pour tout dialogue sur le sujet.

Aucune remarque sur les documents fournis pour s’attacher aux différences de salaires entre les hommes et les femmes (Non cadres et cadres).

Il est rappelé en parallèle qu’un accord sur l’égalité homme / femme est en vigueur au sein de la Résidence pour les 3 prochaines années.

Les acteurs s’accordent enfin pour admettre que la convention collective impose un cadre avec une grille conventionnelle qui ne permet pas vraiment d’écart de salaire ou de discrimination (quelle qu’elle soit).

La Direction insiste pour rappeler que chaque collaborateur (sans exception) est rattaché à la grille de notre Accord Orchidées et seul son poste (sa mission) lui confère un salaire prédéterminé par la grille CCN51 et indépendamment de son sexe.

Sur ce même principe, les personnes présentes reconnaissent que la discrimination n’est pas un sujet d’actualité sur la Résidence. Il en va de même pour le recrutement qui s’avère déjà être difficile.

Les délégations s’inquiètent néanmoins d’une nouvelle clause du règlement intérieur qui selon elles interdiraient les tatouages. La Direction rassure les délégations sur le fait d’une part que le futur Règlement Intérieur est au stade de l’information/consultation mais surtout qu’il n’est pas question d’interdire les tatouages mais de se garder la possibilité de pouvoir les couvrir selon multiples conditions prévues dans le texte.

La DOETH fournie avec les documents en amont de la réunion indique une redevance à 0€ pour la Résidence. Un échange a lieu sur le handicap pour rappeler les avantages pour un salarié de se faire reconnaître Travailleur Handicapé auprès de sa Direction.

La Direction précise qu’elle fera une communication dans l’année 2019 pour rappeler la procédure pour inciter les salariés à se faire reconnaître porteur d’un handicap dans l’intérêt d’améliorer ses conditions de travail.

Aucune remarque ou question ne furent émises sur le sujet du droit d’expression. (Discussion sur les élections prochaines du CSE prévues pour 2019).

Le droit à déconnexion fut évoqué et concerne uniquement la Directrice. Les délégations veulent s’assurer que la Directrice coupe son téléphone portable pendant ses vacances. Cette dernière les rassure en rappelant les délégations qui sont données pendant son absence tout en étant disponible en cas d’urgence.

Question : Quels sont les impacts du CPOM sur les conditions de travail des salariés ?

La Direction fait une présentation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Elle rappelle qu’il s’agit d’un contrat par lequel les Résidences s'engagent auprès de l’ARS et le conseil Départemental sur une période pluriannuelle pour, en fonction des objectifs d'activité poursuivis par les Orchidées, bénéficier d'allocations budgétaires correspondantes.

Elle rassure et confirme que le CPOM n’a pas de nature à troubler les conditions de travail des collaborateurs de la Résidence car notre organisation était déjà sur ce modèle depuis quelques années.

• Réunion du 11 octobre 2018 :

Question sur la mutuelle et prévoyance :

Il est précisé que ce sujet est abordé suite aux questions de la délégation. La Direction répond à ses obligations de négociations mais devra également répondre à son obligation d’information consultation sur le sujet auprès du Comité d’Entreprise.

Il est donc entendu qu’aucune décision ne sera prise et ne sera définitive avant l’information consultation du CE sur le sujet qui aura lieu dans les prochaines semaines (en présence du Courtier pour présentation des résultats techniques).

L’information aux salariés sur ce sujet précis (changements négociés) ne sera donc donnée qu’après cette formalité obligatoire.

La Direction fait un rappel de vocabulaire sur les 2 sujets :

Mutuelle : La mutuelle entreprise (rendue obligatoire par la loi) est le contrat de frais de santé collectif. Il couvre les frais de soins du collaborateur (voire de sa famille selon le cas)

Prévoyance : La prévoyance (rendue obligatoire par la loi) garantit le décès ou l'invalidité. La prévoyance concerne aussi l'incapacité temporaire de travail d'un collaborateur d'une entreprise

Une progression du taux de sinistralité est présentée pour expliquer la nécessité de lancer un appel d’offre en janvier 2018 auprès de 3 courtiers et 19 porteurs de risques :

Ratio de sinistralité	2016	2017	Projection 2018
Mutuelle Cadre	72%	76%	Idem
Mutuelle Non Cadre	128,7%	110,19%	Légèrement supérieur
Prévoyance Cadre	10%	82%	Idem
Prévoyance Non Cadre	105%	327%	Pire !

