Accord d'entreprise "Accord de Méthode" chez ASS RESIDENCE LES ORCHIDEES LANNOY (Siège)

Accord de Méthode relatif

aux négociations suite à la fusion

ENTRE :

L’Association Groupe Orchidées dont le siège est situé au 5 rue Barbieux, 59100 Roubaix, comprenant les établissements distincts suivants :

• Etablissement Résidence Groupe Orchidées – Résidence de Lannoy

• Etablissement Résidence Les Orchidées de Croix

• Etablissement Résidence Les Orchidées de Roubaix

• Etablissement Résidence Les Orchidées de Villeneuve d’Ascq

• Etablissement Résidence Les Orchidées de Tourcoing

• Etablissement Résidence Le Domaine des Diamants Blancs de Croix

• Etablissement Résidence Domaine des Diamants Blancs de Bondues

• Etablissement Résidence Groupe Orchidées Siège

représentée par Arnaud Rousseaux, Directeur Général du Groupe.

D’une part,

ET

Les organisations Syndicales représentatives :

• Pour

• Pour 

• Pour

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD

Préambule

Depuis juin 2021, la Direction Générale a procédé à l’ouverture de la procédure d’information consultation des CSE des Résidences Les Orchidées sur le projet de fusion absorption des Associations Les Orchidées de Croix, Les Orchidées de Roubaix, Les Orchidées d’Annappes, Les Orchidées de Tourcoing, Le Domaine des Diamants Blancs, Domaine des Diamants Blancs de Bondues, l’association support Groupe Orchidées par l’Association Résidence Les Orchidées de Lannoy.

Une note d’information détaillée sur le projet a été transmise aux membres de chaque CSE ainsi que le projet de traité de fusion.

Un avis favorable a été rendu par l’ensemble des CSE des associations consultées et la fusion a été actée lors les assemblées générales extraordinaires de chaque structure le 23/09/2021.

L’ensemble des associations fusionnées est désormais regroupé sous le nom de « Groupe Orchidées ».

Dans le cadre de cette opération, il avait été entendu lors des nombreuses informations consultations des différents CSE qu’un certain nombre d’accords seraient signés rapidement afin de rassurer les collaborateurs sur cette nouvelle organisation.

Dans cette optique, et conformément à nos engagements, il est proposé cet accord de méthode pour organiser nos différentes négociations et accords à mettre en place.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de la négociation en vue de l’harmonisation du statut collectif

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Objet

Cet accord de méthode a pour objet de fixer le cadre du calendrier des différents accords et négociations afférents sur les sujets suivants :

• Accord déterminant les établissements distincts

• Accord de mobilité inter-établissements

• Accord relatif à l’indemnité forfaitaire Ségur

• Accord Orchidées

• Négociations annuelles obligatoires

• Accord sur la mise en place du CSE Central

En tout état de cause, cette liste ne fait pas obstacle à la négociation d’une toute autre thématique souhaitée pour l’une ou l’autre des parties.

Article 2 : contenu des Négociations

Accord des établissements distincts :

Cet accord est un préalable nécessaire à tous nos échanges et futurs accords à naitre auprès des autorités (ex : DREETS - Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Cette formalité devra être négociée en priorité et avant toutes autres négociations.

Accord de mobilité inter-établissements :

Cette volonté d’accord est issue d’une promesse faite lors des différentes informations consultations menées au mois de juin et juillet 2021. Selon nos engagements, ce sujet sera discuté et négocié en octobre 2021.

Accord relatif à l’indemnité forfaitaire Ségur :

Suite à l’accord en question signé en février 2021, ce thème devra impérativement faire l’objet d’une négociation commune pour créer un nouvel accord sur la base de ces négociations récentes. Ce sujet sera négocié dans la même période que l’accord ci-dessus en octobre 2021.

Accord de substitution dit accord des Orchidées :

Cette étape fait écho à l’accord global qui va se substituer aux accords Orchidées actuels et qui sont remis en cause dans chaque établissement du fait de la concentration.

Ce nouvel accord viendra supplanter chaque accord déjà présent dans chaque structure et constituera le socle global de nos fondamentaux juridiques commun pour l’ensemble des établissements.

Conformément à nos engagements, la base réglementaire et conventionnelle n’ayant pas vocation à changer, il sera proposé un accord dans la même temporalité que les 3 précédents.

Négociations Annuelles Obligatoires :

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, les NAO auront bien lieu en cette fin d’année et s’effectueront dans le cadre légal du Groupe. Le processus dans le cadre de ces négociations commencera fin octobre.

Les thématiques concernées par le présent accord sont les négociations portant sur :

• 1° Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

  • Salaires effectifs

Comme chaque année et selon le cadre légal (Ex : PCS)

• Durée effective et organisation du temps de travail

Comme chaque année et selon le cadre légal

• Intéressement, participation et épargne salariale

Il sera principalement question de renégocier un accord de participation mais aussi et surtout de poser les bases pour la création d’un accord d’intéressement.

• 2° Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

  • Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

  • Discriminations

  • Travailleurs handicapés

  • Droit d’expression

Cette seconde partie sera abordée comme chaque année et selon le cadre légal

Selon les accords déjà en place dans chaque établissement et similaires entre établissements, les deux sous-parties ci-dessous devront aboutir sur un accord unifié, à savoir :

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Suite à l’accord relatif à l’Egalité Professionnelle datant de février 2021 et signé initialement pour 3 ans, ce thème devra impérativement faire l’objet d’une négociation commune pour créer un nouvel accord sur la base de ces négociations récentes.

