Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE L'UES EUROMEDIS" chez EUROMEDIS GROUPE (Siège)

Entre les soussignées :

• La Société LABORATOIRES EUROMEDIS, S.A, dont le siège social est situé 12 Rue Pierre Bray – ZA La Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, ayant pour code APE 4646Z, et immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro B 333 061 711, représentée par XXXXXXX, Président Directeur Général, dûment habilité à signer les présentes

• La Société EUROMEDIS GROUPE, S.A, dont le Siège Social est situé 12, rue Pierre Bray – ZA La Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, ayant pour code APE 6420Z, et immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 407 535 517, relevant de l'URSSAF de Picardie sous le numéro de cotisant 227000000810170132, représentée par XXXXXXX, Présidente du Directoire, dûment habilitée à signer les présentes

• La Société PARAMAT, S.A.S, dont le siège social est situé 12 Rue Pierre Bray – ZA La Tuilerie – 60290 NEUILLY-SOUS-CLERMONT, ayant pour code APE 523 CA et immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 382 093 003, représentée par XXXXXXX, Président, dûment habilité à signer les présentes

• La Société BIOMAT, S.A.S, dont le siège social est situé 12 Rue Pierre Bray – ZA La Tuilerie – 60290 NEUILLY-SOUS-CLERMONT, ayant pour code APE 4774Z, et immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 514 177 971, représentée par XXXXXXX, Président, dûment habilité à signer les présentes

Ci-après dénommées ensemble « les entreprises constituant l’UES »

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

- XXXXXXX, Délégué Syndical FO

- XXXXXXX, Déléguée Syndicale CGT

d’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 viennent profondément modifier l’architecture des Instances Représentatives du Personnel, notamment en créant une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE).

Compte tenu des bouleversements apportés à la représentation du personnel, la loi prévoit la possibilité de proroger les mandats venants à échéance.

Les mandats des représentants du personnel élus au sein de l’UES EUROMEDIS venants à échéance le 15 Décembre 2018, et dans la perspective d’un renouvellement des instances conformément aux nouvelles dispositions légales, les parties se sont réunies afin de convenir d’une prorogation des mandats.

Il est convenu de proroger au sein de l’UES EUROMEDIS, composée des sociétés EUROMEDIS GROUPE, LABORATOIRES EUROMEDIS, PARAMAT et BIOMAT, l’ensemble des mandats en cours à savoir ceux :

• des Délégués du Personnel (DP)

• des membres du Comité d’Entreprise (CE)

• des membres du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

La durée des mandats électifs au sein de l’UES EUROMEDIS a été fixée à 4 ans. Ainsi, les mandats des Délégués du Personnel et des membres élus du Comité d’Entreprise de l’UES EUROMEDIS arriveront à échéance le 15 Décembre 2018.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié les modalités de représentation du personnel en fusionnant les anciennes institutions (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail) en une seule nouvelle instance : le Comité Social et Économique.

Au regard de ces évolutions et afin d’assurer le bon fonctionnement des institutions de représentation du personnel de l’UES, les partenaires sociaux décident, par le présent accord, de proroger les mandats, telle que l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 en son article 9 leur en donne la possibilité, dans la limite d’une durée d’un an.

Les mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise ainsi que les membres du CHSCT actuellement en cours sont prorogés jusqu’aux résultats des élections professionnelles qui auront lieu en 2019, et en tout état de cause, au plus tard au 15 Décembre 2019, date de l’échéance de la durée légale de prorogation d’un an.

Les partenaires sociaux conviendront de la date des élections professionnelles en temps opportun, en fonction de la progression de la négociation sur la mise en place de la nouvelle institution de représentation du personnel.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet à compter des résultats des élections professionnelles qui auront lieu en 2019, et au plus tard le 15 Décembre 2019.

Le présent accord d’entreprise est signé en 7 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Il sera notifié par la société mère de l’UES, signataire, à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

A l'initiative des entreprises, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE dont relèvent les entreprises en 2 exemplaires, dont un exemplaire papier et un sous format électronique suivant la procédure de téléprocédure accessible depuis la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à partir du site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire de l’accord sera versé à la base de données nationale, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de BEAUVAIS.

Fait à NEUILLY-SOUS-CLERMONT, le 11 Décembre 2018