La Direction rappelle également l’état de notre contrat collectif :

• Des résultats techniques très dégradés pour la population Non-Cadre

• Des résultats techniques favorables pour la population Cadre

• Un nombre élevé d’interlocuteurs et perte de la force Orchidées

• Une participation employeur forte (environ 70-30 pour la mutuelle et environ 80-20 pour la prévoyance sauf cadres)

• Un porteur de risques qui nous radie

Le retour des assureurs était unanime sur les conclusions suivantes :

• Mutuelle Cadre : Il convient d’optimiser les garanties et/ou les cotisations pour équilibrer le régime.

• Mutuelle Non Cadre : Il convient d’augmenter les cotisations et/ou de diminuer le niveau des prestations pour équilibrer le régime.

• Prévoyance Cadre : Population peu importante donc bénéficiaire mais fragile.

• Prévoyance Non Cadre : Il convient d’augmenter la franchise afin de limiter la dégradation du compte et/ou en augmentant les cotisations.

Dans le cadre des NAO la Direction a pris une décision et a décidé d’acter les choses suivantes : :

• La couverture sociale est un avantage

• La couverture sociale est un élément de rémunération à revendiquer aux Orchidées

• Encourager / motiver notre personnel

• Mieux le protéger

• Mieux le soigner

La Direction propose donc de revoir la franchise de l’intégralité du contrat de prévoyance (toutes les Résidences et de ramener celle-ci à 15 jours – ce qui sous-entend que la Direction entend couvrir tous les arrêts entre le 4^ème jour et le 15^ème jour sans participation de la prévoyance).

Malgré un coût financier important, la Direction prend sur elle de voir augmenter nettement son budget pour la couverture sociale et de faire une proposition plus intéressante pour les collaborateurs à savoir :

	Taux actuels	Proposition NAO
Mutuelle Cadre	4,78%	4,54% (-5%)
Mutuelle Non Cadre isolé	2,07%	2,13% (+2,9%)
Famille	4,88%	5,03% (+3,07%)
Prévoyance Cadre TA	3,59%	3,41% (-5%)
TB	5,85%	5,56% (-5%)
Prévoyance Non Cadre TA	2,56%	2,56% (+0%)
TB	2,56%	2,56% (+0%)

Dans le cadre de cette proposition, les taux seraient garantis pendant 2 ans (2019 et 2020). La Direction s’est engagée dans ce cas précis à montrer aux Assureurs les actions faites pour faire entre autres baisser l’absentéisme.

Dans cette optique, la Direction rappelle que les économies de la couverture sociale resteraient identiques et particulièrement avantageuses comparé à la loi et surtout comparé à une situation dégradée et largement déficitaire.

Question : Les délégations demandent s'il est possible de faire une réunion dans la Résidence pour faire prendre conscience aux salariés de l'impact de la maladie sur l'ensemble du contrat ?

La direction n’est pas opposée à ce que le DRH fasse une présentation aux collaborateurs. De plus il est envisagé de construire un support de communication en ce sens pour aider à cette compréhension de l’information.

Question : Les délégations comprennent l'effort de la Direction pour maintenir le pouvoir d’achat mais s’inquiètent de la somme que pourrait occasionner l’allongement de la franchise pour la Résidence et donc sur la potentielle participation.

La Direction reconnaît que le risque est présent mais relativise sur le fait que la participation n'est jamais garantie alors que les taux proposés pour la Mutuelle et la Prévoyance le sont pour les 2 ans à venir et garantissent eux une protection du pouvoir d’achat des salariés.

La Direction rappelle que ces négociations de taux issus de la NAO 2018 seront transmis pour information officielle auprès des collaborateurs de la Résidence, après l’information consultation auprès du Comité d’Entreprise.

Article 3 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Article 5 : Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 6 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail

Article7 : Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera diffusé après la Réunion CE sur l’information consultation Mutuelle Prévoyance sur le panneau d’affichage réservé aux équipes.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes.

Fait à Lannoy, le 19 octobre 2018,