Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'Indemnité Forfaitaire Ségur" chez ASS RESIDENCE LES ORCHIDEES LANNOY (Siège)

Accord d’entreprise relatif

à l’indemnité forfaitaire Ségur

ENTRE :

L’Association Groupe Orchidées dont le siège est situé au 5 rue Barbieux, 59100 Roubaix, représenté par M XXXX, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Les organisations Syndicales représentatives :

• Pour la CGT

• Pour SUD

• Pour CFTC

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD

Préambule

Le 25 mars 2020, le Président de la République, à l’occasion de son discours à Mulhouse, s’est engagé sur un plan massif d’investissement et de revalorisation des carrières pour l’Hôpital. Une concertation appelée « Ségur de la santé » s’est tenue de fin mai à fin juillet. Les organisations syndicales et représentants du système de santé ont participé à cette concertation.

Le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des EHPAD. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé concernant les personnels non médicaux. Cette mesure s’est concrétisée dans le secteur public par une revalorisation socle des salaires des personnels non médicaux. Le ministre a ensuite confirmé que le secteur privé et solidaire bénéficierait du même traitement équitable par rapport au secteur public.

Le vecteur juridique de ces mesures est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ainsi que les supports avec lesquels seront versés des financements complémentaires afférents.

Ceci étant exposé, et dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Pour bénéficier de cette indemnité, il faut avoir un contrat de travail avec l’un des établissements distincts suivants :

• Etablissement Groupe Orchidées – Résidence de Lannoy situé 15 rue Saint Jacques, 59390 Lannoy

• Etablissement Résidence Les Orchidées de Croix située 39 rue Jean Baptiste Lebas, 59170 Croix

• Etablissement Résidence Les Orchidées de Roubaix située 5 rue Henri Bossut, 59100 Roubaix

• Etablissement Résidence Les Orchidées de Villeneuve d’Ascq située 145 rue de Lille, 59650 Villeneuve d’Ascq

• Etablissement Résidence Les Orchidées de Tourcoing située 75 rue de la cloche, 59200 Tourcoing

• Etablissement Groupe Orchidées Siège situé 5 rue Barbieux, 59100 Roubaix

à l’exception des salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé). Ces dispositifs, dérogatoires au droit commun et bénéficiant d’incitations financières de la part des pouvoirs publics, ont pour objet principal l’insertion dans l’emploi et/ou l’acquisition d’une qualification professionnelle. Ces salariés sont dès lors placés dans une situation juridique particulière distincte d’un contrat de travail de droit commun, notamment par les obligations d’accompagnement et de formation qu’il implique.

Il faut également être considéré comme salariés « non médicaux » selon la grille à laquelle notre Accord Orchidées nous rattache, à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique et les cadres dirigeants. Pour notre Association, seul le métier de « Médecin Coordonnateur » échappe à cette mesure.

Article 2 : Montant brut de l’indemnité

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est égal à 238,00 euros brut mensuel pour un temps plein. Ce montant brut implique qu’elle sera soumise aux cotisations salariales et patronales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Article 3 : Modalités d'attribution

Sans condition d’ancienneté, elle est versée au prorata du temps de travail contractuel, déduction faite des absences injustifiées et des absences non rémunérées et au prorata de la durée du contrat au sein de la Résidence, sur le mois concerné.

Ex1 : Un salarié à temps plein sous contrat le mois entier percevra 238,00€ brut

Ex2 : Un salarié à ½ temps sous contrat le mois entier percevra 119,00€ brut

Ex3 : Un salarié à temps plein qui débute son contrat le 15 du mois percevra 119,00€ brut

Ex4 : Un salarié à ½ temps qui débute son contrat le 15 du mois percevra 59,50€ brut

Elle est exclue de l’assiette de toutes les primes et indemnités prévues par nos accords, les primes et indemnités prévues par la CCN51 ou encore les primes et indemnités prévues par nos usages.

La réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires n’a pas pour effet de majorer le montant de l’indemnité mensuelle « Ségur ». De plus, l’assiette de calcul de ces heures majorées n’inclura pas l’indemnité forfaitaire Ségur.

Enfin, le montant ne sera pas revalorisé lors d’éventuelles augmentations de la valeur du point de la CCN51.

En cas d’absences non rémunérées telle que la maladie, l’accident de travail, la maladie professionnelle, l’invalidité ; l’indemnité forfaitaire Ségur est également inclue dans le calcul du salaire rétabli à déclarer à la CPAM de telle sorte que le salaire soit celui que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.

Elle est également incluse dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés, l’indemnité de précarité ainsi que dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite.

Article 4 : Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant

L’instauration de l’indemnité forfaitaire Ségur est conditionnée à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs (ARS). A ce jour, cette indemnité est destinée uniquement aux établissements compris dans le CPOM « Groupe Orchidées ».

A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, la Résidence ne sera pas tenue de verser ladite indemnité.

De la même façon, dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés, les établissements distincts précisés précédemment ne seront pas tenus de verser l’indemnité dès lors que les moyens ne seraient plus existants.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles de cet accord dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour nos structures, sans la contrepartie de la recette correspondante.

Article 5 : Modalités de versement

A la condition expresse que l’article 4 soit respecté, cette indemnité forfaitaire donne lieu à une ligne distincte sur le bulletin de salaire sous la rubrique « Indemnité forfaitaire mensuelle Ségur » et est versée mensuellement.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le CSE sera informé du démarrage des versements de la part des autorités mais également en cas de défaut de financement.

Article 7. Révision ou dénonciation du présent accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente (par écrit), dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

Article 8. Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet d’une information lors du prochain Comité Social et Economique.

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Fait à Roubaix, le 25 octobre 2021.