Accord d'entreprise "Accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire" chez REVILLON CHOCOLATIER (CHOCOLATERIE PATIN - CHOCOLATERIE DU FOREZ - VMC FRANCE)

Entre d’une part, la société représentée par :

• agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,

Et :

• Le syndicat, représenté par en qualité de Délégué Syndical

ci-après collectivement désignées « les parties »

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la

Les parties de sont rencontrées lors de trois réunions :

• Le 3 février 2021

• Le 23 février 2021

• Le 03 mars 2021

Pour ces réunions, la Direction a remis différents éléments d’information à la représentation syndicale, permettant ainsi d’apprécier notamment la situation des salaires et des primes, les effectifs, l’égalité professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés.

Les parties conviennent qu’au terme de la négociation menée et des échanges entrepris, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayants donnés lieu à négociation.

Cet accord au travers de ces différentes mesures a pour finalité d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs et des plus bas salaires ainsi que de favoriser l’emploi au sein de la société.

Article 1– Champ d’application

Les dispositions et mesures négociées s’appliqueront au personnel de la société présents à la date d’application du présent accord.

Article 2 – Contenu de l’Accord

Au terme de la négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

1. Augmentation Générale des salaires

L’augmentation générale des salaires s’établira comme suit :

• Augmentation générale des salaires de 1% à compter du 1^er Mars 2021. L’effet de cette mesure sera traité sur la paie de Mars 2021.

• Cette augmentation portera sur les salaires minimas de la grille de salaire ainsi que pour tous les collaborateurs du 1^er collège présents dans l’entreprise à la date d’application du présent accord.

2. Revalorisation de la prime vacances

La prime vacances est revalorisée de 60 € bruts. Son versement interviendra sur la paie de Juin 2021.

3. Revalorisation de la prime habillage

La prime d’habillage fera l’objet d’une revalorisation de 33,33 % à compter du 1^er Mars 2021 portant ainsi son montant de 12 € à 16 € bruts mensuels.

4. Congés ancienneté

Les collaborateurs bénéficieront d’un jour supplémentaire de congé d’ancienneté dès l’atteinte de 35 ans d’ancienneté pendant la période de référence pour l’acquisition des congés payés à savoir du 1^er Juin N au 31 Mai N+1.

Ce jour supplémentaire sera attribué au 1^er Juin de l’année N+1 et portera ainsi le nombre total de jours attribués de congés payés d’ancienneté à 7 jours pour 35 ans d’ancienneté.

5. Plan d’embauche

La Direction s’engage sur un niveau d’embauche de dix collaborateurs en Contrat à Durée Indéterminée pour le 1^er collège.

La répartition de ces embauches se fera en fonction des besoins liées à l’activité de la société et inclue le remplacement des départs à la retraite.

6. Mesure exceptionnelle

Pour cette année 2021, un versement exceptionnel à hauteur de 22 500 euros est consenti sur le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique. Le versement exceptionnel interviendra au mois d’Avril 2021.

Il est bien entendu que cette mesure revêt un caractère exceptionnel et n’entre pas dans la base de calcul de l’assiette de la subvention allouée au Comité Social et Economique.

Article 4 – Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes.

, le 9 Mars 2021.