Accord d'entreprise "Accord d’Entreprise relatif à la prorogation des mandats" chez ASS RESIDENCE LES ORCHIDEES LANNOY (Siège)

Accord d’Entreprise relatif

à la prorogation des mandats

ENTRE :

L’Association Groupe Orchidées dont le siège est situé au 5 rue Barbieux, 59100 Roubaix, représentée par //, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Les organisations Syndicales représentatives :

• Pour la CGT 

• Pour SUD 

• Pour CFTC

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD

Préambule

Le 23 septembre 2021, les associations Les Orchidées de Croix, Les Orchidées de Roubaix, Les Orchidées d’Annappes, Les Orchidées de Tourcoing, Le Domaine des Diamants Blancs de Croix, Le Domaine des Diamants Blancs de Bondues, l’Association support Groupe Orchidées Siège ont été absorbées par l’Association Résidence Les Orchidées de Lannoy afin de renommer l’Association en Groupe Orchidées.

Conformément à l’article L2313-1 du Code du travail, un CSE Central sera mis en place à compter du mois de septembre 2022 via un accord d’entreprise signé le 30/06/2022.

Dans son article « 2. Constitution du CSE Central », titre « g) Prorogation des mandats pour faciliter la désignation (et renouvellement) », il est prévu la négociation de ce nouvel accord.

La Direction et les organisations syndicales ont donc convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE des différents établissements pour un temps limité.

Par conséquent, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements du Groupe Orchidées détenant un Comité Social Economique d’Etablissement.

Article 2. Motif de prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la volonté de faciliter le renouvellement de l’instance CSE Central en alignant les dates de fin de mandat des membres de tous les CSE d’établissements.

Article 3. Conditions et termes de la prorogation

Feront l’objet d’un alignement et donc d’une prorogation, l’ensemble des mandats en cours, tout collège confondu, titulaires et suppléants, arrivant à échéance respectivement le :

• Les Orchidées de Villeneuve d’Ascq : 10 janvier 2023

• Les Orchidées de Roubaix : 08 février 2023

• Les Orchidées de Croix : 12 février 2023

• Les Orchidées de Lannoy : 04 avril 2023

• Les Orchidées de Tourcoing : 05 avril 2023

Par conséquent, ces derniers sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE des établissements, cette élection devant intervenir au plus tard à la fin du premier quadrimestre 2023.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Les mandats de délégués syndicaux suivront le même sort que ceux des membres du CSE.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus (date de proclamation des résultats).

Avant la fin du premier quadrimestre, Le Groupe Orchidées s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE de chaque établissement en application des dispositions légales en vigueur.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales de chaque établissement concerné pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard avant le 30 avril 2023.

Article 5. Révision ou dénonciation du présent accord

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente (par écrit), dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

Article 6. Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet d’une information lors du prochain Comité Social et Economique.

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Fait à Roubaix, le 09/08/2022