• Droit à la déconnexion

Suite à l’accord relatif au Droit à la Déconnexion datant de fin 2019 et signé initialement pour 4 ans, ce thème devra impérativement faire l’objet d’une négociation commune pour créer un nouvel accord sur la base de ces négociations récentes.

Accord sur la mise en place du CSE central :

Conformément à la concrétisation de la fusion actée au procès-verbal des Assemblées Générales extraordinaires du 23 septembre 2021, nous disposons de 12 mois pour mettre en place l’instance Comité Social Economique Central (et ses commissions).

Compte-tenu de l’activité des Résidences (et entre autres de notre nécessité de continuité de service) mais aussi de l’intensité des rencontres nécessaires pour concrétiser cette fusion dès 2021, il est décidé de commencer les négociations sur ce sujet dès le mois d’Avril 2022 afin de mettre en place l’instance début du second semestre 2022.

Article 3 : Modalités des négociations

Article 3.1. Composition de la délégation syndicale

Conformément aux dispositions légales, figurant à l’article L2232-17 du code du travail, les parties conviennent que la délégation syndicale sera composée comme suit ;

Selon l’article L2232-17 du code du travail, la délégation de chacune des organisations représentatives dans l'entreprise se compose du délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.

Il est toutefois possible, par accord entre l’employeur et l’organisation syndicale, de compléter cette délégation par des salariés de l’entreprise. À défaut d’accord, le nombre de salarié pouvant compléter la délégation est égal à celui des délégués syndicaux composant la délégation.

Dans l’hypothèse où l’entreprise ne compte qu’un seul délégué syndical, alors le nombre de salariés complétant cette délégation pourra être porté à deux.

Article 3.2. Nature des informations transmises à la délégation

Afin de garantir le bon déroulement des négociations et pour permettre aux membres de la délégation syndicale une bonne compréhension du contexte, la direction fournira toutes les informations nécessaires.

La réunion dite « préparatoire » du 25 octobre 2021 sera entre autres l’occasion de faire l’inventaire des attentes pour mener à bien tous les sujets de la NAO (voir article 3.6 / paragraphe C.).

Article 3.3. Obligation de réserve et de discrétion

Afin de permettre aux négociations de se dérouler dans un climat de confiance, il sera demandé aux parties à la négociation de veiller à la plus grande discrétion quant aux informations et documents échangés lors des réunions.

En outre, si l’une des parties souhaite communiquer aux salariés des informations sur l’état d’avancement ou la teneur des négociations, elle devra préalablement recueillir le consentement exprès de l’autre partie.

Article 3.4. Lieu des réunions

Les réunions se tiendront à l’adresse suivante : au sein du siège du Groupe Orchidées siège (5 rue de Barbieux à Roubaix) dans une salle de Réunion du rez-de-chaussée ou dans une salle de réunion de la Résidence Les Orchidées située au 5 rue Henri Bossut à Roubaix.

Article 3.5. Organisation des réunions

La direction comme les délégations syndicales pourront demander deux suspensions de séance par réunion. Chaque suspension sera limitée à 30 minutes.

Un relevé des débats sera établi conjointement en fin de séance et soumis à signature des représentants de la direction et des organisations syndicales.

Article 3.6. Calendrier des rencontres

1. Une première réunion (le 4 octobre 2021 à 10h00) consistera à négocier cet accord de méthode et d’y joindre celui sur les établissements distincts, accord nécessaire à toute future négociation.

2. Pour la seconde partie des négociations (Accord de mobilité inter-établissements, Accord relatif à l’indemnité forfaitaire Ségur et Accord Orchidées), les propositions d’accords seront transmises lors de la première réunion qui traitera de l’accord de méthode (4 octobre 2021). Ces accords seront discutés et négociés lors d’une réunion prévue le 15 octobre 2021 à 10h00.

3. Pour la troisième partie des négociations (NAO), une convocation sera remise lors de la réunion du 15 octobre 2021 pour une première réunion le 25 octobre 2021 à 10h00 (réunion dite « préparatoire ») ou seront précisés le calendrier des réunions suivantes, les questions et les demandes de documents à transmettre avant la première réunion.

Ces derniers devront d’ailleurs être transmis pour étude au moins une semaine (jours ouvrés) avant la première réunion.

4. Pour la quatrième partie des négociations, (Accord CSE Central), une convocation sera envoyée courant mars avec les mêmes intentions que les 2 premières étapes.

En synthèse :

• 1ère réunion : le 4 octobre 2021 à 10h00

• 2ème réunion : le 15 octobre 2021 à 10h00

• 3ème réunion : le 25 octobre 2021 à 10h00

Puis discussion sur les propositions respectives autant que nécessaire à raison d’une réunion par quinzaine.

• 4^ème partie : Convocation courant mars

Article 3.7. Modalités de convocation des membres de la délégation syndicale

La date prévue pour la rencontre suivante sera toujours fixée selon les dates ci-dessus et d’un commun accord ensuite.

La direction générale rappellera aux membres de la délégation la date et l’heure prévue pour la réunion de travail et, si nécessaire, joindra les informations utiles à l’avancée des négociations.

Dans l’éventualité où une réunion ne pourrait avoir lieu à l’échéance fixée ci-dessous, pour quelle que raison que ce soit, une nouvelle date sera fixée dans les 10 jours suivant la date initiale. À cet effet, la direction notifiera cette date aux membres de la délégation.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, n’ayant vocation à fixer le cadre des seules négociations relatives à l’harmonisation du statut collectif.

Aussi les dispositions fixées par le présent accord n’auront plus vocation à s’appliquer une fois l’harmonisation du statut collectif effectuée.

Article 5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet d’une information lors du prochain Comité Social et Economique.

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Fait à Roubaix, le 04/10/2021