Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez HOTEL MERCURE - SOCIETE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ET COMMERCIAL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés,

. La SODETOUR, Société par actions simplifiée(SAS) immatriculée au RCS de Coutances n°405 650 334, représentée par XXXX, Directeur Général

Et l’Organisation Syndicale représentative suivante, représentée par :

. XXX , délégué syndical CFDT

PREAMBULE :

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative CFDT se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Ces négociations se sont déroulées lors de trois réunions, qui ont eu lieu les :

. mardi 11 avril 2023

. mardi 18 avril 2023

. jeudi 20 avril 2023

.

Lors de la première réunion, des documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur. La Direction a présenté des données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires moyens, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par niveau, échelon et sexe.

Après deux années (2020 et 2021) fortement impactées par la crise sanitaire COVID-19, l’activité a repris en 2022 mais sans atteindre le niveau de 2019.

En 2019, le chiffre d’affaires est de 10 580 k€. Mais il manque un chiffre d’affaire de 5 000 k€ par rapport à 2019 à périmètre constant.

Les perspectives pour 2023 sont supérieures à 2022 mais n’atteindront toujours pas le niveau d’avant Covid.

De plus, il est à noter une activité dont l’aspect saisonnier est plus marqué qu’avant covid puisque 90% du chiffre d’affaires est réalisé sur 7 mois.

Cette activité a des conséquences sur les équilibres financiers de la société puisque les charges principalement la masse salariale court sur l’année complète.

La société bénéficie toujours de l’activité partielle.

La Direction est consciente du contexte inflationniste.

Aussi, et en intégrant l’ensemble de ces points, la SODETOUR et le Délégué syndical réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ont décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

1. Augmentation des salaires

Dans le contexte économique marqué par une inflation, il est décidé une augmentation de salaire applicable à compter du 1^er avril 2023.

ARTICLE 1-1 Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés présents au 1^er avril 2023 avec une ancienneté minimum de 6 mois au 1^er avril 2023 ou ancienneté acquise sous contrat saisonnier d’un minimum de 6 mois lors de l’année 2022.

ARTICLE 1-2 Augmentation de salaire.

Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement à l’ensemble des membres du personnel qui se trouvent dans le champ d’application du présent accord.

A partir du 1^er avril 2023, les salariés tels que définis ci-dessous bénéficieront d’une augmentation des salaires bruts de base et ce selon les modalités suivantes :

Salaire brut de base mensuel	%
	augmentation
Jusqu'à 2 999.99 €	5,00%
Plus de 3 000 €	3,00%

Cette augmentation généralisée s’applique sur le salaire de base brut fixe mensuel de chacun des collaborateurs, à la valeur du salaire de base du 1^er avril 2023.

2. Prime

Il est décidé la mise en place d’une prime trimestrielle brute sous condition d’atteinte du chiffre d’affaires budget du trimestre.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés présents au 1^er avril 2023 avec une ancienneté minimum de 6 mois au 1^er avril 2023 ou ancienneté acquise sous contrat saisonnier d’un minimum de 6 mois lors de l’année 2022.

A partir du 1^er avril 2023, les salariés définis ci-dessous bénéficieront d’une prime selon les modalités suivantes :

. Attribution d’une prime brute trimestrielle sous condition de l’atteinte ou dépassement du chiffre d’affaires HT du budget du trimestre concerné.

Les trimestres concernés sont :

. le second trimestre soit du 1^er avril 2023 au 30 juin 2023

. le troisième trimestre soit du 1^er juillet 2023 au 30 septembre 2023.

Selon les services, le budget de chiffre d’affaires de référence est soit le chiffre d’affaires HT total hébergement, soit le chiffre d’affaires HT Galeries, soit le chiffre d’affaires HT Brioche Dorée ou le chiffre d’affaires HT total société.

Le montant brut par trimestre varie selon la catégorie de personnel.

Les modalités sont ainsi précisées dans le tableau ci-dessous :

1. Employé
	Montant
Catégorie	brut /trimestre	Atteinte objectif
	(2e et 3e)
Employé étages, référent étages	300 €	CAHT Budget trimestre hébergement
Réceptionniste, 1ere réception	300 €	CAHT Budget trimestre hébergement
Veilleurs de nuit, Night auditor	240 €	CAHT Budget trimestre hébergement
Responsable étages	360 €	CAHT Budget trimestre hébergement
Employé Galeries	300 €	CAHT Budget trimestre Galeries
Employé Brioche Dorée	300 €	CAHT Budget trimestre Brioche Dorée
Responsable point de vente	360 €	CAHT Budget trimestre point de vente
Employé service entretien, technique	240 €	CAHT Budget total société
Agent technique	360 €	CAHT Budget total société
Comptable	300 €	CAHT Budget total société
2. Agent maitrise, cadre
	Montant
Catégorie	brut /trimestre	Atteinte objectif
	(2e et 3e)
Responsable réception, hébergement	600 €	CAHT Budget trimestre hébergement
Responsable autre service	600 €	CAHT Budget trimestre total société

Pour les responsables réception, hébergement la prime sera augmentée en cas de dépassement du budget du chiffre d’affaires HT du trimestre.

Sont exclus les salariés de la restauration (salle et cuisine) et les salariés cadres dont le salaire brut de base est supérieur au plafond de la sécurité sociale.

Ces primes seront versées au mois de juillet pour la première période et au mois d’octobre pour la seconde période.

Le montant brut de base de la prime sera versé au prorata de la présence du salarié sur la période de référence.

3. Prime entretien

La prime brute mensuelle entretien est revalorisée à compter du 1^er avril 2023 :

. Prime entretien 8 € est de 12 € à compter du 1^er avril 2023.

. Prime entretien 4 € est de 6 € à compter du 1^er avril 2023.

ARTICLE 2 – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Afin d’articuler vie personnelle et vie professionnelle, les congés payés peuvent être pris pendant la période estivale juillet et août. L’organisation est propre à chaque service.

Il est rappelé qu’en raison de notre accord d’activité partielle de longue durée et nos engagements des congés payés doivent être posés pendant les périodes d’activité partielle.

ARTICLE 3 – EGALITE HOMMES FEMMES

Il a été remis au travers des éléments figurant dans la BDES une étude entre les hommes et les femmes. Les femmes sont présentes dans pratiquement tous les métiers de la SODETOUR et dans une proportion suffisante en général et plus particulièrement dans l’encadrement.

Il a été constaté que sur un même libellé de poste à statut équivalent aucune différence de salaire n’était à constater.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée d’un an, soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

ARTICLE 5 – Dépôt légal

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Avranches.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait au Mont-Saint-Michel en quatre exemplaires originaux

Le

XXXX

Directeur Général

Pour l ’organisation syndicale représentative

XXXX