Accord d'entreprise "ACCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez E. LECLERC - VIRYDIS (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

SOCIETE VIRYDIS

Entre :

La Société VIRYDIS, Société par actions simplifiée, au capital social de 38 112.25 euros, dont le siège social est « Le Moulin de Viry », route de Fleury à VIRY CHATILLON (91177),

Représenté par , agissant en sa qualité de Président

D’une part,

La Confédération général du travail (CGT), représentée par M , dûment habilitée

D’autre part

PREAMBULE

Engagée depuis plusieurs années dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la Société VIRYDIS entend poursuivre les efforts réalisés pour parvenir à cet objectif égalitaire.

La Société VIRYDIS convient qu’il est nécessaire de continuer et d’amplifier les mesures déjà prises, convaincue non seulement du bien-fondé mais également de la nécessité sociale et économique de mener une politique visant à garantir l’égalité professionnelle, développer la mixité et promouvoir la parité entre les femmes et les hommes.

Au-delà des évolutions législatives et réglementaires, la Direction de la Société VIRYDIS se préoccupe du sujet depuis plusieurs années et souhaite avec ce nouvel accord réaffirmer son attachement à l’égalité entre les femmes et les hommes, reconnaissant que la mixité constitue un élément essentiel de l’attractivité, de la performance de l’entreprise, et est un facteur d’équilibre des relations au travail.

Aussi, le présent accord définit les orientations pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et pour remédier aux inégalités qui pourraient être constatées dans l’entreprise. Il témoigne de l’engagement de la Société VIRYDIS pour adopter une politique volontariste en matière d’égalité professionnelle et notamment sur les thèmes suivants :

• l’embauche

• la formation

• la promotion professionnelle

• la rémunération effective

• l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Dans ce cadre la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises, et notamment le 18 janvier 2019 et le 1^er février 2019 pour étudier la situation des hommes et des femmes au sein de la Société VIRYDIS et identifier, le cas échéant, les améliorations à apporter.

ARTICLE I : LA MIXITE DE L’EMPLOI ET DU RECRUTEMENT

1. Bilan des actions menées

L’analyse du rapport annuel sur l’égalité des femmes et des hommes dans l’entreprise fait ressortir que les femmes (tout type de contrat confondu) représentent 63 % de l’effectif total contre 37 % pour les hommes.

Une analyse plus fine met en exergue une répartition différente selon les catégories : employés, agents de maitrise ou cadre (tout type de contrat confondu).

Ainsi :

• pour la catégorie employé, les femmes sont au nombre de 142 soit 67 % de l’effectif tandis que les hommes représentent 33 % soit 71 personnes,

• pour la catégorie agent de maitrise, les femmes sont au nombre de 6 soit 46% de l’effectif tandis que les hommes représentent 54 % soit 7 personnes,

• pour la catégorie cadre, les femmes sont au nombre de 6 soit 24 % de l’effectif tandis que les hommes représentent 76 % soit 19 personnes.

La Société VIRYDIS rappelle qu’aucune discrimination en fonction de la nature de l’emploi n’est effectuée.

Evaluation des résultats du plan d’action précédent

• pourcentage des offres d’emploi portant la mention « H/F » : 100%

• adaptation du rapport concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec l’instauration de nouveaux indicateurs :

  • nombre de candidatures reçues : 122 hommes et 180 femmes,

  • nombre d’entretiens passés par la société dans l’année : 105

  • embauches de l’année en CDI : 41

    • dont répartition par emploi type : 20 hommes employés, 17 femmes employées, aucun homme agent de maitrise, 1 femme agent de maitrise, 3 hommes cadres et aucune femme cadre.

    • répartition par sexe : 23 hommes et 18 femmes

2. Prospectives pour l’année à venir

2.1. Les offres d’emploi

Les offres d’emploi ainsi que les descriptions de poste ou de fonction sont conçues et rédigées de telle manière que les emplois postes et fonctions concernés soient également accessibles et attractifs pour les femmes et les hommes.

