Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES" chez FJT PLUS - VILTAIS (Siège)

Le présent accord est négocié entre :

L’Association xxxxx, dont le siège social est situé xxxxx, Représentée par xxx, Agissant en qualité de Président

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par xxx, désigné en qualité de délégué syndical.

L’Organisation syndicale CGT, représentée par xxxx, désigné en qualité de délégué syndical.

D'AUTRE PART,

Préambule

L’association XXXX entend réaffirmer son attachement au principe de l’égalité professionnelle, sous toutes ses formes, entre les femmes et les hommes, et sa volonté de la développer, en favorisant la diversité et la mixité professionnelle et en luttant contre toute forme de discrimination.

Cet attachement s’appuie sur les valeurs de l’association.

Une telle diversité est facteur de progrès et de succès, car elle enrichit les relations humaines et met en valeur les compétences et les parcours de chacun, dans un intérêt partagé.

Malgré une ambition commune, celle-ci se heurte à des obstacles tenant autant à des facteurs sociétaux, culturels, ou organisationnels, qu’à de nombreuses idées préconçues.

La loi est, en conséquence, intervenue, à plusieurs reprises, pour fixer le cadre général de cette perspective de mutation socio-économique profonde, avec notamment :

• la loi du 9 mai 2001, relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• la loi du 23 mars 2006, relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes,

• les dispositions d’accompagnement de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites,

Le présent accord fait suite au plan d’actions existant et formalise la volonté de mise en œuvre d’une politique sociale en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, pérenne et évolutive, se traduisant par la mise en œuvre de mesures concrètes.

Au regard des conclusions du diagnostic de la situation dans l’association lors de nos réunions du 19 septembre 2017 et du 13 novembre 2017, à partir d’indicateurs pertinents, nous avons pu prioriser les thèmes suivants :

• la qualification,

• la classification,

• les conditions de travail.

  Le présent accord comportera des objectifs de progression et des actions accompagnées d’indicateurs chiffrés. Des statistiques établies par l’entreprise sont remises aux délégués syndicaux.

  Toutes ces mesures doivent se traduire dans des actions dont la réussite est subordonnée à l’implication et à l’engagement de tous les acteurs.

  Aussi, l’association rappelle son attachement au strict respect du principe de non-discrimination en raison du sexe, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail.

L’association s’engage à veiller à ce que les actions déjà mises en place au niveau de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes perdurent.

A savoir : la présence des femmes à des postes d’encadrement, la volonté de mixité sur des postes « plutôt masculin » ou « plutôt féminin », pas de préjugé dans les recrutements et entretiens, aménagement du temps de travail pour les salariés hommes et femmes ayant des enfants, la mise en place de formations pour l’évolution professionnelle des hommes comme des femmes, diffuser la charte de bonnes pratiques dans la relation professionnelle…

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel de l’association XXXX sur ses différents établissements.

DOMAINES D’ACTION

1/ Actions relatives aux rémunérations

1. REMUNERATION EFFECTIVE tout au long du parcours professionnel

L’association XXXX mènera chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP. Elle s’engagera à travailler à faire disparaitre ces écarts. Cette étude sera faite pour chaque type de poste au sein de l’association, quelque soit l’établissement.

Indicateurs de suivi :

Résultats chiffrés de l’étude.

2. REMUNERATION EFFECTIVE a l’embauche

L’association XXXX s’engage à vérifier pour chaque offre d’emploi et embauche que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche est analogue.

Elle s’engagera à travailler à ce qu’il n’y ait pas d’écart pour tout emploi équivalent au sein de l’association, quelque soit l’établissement.

3. EGALITE DE REMUNERATION DES SALARIES A LEUR RETOUR DE CONGE FAMILIAL

L’association XXXX s’engage à indemniser à 100% du salaire réel les salariés en congé paternité, y compris pour la part dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale.

Indicateur de suivi :

Nombre de salariés bénéficiaires.

