Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA SANTE ET LA PREVOYANCE COLLECTIVE DU 7 DECEMBRE 2012" chez COVEA FINANCE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA SANTE ET LA PREVOYANCE COLLECTIVE

DU 7 DECEMBRE 2012

Entre

d’une part, la Société COVEA FINANCE dont le siège social est situé à PARIS (75008) –

8-12, rue Boissy D’Anglas,

Et, d’autres parts,

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par son Délégué Syndical,

L’Union Syndicale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par sa Déléguée Syndicale,

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par sa Déléguée Syndicale.

Préambule

Le présent avenant a pour objectif de mettre en conformité l’accord d’entreprise sur la santé et la prévoyance collective du 7 décembre 2012 avec l’Article 56 de la Loi de Financement de la sécurité sociale 2014 instaurant la mise en place de plafonds de prise en charge dans les contrats responsables.

A ce titre il annule et remplace les dispositions prévues dans l’accord précité aux articles suivants :

• Article III- Champ d’application

• Article VI- Garanties/Prestations

• Article VIII – Les cotisations

• Article XIV- Droit à la portabilité issu de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et de son avenant n°3 du 18 mai 2009 

• Article XV - Maintien des garanties dans le cadre de l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989

• Article XVI - Information et consultation de la délégation unique du personnel

Les autres termes et articles de l’accord d’entreprise sur la santé et la prévoyance du 7 décembre 2012 demeurent inchangés et restent applicables.

Article 1) -  Modification de l’article III - Champ d’application

L’article III « Champ d’application » est modifié et remplacé comme suit :

Le présent avenant s’applique à tous les salariés de Covéa Finance assurés au régime général de la Sécurité Sociale.

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.

Ces salariés et leurs ayant-droit seront obligatoirement affiliés au régime complémentaire prévu par le présent accord. La retenue par l’employeur de la cotisation à leur charge, s’imposera donc à eux.

Les ayant-droits sont définis comme étant :

• Le conjoint du Salarié bénéficiant des prestations du fait de son affiliation à un quelconque régime de Sécurité Sociale,

• Le partenaire lié au Salarié par un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficiant de prestations du fait de son affiliation à un quelconque régime de Sécurité Sociale.

• Le concubin du Salarié bénéficiant de prestations du fait de son affiliation à un quelconque régime de Sécurité Sociale et à condition que le concubin et le Salarié soient tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps, que le concubinage ait été établi de façon notoire ou matérialisé comme tel depuis plus d’un an, et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même.

  • La condition de durée d’un an est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union et répondent à la définition des enfants à charge ;

• Les enfants du Salarié, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire de PACS ;

  • à la charge du Salarié au sens de l’article L160-2 du Code de la Sécurité Sociale, ou de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;

  • poursuivant leurs études dans un établissement ou organisme reconnu par l’Education Nationale et le Ministère du Travail, sous contrat en alternance, d’apprentissage ou de professionnalisation, et ce, jusqu’à leur 26^ème anniversaire ;

  • quel que soit leur âge, s’ils sont titulaires, avant leur 21^ème anniversaire, de la carte d’invalide civil.

• Les ascendants du Salarié ou ceux de son conjoint ou partenaire de PACS ou du concubin, à charge au sens de la législation fiscale

Article 2) Modification de l’article VI - Garanties / Prestations , Section 6.01.

Le tableau de garanties joint au à l’annexe I du Contrat portant sur les garanties de frais de santé et d’assistance est remplacé par le suivant à compter du 1^er janvier 2018 :

La section 6.02 de l’article VI est inchangée.

Article 3)- Modification de l’Article VIII - Les Cotisations

L’article VIII. «  Les Cotisations » est modifié comme suit :

La Section 8.01 Pour les frais de santé définis à l’article VI section 6.01  est remplacée comme suit :

Le financement du présent régime sera assuré par une cotisation annuelle assise sur la rémunération annuelle de base¹, complété par la prime d’ancienneté², de chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent accord.

Cette cotisation TTC est, à ce jour, de :

La prise en charge par l’employeur s’élève à 63% de la cotisation.

Les formules :

• Isolé : concerne le salarié uniquement

• Duo : concerne le salarié et un ayant droit (adulte ou enfant)

• Famille : concerne le salarié et plusieurs ayant droits

Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est revalorisé chaque année. A titre d’information, pour 2017, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est de 3 269 euros.

La tranche A représente le salaire annuel de référence allant jusqu’au plafond annuel de la Sécurité Sociale.

La tranche B représente 3 plafonds annuels de la Sécurité Sociale au-delà de la tranche A.

Les cotisations seront prélevées mensuellement sur la paie. 

La Section 8.02 - Pour la prévoyance définie à l’article VI section 6.02 - est inchangée

Article 4)- Modification de l’article XIV -  Droit à la portabilité issu de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et de son avenant n°3 du 18 mai 2009.

L’Article XIV est modifié comme suit :

Conformément à l’article L911-8 du code de la Sécurité Sociale, les anciens salariés et leurs ayants droit éventuellement affiliés au régime à la date de cessation du contrat de travail du salarié, peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime frais de santé dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, sous réserve de remplir les conditions définies à l’article précité.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime des salariés en activité

Article 5)-  Modification de l’article XV « Maintien des garanties dans le cadre de l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 ».

L’Article XV est modifié comme suit :

A l’issue de la rupture de leur contrat de travail, ou le cas échéant à l’issue du bénéfice de la portabilité prévue à l’article XIV ci-dessus, à la condition de bénéficier d’une d’incapacité ou d’invalidité de la Sécurité Sociale, d’une pension de retraite servie par un régime obligatoire de base d’assurance vieillesse ou d’un revenu de remplacement s’ils sont privés d’emploi, les salariés peuvent conserver leur couverture santé moyennant le paiement des cotisations exclusivement à leur charge.

Les salariés intéressés devront alors en faire la demande dans les six mois qui suivent la fin des garanties antérieures (à l’issue de la rupture du contrat de travail ou à l’issue du bénéfice de la portabilité prévue à l’Article 4 du présent avenant, et adhérer à titre individuel au régime santé des anciens salariés.

Article 6)- Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès les formalités de dépôt effectuées.

Il n’est pas autrement dérogé aux autres clauses de l’Accord d’Entreprise sur la Santé et la Prévoyance Collective du 7 décembre 2012.

Article 7)- Formalités de dépôt et d’extension

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-3 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la société, en deux exemplaires dont un sur support numérique à la Direction Générale du Travail, et un remis au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 22 novembre 2017