Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez PINET INDUSTRIE
Cet avenant signé entre la direction de PINET INDUSTRIE et les représentants des salariés le 2020-03-24 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08020001633
Date de signature : 2020-03-24
Nature : Avenant
Raison sociale : PINET INDUSTRIE
Etablissement : 40748555600028
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (2018-03-23)
Accord relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés pour faire face à l'épidémie de COVID-19 (2020-04-27)
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 (2021-06-23)
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 (2022-06-08)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-03-24
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés :
PINET INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 4 118 400 €, code NAF 2572Z, dont le siège est sis 9 rue de l’étang à Tremblay en France (93) disposant de deux établissements secondaires situés 7 et 9 rue Ambroise Paré à Chaulnes (80), représentée par, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
FO, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale,
La CGT, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale,
La CFDT, représenté par, en sa qualité de Délégué syndical, d’autre part.
Préambule
L’accord conclu avec les organisations syndicales le 10 décembre 2019 a fait l’objet de remarques de la part de la DIRRECTE des Hauts de France.
L’article 2 est donc modifié comme suit :
Article 2 – Objet de l’accord
Conditions d’attribution
Tous les salariés présents à la date du versement de la prime bénéficient du dispositif. Une régularisation sera opérée pour les salariés qui n’avaient pas une ancienneté minimale de six mois lors du versement de la prime ainsi que pour les apprentis et salariés liés par un contrat de professionnalisation qui avaient été exclus.
Les autres dispositions restent valides.
Fait à Chaulnes, le 24 mars 2020
Pour PINET INDUSTRIE Pour FO
Directeur Général Déléguée syndicale
Pour la CGT Pour la CFDT
Déléguée syndicale Délégué syndical
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