Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez PINET INDUSTRIE

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

PINET INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 4 118 400 €, code NAF 2572Z, dont le siège est sis 9 rue de l’étang à Tremblay en France (93) disposant de deux établissements secondaires situés 7 et 9 rue Ambroise Paré à Chaulnes (80), représentée par Monsieur , en sa qualité de Président, d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• FO, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale,

• La CFDT, représenté par, en sa qualité de Délégué syndical,

• La CGT, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale, d’autre part.

Préambule

La direction de PINET INDUSTRIE a choisi de proposer aux syndicats représentatifs de l’entreprise de mettre en place, pour l’année 2019, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fixée par l’article 1^er de la loi n° 214 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Après discussions et échanges sur la proposition de la direction entre cette dernière et les organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société PINET INDUSTRIE.

Article 2 – Objet de l’accord

Conditions d’attribution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés bénéficiaires sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Etre présent effectivement au moment de son versement

• D’avoir une ancienneté minimale de six mois.

Sont exclus les apprentis et les salariés liés par un contrat de professionnalisation.

Montant de la prime

La prime s’appuie sur une rémunération brute mensuelle comprenant le salaire de base, la prime d’ancienneté, la pause payée et les heures supplémentaires récurrentes.

Le montant de la prime est de :

• 350 € pour les rémunérations inférieures à 1 850 €

• 300 € pour les rémunérations comprises entre 1 850 et 2 000 €

• 250 € pour les rémunérations comprises entre 2 000 et 2 250 €

• 200 € pour les rémunérations comprises entre 2 250 et 2 500 €

• 150 € pour les rémunérations comprises entre 2 500 et 2 750 €

• 100 € pour les rémunérations comprises entre 2 750 et 3 000 €.

Elle est calculée prorata temporis.

Elle sera versée avec le salaire du mois de janvier 2019.

Cette prime est exonérée de toutes les charges sociales y compris CGS/CRDS et de l’impôt sur le revenu.

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 9 janvier 2019 et prendra fin le 31 mars 2019, date à laquelle il cessera de produire effet.

Article 4 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5 - Dépôt / Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la DIRRECTE (dont un en version papier et l’autre en version électronique) et au conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Chaulnes, le 8 janvier 2019

Pour PINET INDUSTRIE Pour FO

Pour la CFDT Pour la CGT