Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ETABLISSEMENTS LINDER (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

(Art L2242-1 du Code du Travail)

Rémunération

Année 2023

ENTRE :

La société LINDER SA, dont le siège social est situé 395, rue Célestin Linder – 42 780 VIOLAY, Siret n° 405 780 107 000 18, représentée par …, agissant en qualité de PDG,

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale …, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

PréaMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction a convié Monsieur …, Délégué Syndical CFDT de l’entreprise LINDER SA à une réunion le 06 mars 2023.

Les négociations se sont déroulées de manière loyale et sincère. Elles ont porté sur les rémunérations, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise et les difficultés économiques actuelles (inflation, pouvoir d’achat).

A l’issue de la réunion, l’Organisation Syndicale CFDT et la Direction sont parvenues à un accord, dont les termes sont repris dans le présent document.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein des trois établissements de la société LINDER SA  :

…

2. Augmentation générale

La Direction a proposé une augmentation générale de5% que l’Organisation Syndicale accepte.

Elle concerne les salaires de base, les majorations de salaire ainsi que l’ensemble des primes versées mensuellement qui n’ont pas caractère d’indemnisation.

Celle-ci interviendra en deux temps :

• 3 % au 1^er avril 2023 (paie d’avril 2023)

• 2 % au 1^er juillet 2023 (paie de juillet 2023)

Elle s’appliquera aux salariés présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord, soit le 31 mars 2023.

3. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2023. Il n’est pas tacitement reconductible.

4. REVISION DE L’ACCORD

A la demande de l’Organisation Syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

5. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la Direction et l’Organisations Syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

6. SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord est réalisé par la Direction et l’Organisation Syndicale signataire de l’accord à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

7. DEPOT DE L’ACCORD

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir :

• sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DREETS :

  • une version intégrale de l’accord en version pdf (version signée des parties) ;

  • une version anonymisée de l’accord en version docx, sans mention de certaines données chiffrées ;

• en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de ….

Fait à VIOLAY

Le 31 mars 2023

En 3 exemplaires

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale …

M. … M. …

PDG Délégué Syndical