Dans cette perspective, l’entreprise s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge ….) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi tant en interne qu’en externe et ce quels que soient la nature du contrat et le type d’emploi proposé.)

Ces offres d’emploi doivent présenter objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et les expériences requises.

2.2.  Processus et critère de recrutement

L’activité professionnelle de la société VIRYDIS est ouverte aux femmes comme aux hommes.

La société VIRYDIS, rappelle que les processus de sélection et de recrutement se déroulent exactement selon les mêmes conditions entre les femmes et les hommes, en dehors de toute considération fondée sur le sexe, la situation de famille ou l’état de grossesse.

Ces processus retiennent des critères de sélection identiques pour les hommes et les femmes, et qui reposent sur des éléments objectifs tels que la formation initiale, l’expérience professionnelle, les compétences et les aptitudes professionnelles des candidats.

2.3.  Candidatures reçues et candidatures retenues

Pour rétablir la mixité dans les catégories d’emplois traditionnellement masculin ou féminin, la société VIRYDIS veillera :

• lors du recrutement à se rapprocher d’une répartition homme/femme reflétant le plus possible à compétence, expérience et profil équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues ou celle des diplômes des filières concernées,

• à équilibrer les candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins. (ex : métiers de bouche)

Malgré les mesures mises en œuvre, l’écart perdure encore entre le taux d’hommes et de femmes occupant des emplois dans l’encadrement, et ce notamment en raison du faible taux de candidatures pour les postes qui ont été ouverts au cours de l’année écoulée. Consciente des efforts à mettre en œuvre pour améliorer cette situation la société VIRYDIS s’engage à favoriser l’accès des femmes aux postes de management et à rééquilibrer le taux de promotion afin de garantir la mixité.

La Société s’engage enfin à recevoir en entretien autant de candidats de sexe masculin que de candidats de sexe féminin pour les postes d’agents de maîtrise et cadres à candidature équivalente.

2.4.  Rémunération à l’embauche

L’entreprise garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les hommes et les femmes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et aux types de responsabilités confiées. Elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.

2.5 Investissement en matériel de manutention

Afin de permettre une meilleure mixité sur certains postes les équipes ont à leur disposition 19 appareils de manutention, ainsi que 1 nacelle.

La nacelle est utilisée par le service maintenance.

2.6 Actions auprès des centres de formations, écoles et universités

La Société VIRYDIS développera une communication auprès des centres de formations, des écoles et des universités afin de les informer sur sa politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ainsi attirer des candidatures féminines sur les postes occupés en majorité par des hommes et inversement.

Cette communication sera faite auprès des correspondants des établissements, lors des forums des écoles ou lors des présentations de l’entreprise aux étudiants.

2.7 Objectifs et Indicateurs de suivi

La société VIRYDIS s’engage à ce que 100% des offres d’emploi portent la mention « H/F ».

Au niveau de l’entreprise, dans le rapport concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• embauches de l’année : répartition par catégorie hiérarchique et par sexe

• maintien de deux indicateurs :

  • nombre de candidatures reçues et nombre d’entretiens passés par la société dans l’année : répartition par sexe

  • embauches de l’année : répartition par emploi type.

ARTICLE 2 : PARCOURS PROFESSIONNELS ET EGALITE SALARIALE

1. Bilan des actions menées

• données relatives au niveau d’emplois

Au 31 décembre 2018, les chiffres de la répartition femmes/hommes au niveau de l’emploi sont les suivants :

Cadre

• total général de 25 dont 19 hommes et 6 femmes, soit un écart de 13 personnes en faveur des hommes

Agente de maitrise :

• total général de 13 dont 7 hommes et 6 femmes, soit un écart de 1 personne en faveur des hommes

Ouvriers employés

• total général de 213 dont 71 hommes et 142 femmes écart de 71 personnes en faveur des femmes

• données relatives aux promotions

Il y a eu 19 promotions réparties de la façon suivante :

• 10 femmes employées niveau II ont été promues au niveau III

• 7 hommes employés niveau II ont été promus au niveau III

• 1 femme employée niveau III a été promue niveau IV

• 1 homme employé niveau III a été promu niveau IV

L’activité de l’entreprise est de nature à limiter le nombre de postes relevant des catégories professionnelles supérieures (agent de maîtrise et cadre), restreignant de fait la possibilité de proposer des promotions aux salariés.

