Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'OUVERTURE EN CONTINU DE LA PRESSE DE FABRICATION DE PREFORMES PET" chez ORANGINA SUNTORY FRANCE PRODUCTION
Cet accord signé entre la direction de ORANGINA SUNTORY FRANCE PRODUCTION et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2019-02-11 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T04519000881
Date de signature : 2019-02-11
Nature : Accord
Raison sociale : STE ORANGINA SUNTORY FRANCE PRODUCTION
Etablissement : 40751293800033
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (2020-09-21)
ACCORD DU 06/01/2022 RELATIF A L’ASTREINTE (2022-01-06)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-11
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ORANGINA SUNTORY FRANCE PRODUCTION, Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé au 433, chemin des Matouses, 84 470 Châteauneuf-de-Gadagne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro B 407 512 938, représentée par, dûment habilité à l’effet des présentes, Directeur d’Usine pour l’établissement de Donnery,
D’UNE PART
Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l’établissement :
Le syndicat CGT représenté par, Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par, Déléguée Syndical
D’AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet de l’accord
La Direction a affirmé la nécessité de faire tourner la presse de fabrication de préformes PET de manière continue pour amortir les coûts et investissements nécessaires, dans un souci de rentabilité.
Cette décision de faire fonctionner la presse en continu nécessite une main d’œuvre plus importante pour couvrir les week-ends.
Aussi, après différentes discussions avec les organisations syndicales, les différentes parties prenantes sont convenues de :
Porter en central la nécessaire révision de l’accord ATT et ses différents avenants pour rendre cohérent le cadre fixant l’organisation du travail avec les besoins d’ouverture de la presse. Cette discussion a fait l’objet d’un projet d’avenant devant être signé à l’issue du présent accord.
Procéder à 2 embauches en CDI, soit directement parmi les intérimaires travaillant sur le site, soit par la mobilité interne de salariés permanents, dès lors que ceux-ci feraient l’objet d’une embauche en CDI par cascade
Ces embauches d’intérimaires ou mobilités de salariés permanents devront être effectives au plus tard 15 jours après l’ouverture de la presse en continu
Application de l’Accord
Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de la signature de l’accord. Il cessera de produire ses effets dès lors que les engagements de recrutements seront effectifs.
Dépôt et Publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord et futurs avenants, seront déposés en deux exemplaires, dont un original une version sur support électronique, à l’Unité Territoriale du Loiret de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Orléans et en un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de d’Orléans.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Donnery, le 11 février 2019
Pour la Direction
Pour la CGT
Pour la CFE-CGC
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