Avenant à l’accord sur le télétravail du 17 juin 2019

Entre les soussignés

L’Association APDISAR représentée par le président de l’APDISAR d’une part

et

Les membres du comité social et économique (CSE) n’appartenant pas à une organisation syndicale représentative

d’autre part

Préambule

Il est convenu entre les parties pour faire suite à la réunion CSE du 11 juin 2021 d’annuler et de remplacer l’article 4.1 et 4.2 de l’accord télétravail. Cette modification a pour objectif de rendre plus flexible le dispositif en place.

L’article 4 est modifié comme suit sur l’organisation du télétravail régulier

4.1. Lieu du télétravail

Le télétravail devra être exercé prioritairement au domicile du salarié. L’adresse du domicile du salarié s’entend comme le lieu de résidence principale en France du télétravailleur (adresse communiquée pour l’envoi du bulletin de salaire).

En cas de demande écrite auprès du service ressources humaines, il sera possible si accord de l’employeur d’exercer le télétravail au sein d’une résidence secondaire. L’adresse devra être alors désignée par le salarié avec une justification d’assurance habitation couvrant le télétravail à l’adresse indiquée et cela dans les mêmes conditions d’assurance à produire pour le télétravail de la résidence principale. Les résidences de télétravail doivent être désignées formellement pour l’année (cycle annuel du télétravail du 1^er septembre au 31 août).

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4.2 Rythme du télétravail

Afin d’éviter toute forme d’isolement et de favoriser le lien social, il est convenu de maintenir un minimum de 3 jours de présence au sein de l’association pour l’ensemble des salariés (y compris les temps partiel). L’activité exercée en télétravail ne pourra excéder deux demi-journées par semaine.

Le rythme et le jour fixe ou jour flottant télétravaillé sont déterminés en accord avec le responsable hiérarchique selon les principes suivants :

• La journée de télétravail peut être fractionnée en deux demi-journées ;

• La ou les (demi) journées de télétravail non prises ne sont pas reportables sur une autre semaine.

• Sauf nécessité de service motivée par l’employeur le délai de prévenance pour l’annulation du jour fixe télétravaillé sera de 5 jours par le responsable et sans délai pour les salariés. Le délai de prévenance pour l’annulation du jour flottant télétravaillé sera d’une journée (24 heures) par le responsable et sans délai pour les salariés.

Les autres sections de l’article 4 de 4.3 à 4.7 restent inchangées et il en est de même pour l’ensemble des autres articles de l’accord télétravail.

Durée et date d’entrée en vigueur

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées à l’article 7 de l’accord télétravail.

Le présent avenant emporte dénonciation ou révision de plein droit des clauses contraires des accords ou usages antérieurs ayant le même objet ; ses dispositions s’y substituent pleinement.

De même, le présent avenant cessera de produire tout effet de plein droit sans préavis, ni maintien partiel d’avantages, dans le cas ou des dispositions à intervenir, légales ou règlementaires, voire conventionnelles remettraient en cause les dispositions présentes et les rendraient caduques.

Suivi et révision de l’avenant

Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par l’une des parties signataires. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes.

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Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter l’avenant.

Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires et être déposée auprès de la DDETS – direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (par voie postale et par voie électronique) et du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Dépôt et Publicité

Le présent avenant ainsi que les pièces l’accompagnant donneront lieu, à la charge de l'employeur, aux formalités de dépôts prévues par les articles R2231-1 et suivants du Code du travail :

- Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

- Dépôt en version papier au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence en un exemplaire original.

Par ailleurs un exemplaire est mis à la disposition du personnel par l’APDISAR au service ressources humaines, et un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Enfin, conformément à la Loi Travail du 8 août 2016 n°2016-1088, les accords d’entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017 seront rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires (article L2231-5-1 du Code du travail).

Fait à Valence, le 22 juillet 2021

Les membres CSE Le président de l’association

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