La Société VIRYDIS ne connait pas un turn-over important, d’autant plus sur les postes à responsabilités. Cette stabilité des effectifs ne permet pas de proposer régulièrement des évolutions professionnelles importantes aux salariés de l’entreprise

Analyse des résultats du plan d’actions précédent

Il apparaît que 100% des postes au sein de l’entreprise peuvent être tenus indifféremment par une femme ou par un homme. Par conséquent l’objectif que s’était fixé la Société VIRYDIS, à savoir 100%, a été atteint, mais révèle un faible taux de candidatures masculines dans les métiers relevant de la catégorie employé, notamment en raison de l’a priori que les hommes ont sur les postes d’hôte de caisse. En outre, les métiers de bouches attirent peu de candidatures féminines, en raison des idées reçues existantes en la matière.

2. Prospectives pour l’année à venir

2.1 L’évolution professionnelle

L’entreprise réaffirme son engagement à veiller à l’égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les possibilités d’évolution en termes de parcours professionnel et de rémunération.

La mixité des emplois suppose que les femmes et les hommes aient les mêmes possibilités en matière de parcours et d’évolution professionnels. Ils peuvent avoir accès à tous les emplois quel qu’en soit le niveau de responsabilité, y compris les plus élevées. A cet égard, l’accès des femmes aux postes à responsabilité se fait sur les mêmes critères que pour les hommes et sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance et des qualités professionnelles.

2.2 L’entretien de seconde partie de carrière

Outre les entretiens professionnels permettant d’accompagner l’évolution des salariés, pour les salariés qui en font la demande, l’entreprise organisera un entretien de seconde partie de carrière au cours duquel seront recueillis et étudiés leurs éventuels souhaits de formation en vue d’une nouvelle orientation professionnelle.

Les salariés âgés de plus de 55 ans et comptant 15 ans d’ancienneté (au plus tard la veille de l’ouverture de la période des droits à congés payés) pourront bénéficier sur demande d’un planning aménagé de concert avec leur responsable, en fonctions des nécessités du service.

2.3 Principe d’égalité de rémunération

Le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est fondamental.

Pour y parvenir l’entreprise a pris les engagements suivants :

• elle veille à ce que lors des révisions des situations, les promotions et augmentations de salaires soient similaires entre les femmes et les hommes à compétences, qualifications et fonctions équivalentes,

• le fait que le salarié soit homme ou femme doit être sans incidence dans la détermination de la rémunération et l’octroi de primes éventuelles.

2.4 Objectifs et Indicateurs de suivi

L’entreprise VIRYDIS s’engage à ce que 100 % des postes puissent être tenus indifféremment par une femme ou par un homme à compter de l’entrée en vigueur de ce plan.

Au niveau de l’entreprise dans le rapport d’égalité professionnelle, sera indiqué :

• nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (répartition par sexe),

• % de salarié promus par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (hommes et femmes confondus),

• % de salarié promus par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (hommes et femmes distincts),

• % de salarié augmenté par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (hommes et femmes confondus),

• % de salarié augmenté par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (hommes et femmes distincts).

La fiche de support des entretiens professionnels fera apparaître de façon précise les potentiels détectés et les compétences des salariés pouvant lui permettre de prétendre à une éventuelle promotion sur des postes disponibles.

ARTICLE 3 : FORMATION PROFESSIONNELLE

1. Bilan des actions menées

Au titre de l’année écoulée, la Société VIRYDIS avait un budget de formation s’élevant à 24 230 euros, y compris les sommes versées au FORCO et des formations payées directement aux organismes de formation.