2/ Action relatives aux classifications

EVOLUTION DES SEXES PAR EMPLOI

L’association XXXX s’engage à comparer les évolutions des grilles des emplois à prédominance masculine et féminine et vérifier qu’il n’y a pas d’écart.

Indicateur de suivi :

Evolution du nombre d’hommes ou de femmes sur les niveaux de classification où ils sont sous représentés (intervenants sociaux, cuisiniers, agents administratifs, agents de maintenance, comptables…).

3/ Actions relatives aux qualifications

1. relever le niveau de qualification des salariées notamment en favorisant la mixite des metiers

L’association XXXX s’engage à informer sur les dispositifs tels que la VAE, le bilan de compétences, le CPF pour accéder à un niveau de qualification supérieur.

Indicateur de suivi :

Justificatif de la campagne d’information. Nombre de personnes informées.

2. relever le niveau de qualification des salariées notamment en favorisant la mixite des metiers

L’association XXXX s’engage à adapter les postes pour une meilleure mixité.

Indicateur de suivi :

Nombre d’emplois ayant été organisé sur la mixité.

Nombre de salariés concernés.

4/ Actions relatives aux conditions de travail

1. organistion du travail

   L’association XXXX s’engage à travailler sur l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques de mise en place des réunions adaptées à toutes et tous. Limiter les réunions collectives le soir et favoriser les horaires entre midi et deux ou début d’après-midi et fin de matinée.

Indicateur de suivi :

Création de la charte.

2. organisation du travail « personnalise »

L’association XXXX s’engage à adapter la charge de travail au temps de travail, notamment pour la fixation des objectifs.

Indicateur de suivi :

Nombre de dossiers à traiter, de résidents affectés pour un salarié à temps partiel par rapport à un salarié à temps plein et/ou au changement d’organisation du travail (avant/après un changement du nombre d’heures travaillées).

3. favoriser un recours equilibre au temps partiel entre les hommes et les femmes

L’association XXXX s’engage à :

• Rappeler aux managers la priorité légale de passage à temps plein pour les salarié(e)s à temps partiel et inversement.

• Formaliser une réponse par écrit à toute demande de passage à temps plein ou à temps partiel.

• Recevoir les salariés à chaque demande de passage à temps plein ou à temps partiel.

Indicateurs de suivi :

Proportion d’entretien et de réponses par écrit aux demandes de passage à temps plein ou à temps partiel (objectif 100%).

Nombre de managers informés de l’obligation légale de passage à plein temps pour les salarié(e)s à temps partiel et inversement.

4. adapter les conditions de travail aux femmes enceintes

L’association XXXX s’engage à prendre en compte les impératifs liés à l’état de grossesse dans la planification des horaires (examens médicaux obligatoires) et dans l’organisation du travail (sécurité, station debout, port de charge…).

Indicateur de suivi :

Nombre d’aménagements dans la planification des horaires et dans l’organisation du travail.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable pour une durée de 5 ans et fera l’objet d’un suivi annuel avec les partenaires sociaux. A son terme, l’accord cesse de produire ses effets. De nouvelles négociations seront alors engagées.

CLAUSE DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord. Cette dénonciation peut concerner que partiellement l’accord.

La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. ».

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

CLAUSE DE RDV ET SUIVI

Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée de l’ensemble des membres du Comité d’Entreprise, ainsi que les signataires du présent accord.

Cette commission se réunira tous les 12 mois afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.

Elle établira un bilan de suivi du présent accord.

DEPOT, PUBLICITE ET MISE EN LIGNE

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de XXX et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de XXXX.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. 

SIGNATURE DES PARTIES

Fait en 3 exemplaires originaux

A Moulins, le Pour l’Association XXXX Monsieur XXXX

Pour l’Organisation syndicale CFDT Pour l’Organisation syndicale CGT

Monsieur XXXX Monsieur XXX