Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction du temps de repos quotidien pour le personnel de la force de vente" chez REVILLON CHOCOLATIER
Cet accord signé entre la direction de REVILLON CHOCOLATIER et le syndicat CGT le 2019-10-15 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T04219002295
Date de signature : 2019-10-15
Nature : Accord
Raison sociale : REVILLON CHOCOLATIER
Etablissement : 40728044500062
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Accord d'entreprise portant sur les modalités exceptionnelles et dérogatoires d'aménagement du temps de travail/repos (2020-03-27)
Accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail (2021-12-14)
Accord relatif à la mise en place d'une prime du 6ème jour et rappel de majorations (2021-12-14)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-15
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN POUR LE PERSONNEL DE LA FORCE DE VENTE
Entre :
La société dont le siège social est situé représentée par agissant en sa qualité de Directrice Ressources Humaines.
Et
L’organisation syndicale représentative suivante :
CGT, représentée par, Délégué syndical
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
exerce une activité saisonnière par la production et la commercialisation des chocolats. Les deux périodes d’activité de Noël et de Pâques sont donc très denses pour la force de vente commerciale du fait des implantations de nos produits en magasin, des activités de rempotage et de prises de commandes. La Direction et les organisations syndicales représentatives ont donc souhaité négocier un accord spécifique de réduction du temps de repos quotidien, afin d’assurer la cohérence entre les nécessités liées à l’activité commerciale de et les dispositions légales.
ARTICLE 1 : rappel des DISPOSITIONS LEGALES
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives (Art L.3131-1 du Code du Travail).
Tel que le prévoit l’article D.3131-1 du Code du Travail, la durée du repos quotidien peut être réduite par accord d’entreprise en cas de surcroît d'activité. L’accord ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de 9 heures (Art. D.3131-3 du Code du Travail).
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent accord a pour objet de réduire la durée de repos quotidien du personnel de la force de vente à 9 heures pour la période couvrant le surcroît d’activité lié aux implantations de notre gamme de Noël en magasin, soit du 28 Octobre 2019 au 04 Janvier 2020, et de notre gamme de Pâques, soit du 16 mars 2020 au 18 avril 2020.
ARTICLE 3 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 28 Octobre 2019 au 04 Janvier 2020 (campagne de Noël) et du 16 mars 2020 au 18 avril 2020 (campagne de Pâques).
ARTICLE 6 : DEPOT – PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales prévues à l’Article D2231-4 du Code du Travail, le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Le déposant remet également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel sur le site, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait le 15 octobre 2019,
Pour la représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines :
Directrice des Ressources Humaines
Pour l’Organisation Syndicale Représentative au sein de Révillon Chocolatier
Pour la CGT
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