Au cours de l’année, les données chiffrées des actions de formation réalisées au profit des hommes et des femmes sont les suivantes :

• Nombres total d’actions de formation toutes catégories : 100

• dont femme : 43,

• dont homme : 57,

Ecart de 14 actions en faveur des hommes

• Nombre total d’heures de formation afférentes au plan de formation : 1235 heures

• dont femme : 264 heures,

• dont homme : 971 heures,

Ecart de 707 heures en faveur des hommes

• Nombre total de formations ressortant de la catégorie des actions d’adaptation au poste de travail : 99

• dont femme : 43 formations,

• dont homme : 56 formations,

Ecart de 13 actions en faveur des hommes

• Nombre total d’heures de formation afférente au plan de formation ressortant de la catégorie des actions liées à l’évolution de l’emploi ou participant a son maintien : 0

• Nombre total de formations afférentes au plan de formation ressortant de la catégorie des actions de développement des compétences : 0

• Nombre total d’heures de formation afférente au plan de formation et exécutées pendant le temps de travail : 1235 heures

• dont femme : 264 heures,

• dont homme : 971 heures,

Ecart de 707 heures en faveur des hommes

• Nombre total d’heures de formation afférente au plan de formation et exécutées hors le temps de travail : 0

• Nombre total de formations au titre de la santé et de la sécurité au travail : 43 personnes

• dont femme : 14

• dont homme : 29

Soit un écart de 15 formations en faveur des hommes

• Nombre total de formations relatives aux gestes et postures : 0

• Nombre total de formations en alternance : 1

• dont femme : 0

• dont homme : 1

Soit un écart de 1 de formation en faveur des hommes

• Nombres de formations sollicitées par les salariés

  • Au titre du DIF / CPF : 0

  • Au titre du CIF : 0

  • Au titre de la VAE (validation des acquis d’expérience) : 0

Analyse des résultats du plan d’actions précédent

Les données relatives à la formation laissent apparaitre un déséquilibre en faveur des hommes.

Les formations suivies au cours de l’année l’ont été

• Dans l’entreprise : 100%

• Hors de l’entreprise : 0%

• Sur le temps de travail : 100%

• Hors du temps de travail : 0%

2. Prospectives pour l’année à venir

2.1 Accès à la formation

L’entreprise garantit le principe d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle et au dispositif du droit individuel à la formation.

L’accès à la formation professionnelle constitue en effet un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes dans l’entreprise.

L’entreprise veille à ce que les femmes et les hommes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.

2.2 Organisation des formations

Dans ce cadre et afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à cet accès.

Dans cette perspective et pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation, l’entreprise prend les engagements suivant :

• organiser des formations en magasin,

• privilégier les formations locales ou régionales,

• privilégier la réalisation des formations durant les heures de travail,

• le cas échéant mettre en place un aménagement d’horaires pour faciliter la participation à la formation.

2.3 Objectifs et Indicateurs de suivi

La société VIRYDIS s’engage à ce que la formation soit ouverte tant aux hommes qu’aux femmes et que son accès reflète la répartition homme femme par catégories concernées.

A ce titre, la Société VIRYDIS rappellera à chacun des salariés reçu en entretien professionnel de la possibilité qu’il a de suivre des formations.

Dans le rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera indiqué :

• le nombre de bénéficiaires (avec une répartition par sexe) de formation continue rapporté au nombre total de salariés,

• le nombre d’heures de formation continue (avec une répartition par catégorie hiérarchique et par sexe),

• le nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation.

ARTICLE 4 : REMUNERATION

1. Bilan des actions menées

Au 31 décembre 2018, les données chiffrées des rémunérations effectives bénéficiant aux hommes et aux femmes sont les suivantes :

• Salaire moyen dans l’entreprise tous sexes et catégories confondues : 1929 €

• Nombre de femmes parmi les dix rémunérations les plus élevées dans l’entreprise : 2,

• Analyse catégorielle :

• Cadre :

• Salaires moyens tous sexes confondus : 3087 euros,

• Salaire moyen des hommes : 3150 euros,

• Salaire moyen des femmes : 3025 euros,

• Ecart de 125 € en faveur des hommes

• Agent de maitrise :

  • Niveau V

• Salaires moyens tous sexes confondus : 1717 euros,

• Salaire moyen des hommes : 1717 euros,

• Salaire moyen des femmes : 1717 euros,

• Aucun écart entre les hommes et les femmes

• Niveau VI

• Salaires moyens tous sexes confondus : 2040 euros,

• Salaire moyen des hommes : 2040 euros,

• Salaire moyen des femmes : 2040 euros,

• Aucun écart entre les hommes et les femmes

• Ouvriers employés :

  • Niveau II

• Salaires moyens tous sexes confondus : 1498 euros,

• Salaire moyen des hommes : 1498 euros,

• Salaire moyen des femmes : 1498 euros,

• Aucun écart entre les hommes et les femmes

  • Niveau III

• Salaires moyens tous sexes confondus : 1535 euros,

• Salaire moyen des hommes : 1535 euros,

• Salaire moyen des femmes : 1535 euros,

• Aucun écart entre les hommes et les femmes

• Niveau IV

  • Salaires moyens tous sexes confondus : 1695 euros,

  • Salaire moyen des hommes : 1695 euros,

  • Salaire moyen des femmes : 1695 euros,

  • Aucun écart entre les hommes et les femmes

La politique de rémunération pratiquée au sein de la Société VIRYDIS a permis de faire disparaître la quasi-totalité des différences de rémunération qui existait lors de la mise en place du précédent accord.

Ces efforts seront donc à poursuivre, pour maintenir cette égalité de traitement salariale.

Les postes de Directeur sont tenus par des hommes.

2. Prospectives pour l’année à venir

2.1 Objectifs

L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

L’entreprise assurera des salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, elle sera vigilante à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps en raison de circonstance ou d’événements personnels.

La Société VIRYDIS rappelle ici que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération de sexe.

A cet égard, il est rappelé que le congé maternité, paternité et adoption doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés.

2.2 Indicateurs de suivi

• Evolution de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires,

• Le nombre de salariés à temps partiel accédant à un temps plein en cours d’année,

• Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé parental par rapport au salaire moyen des autres catégories.

ARTICLE 5 : MATERNITE, PATERNITE ET PARENTALITE

1. Bilan des actions menées

L’entreprise s’engage à ce que les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption ou au congé parental n’aient pas pour conséquence d’être un frein à l’évolution du parcours professionnel ni avoir de répercussion négative dans l’évolution de la carrière.

Les chiffres des prises de congés dans l’entreprise sont les suivants :

• Ouvriers/employés :

• Maternité : 13

• Adoption : 0

• Congé parental : 0 Homme / 11 Femmes

• Congé paternité : 3 congés d’une durée de 11 jours chacun

• Agents de maitrise :

• Maternité : 0

• Adoption : 0

• Congé parental : 1 Homme / 0 Femme

• Congé paternité : 0

• Cadres :

• Maternité : 0

• Adoption : 0

• Congé parental : 0 Homme / 0 Femme

• Congé paternité : 0

Outre les cas dans lesquels un entretien professionnel est obligatoire, aucun entretien n’a été demandé par les salariés partant ou revenant d’un congé relevant des catégories susmentionnées.

Analyse des résultats du plan d’actions précédent

Plusieurs personnes en congé maternité poursuivent par un congé parental, entrainant de fait l’impossibilité de procéder à un entretien à l’issue du congé maternité.

De même, la majorité des salariés en congé parental l’année précédente ont prolongé leur congé, et ne sont donc pas revenus dans l’entreprise.

Naturellement chaque personne ayant bénéficié d’un congé maternité, d’un congé paternité ou d’un congé parental retrouve son poste lors de sa reprise, et bénéficie des augmentations générales de salaires qui ont pu intervenir pendant la suspension de leur contrat de travail.

2. Prospectives pour l’année à venir

2.1 La maternité

• Garantie pendant la grossesse

L’entreprise s’engage dès que la grossesse est connue de la hiérarchie et pendant toute la durée de celle-ci à aménager le poste, les horaires etc… en lien avec les préconisations du médecin du travail.

A compter du 5^ème mois de grossesse, le responsable du rayon établira le planning en concertation avec la salariée enceinte qui en fera la demande.

De même, les salariés ayant un horaire individualisé seront autorisées, à l'expiration du 4^ème mois de grossesse, à réduire leur durée journalière de travail d’un quart d'heure, sans réduction de salaire.

• Garanties pendant le congé maternité, adoption et congé parental d’éducation

Le congé maternité fait partie de la vie privée mais aussi professionnelle des salariées. Cette période d’indisponibilité est considérée comme du temps de travail effectif notamment pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, le calcul des congés payés…

L’entreprise s’engage à ce qu’en matière d’évolution professionnelle, la maternité, l’adoption ou le congé parental d’éducation ne pénalise pas les salariées dans leur vie professionnelle.

Dans cette perspective et avant chaque départ en congé maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation chaque salarié sera reçu par son responsable hiérarchique pour un entretien individuel au cours duquel les conditions de reprises de son activité professionnelle à l’issue de son indisponibilité seront examinées.

Au retour de son congé maternité, d’adoption ou parental et au plus tard un mois après son retour le (ou la) salarié(e) aura un entretien avec son responsable hiérarchique afin d’échanger :

• Sur les modalités de retour au sein de l’entreprise,

• Sur les besoins de formation notamment en cas d’évolution technologique ou des méthodes de travail intervenue pendant l’absence,

• Sur les actions de développement à mettre en place,

Il est ici rappelé que le ou la salarié(e) de retour de son congé maternité, d’adoption ou parental retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assortie d’une rémunération équivalente.

2.2 Formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions du métier

A l’issue d’un congé parental d’un durée supérieure à un an, il sera proposé au salarié / à la salariée de suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier d’un durée pouvant aller jusqu’à 5 jours ouvrables et inscrite dans le catalogue des formations proposées en interne en application du plan de formation.

2.3 Objectifs et Indicateurs de suivi

La société VIRYDIS s’engage à organiser un entretien de départ et de retour de congé de maternité, paternité, d’adoption ou de congé parental, au bénéfice de l’ensemble des salariés qui en font la demande et à assurer une meilleure information des salariés jouissant des congés susvisés.

Dans le rapport d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront indiqués :

• Le nombre de salarié (avec une répartition par sexe) en congé parental (pour une durée supérieure à 6 mois)

• Le nombre de jours de congés paternité pris dans l’année (répartition par catégorie hiérarchique)

• Le nombre d’entretien de départ et de retour demandés et réalisés

• Le nombre de formation de remise à niveau ou d’adaptation réalisées

ARTICLE 6 : ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Bilan des actions menées

Lors de la consultation du Comité d’entreprise sur le rapport relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les chiffres de la répartition femmes/hommes relatifs aux durées et modes d’organisation du temps de travail sont les suivantes :

Effectif des hommes et des femmes et durée du travail dans l’entreprise :

• Egal à 35.00 heures :

Total : 192 personnes

• dont 100 femmes et 92 hommes,

• Temps partiel supérieur à 50% de la durée du travail dans l’entreprise :

Total : 52 personnes

• Dont 50 femmes et 2 hommes,

• Temps partiel inférieur à 50% de la durée du travail dans l’entreprise :

Total : 7 personnes

• Dont 4 femmes et 3 hommes,

L’entreprise prête attention à ce que l’organisation du temps de travail du salarié ne constitue pas un facteur de discrimination dans son évolution de carrière.

Analyse des résultats du plan d’actions précédent

Au cours de l’accord précédent, 100% des réunions se sont déroulées entre 10h et 18h00. Une nouvelle fois, ce pourcentage met en évidence le fait que la Société VIRYDIS est soucieuse du respect de la vie privée et familiale de l’ensemble de ses salariés en permettant à chacun de pouvoir effectivement participer aux réunions de l’entreprise sans que cela n’empiète sur leur vie familiale.

Par ailleurs, 100% des entretiens suite à une demande de passage d’un temps plein à un temps partiel ont été réalisé. Ces entretiens ont permis d’adapter le temps de travail de chacun des salariés qui en a fait la demande en fonction de ses impératifs familiaux le cas échéant.

De même, les formations étant organisées pendant le temps de travail, les salariés ne voient pas leur vie professionnelle empiéter sur leur vie personnelle.

2. Prospectives pour l’année à venir

2.1 Travail à temps partiel

Il est ici rappelé le principe de l’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps complet et ceux travaillant à temps partiel, en terme d’évolution et de rémunération.

L’exercice à temps partiel n’est pas considéré par l’entreprise comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle. L’exercice à temps partiel est une modalité choisie par le salarié et accepté par la hiérarchie et ceci dans la recherche d’une équilibre vie professionnelle/ vie privée.

De même l’entreprise s’assurera que les salariés qui ont choisi le temps partiel ne soient pas pénalisés en termes de carrière et de rémunération. Ils bénéficieront des mêmes formations que celles dispensées aux salariés exerçant à temps complet.

2.2 Organisation des réunions

Afin de prendre en compte les contraintes familiales, l’entreprise veillera à organiser les réunions pendant les horaires de travail, sans que celles-ci ne soient trop matinales ou trop tardives.

2.3 Aménagement de l’emploi du temps lors de la rentrée scolaire

Le jour de la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s), les salariés concernés pourront bénéficier à leur demande d’un aménagement d’horaires leur permettant ainsi de pouvoir participer à cet événement.

Le père ou la mère peut bénéficier, sous réserve des nécessités de service, et pour les enfants scolarisés depuis la maternelle jusqu’à l’entrée en classe de 6ème d’une prise de poste décalée ou d’un fin d’horaire anticipée dans une certaine limite.

Les salariés devront en tout état de cause en informer leurs supérieurs hiérarchiques 15 jours à l’avance.

2.4 Don de jours de repos

Conformément aux dispositions des articles L1225-65-1 et L1225-65-2 du code du travail, le salarié qui le souhaite peut faire don d'une partie de ses jours de repos à un collègue dont l'enfant est gravement malade.

Ce dont est possible lorsque :

• un salarié a un enfant à charge de moins de 20 ans qui soit gravement malade, gravement handicapé ou victime d’un accident d’une particulière gravité

• un ou plusieurs salariés manifestent l’intention de lui céder des jours de repos suivant :

  • la cinquième semaine de congés payés,

  • les jours de congés conventionnels supplémentaires,

  • les jours de RTT ou non travaillés pour les bénéficiaires d’une convention de forfait en jours,

Le don de jour de repos doit être fait par écrit auprès de la Direction de la Société VIRYDIS, en indiquant :

• le nombre de jours de repos donnés et leur qualification

• la personne bénéficiaire ou bien une indication plus large du type « un salarié de l’entreprise ayant un enfant gravement malade, à désigner par la Direction »

Cette renonciation peut être faite anonymement.

Le salarié bénéficiaire du don perçoit alors un maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

2.5 Objectifs et Indicateur de suivi

La société VIRYDIS s’engage à réaliser 100% des entretiens en cas de demande de passage d’un temps plein à un temps partiel.

La société VIRYDIS s’engage également à ce que 100% des réunions soient réalisées entre 10 heures et 18 Heures.

Dans le rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront indiqués :

• le nombre de salarié à temps partiel (répartition par sexe et par tranche d’âge),

• le nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe),

• le nombre de salarié accédant à un temps partiel en cours d’année,

• le nombre de salarié à temps plein ayant repris un temps partiel en cours d’année,

• le nombre de salarié à temps partiel ayant bénéficié d’une promotion ;

• le nombre de salarié ayant bénéficié d’un don de jours de repos.

ARTICLE 7 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

6.1 Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet le lendemain de la réalisation de la dernière des formalités mentionnées ci-dessous.

Un examen de l’application du présent accord sera effectué au niveau de l’entreprise.

6.2 Dépôt et publicité

Le présent accord accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme dématérialisée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la direction. Un dépôt d’un exemplaire sera également effectué auprès du Conseil des Prud’hommes du siège.

Fait en autant d’originaux que nécessaire,

A Viry-Châtillon, le 22 février 2019

Pour la société Pour la CGT