Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PATHEON FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTEPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE :

La société PATHEON FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est sis 40 boulevard de Champaret, 38300 BOURGOIN JALLIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro B 407 634 542,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,

Ci-après la « Direction »

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales signataires :

• Monsieur, Délégué Syndical CGT,

• Monsieur, Délégué Syndical FO (jusqu’au 06 mai 2019),

• Monsieur, Délégué Syndical FO (à partir du 07 mai 2019),

Ci-après les « Délégations Syndicales »

D’AUTRE PART Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

PREAMBULE

L’objectif du présent accord est de négocier et de prendre des mesures sur les trois grands thèmes de la négociation annuelle obligatoire :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L2242-5 et suivants du Code du travail.

Au terme des réunions qui se sont tenues à un rythme hebdomadaire selon les disponibilités des Parties, à compter de la première réunion en date du 7 janvier 2019 et de la réunion de conclusion en date du 30 avril 2019, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction de l’entreprise et à la délégation syndicale majoritaire FO, de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après :

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise Patheon SAS.

Article 3 : Déroulement des négociations

Afin de favoriser un dialogue social ouvert et constructif, la direction a accédé aux demandes des délégations syndicales d’inviter Madame (élue DP et suppléante CE) à participer à la NAO 2019 pour assister Monsieur (DS, CGT) et Monsieur pour assister Monsieur (DS, FO).

Au cours des premières réunions la direction a présenté et répondu aux questions des délégations syndicales, sur les informations du bilan du social 2018 (annexe 5) :

• Evolution de l’emploi, des qualifications et de la formation et situation comparées des femmes et des hommes

• Rémunérations des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI)

• Les conditions de travail et articulation vie professionnelle et vie personnelle

Au cours des réunions qui se sont tenues en février, mars et avril 2019, la direction a présenté ses propositions qui ont été discutées avec les délégations syndicales et amendées, en réponse aux demandes et en cohérence avec la stratégie de l’entreprise et la politique du groupe Thermo Fisher Scientific en France.

Au terme de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord partiel, proposé à la signature de la délégation syndicale majoritaire, FO.

Les points de désaccord entre les parties ont fait l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (annexe 4).

Section 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

En ouverture des discussions sur les questions de rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée, les parties ont commenté l’ensemble des informations du bilan social 2018.

1.1 Salaire effectifs et suppression des écarts F/H

1. Structure de la rémunération globale

La politique salariale de l’entreprise ainsi que le système de rémunération sont foncés sur l’individualisation. Ce système prend en compte la performance individuelle et la contribution de chacun des salariés à l’atteinte des objectifs de la Société, selon le principe « pay for performance ».

Il comporte une partie fixe et une partie variable.

La partie fixe comprend un salaire de base mensuel individualisé, une prime d’ancienneté conventionnelle, un 13^ème mois et une prime annuelle de vacances de 1/3 de mois, versées selon les conditions contractuelles applicables.

Aucune modification de la structure de rémunération globale ne sera applicable en 2019.

2. Grille de salaire minimum Patheon

Les salaires minimums selon la convention collective applicable seront la référence en matière de salaire minimum pratiqué au sein de la société. Aucune autre grille de salaire minimum ne fera référence.

Quant aux pratiques salariales en matière de promotion, les parties ont convenu de faire coexister pendant la période du mois d’avril à fin octobre 2019 :

• La politique des promotions salariales de Thermo Fisher Scientific

• Les pratiques historiques de Patheon, hétérogènes entre les services, d’augmentation de 3% pour l’acquisition d’une nouvelle compétence et 5% pour un changement de classification

• La promotion salariale la plus avantageuse pour le salarié sera appliquée

La discussion sera menée dans le cadre de la NAO 2020 à compter du mois d’octobre 2019.

3. Rémunération variable

Les parties ont convenu d’appliquer la politique Total Compensation du groupe Thermo Fisher Scientific et le réglementaire de bonus AIP (Annual Incentive Plan) pour ce qui concerne l’élément variable de rémunération. L’ensemble des éléments de la politique Total Compensation sont détaillés en annexe 3.

Aucun changement pour ce qui concerne le % de bonus pour chaque catégorie de personnel.

Le bonus facteur de l’entreprise est de 88% au titre de la performance collective en 2018.

Le facteur individuel de la performance varie de 0 à 200% selon la performance.

Le bonus AIP est versé en paye de mars.

4. Augmentation au mérite

La direction rappelle les objectifs de la politique salariale du groupe Thermo Fisher Scientific :

• Rémunérer la performance individuelle sur la base d’une appréciation des performances individuelles, au travers de la réalisation systématique des entretiens annuels d’appréciation et de fixation des objectifs via le processus PMD (Performance Management and Development)

• Rémunérer en cohérence avec le marché

• Veiller à l’équité des rémunérations entre les femmes et les hommes

Pour 2019, les parties ont convenu :

• Budget augmentation au mérite (merit increase) : 1.94%

• Budget ajustement : 0.1%

Les augmentations de salaire seront effectives au 1^er avril 2019.

L’année 2019 étant encore une année de transition pour Patheon au sein de Thermo Fisher Scientific, la direction a accédé à la demande des délégations syndicales de procéder à un ajustement de l’augmentation au mérite, selon les modalités suivantes :

• 59 salariés concernés

• Salariés notés AS (At Sandard), hors situations particulières

• Augmentation planifiée entre 1.1% et 1.65% augmentée à hauteur de 1.7%

• 1.7%, prévisionnel d’inflation pour l’année 2019

Pour tous les autres salariés, les parties ont convenu de mettre en application la politique Total Compensation du groupe Thermo Fisher Scientific (annexe 3).

Les parties ont convenu d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire 2020 dès le mois d’octobre 2019 afin de finaliser les discussions en amont du prochain cycle Total Compensation.

5. Primes

Les modalités de la prime de contraintes liées au port des EPI seront révisées en dehors de la NAO 2019.

6. Promotion

Le budget global pour promotions et ajustements off-cycle est de 0.5%

Section 2 : Durée et organisation du temps de travail

2.1 Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord signé sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 21 avril 1999 et ses avenants sont toujours valides.

Les horaires collectifs de travail sont mis à jour en annexe 1, et doivent intégrer les dispositions relatives à la mise en place du travail le week-end, le cas échéant.

2.2 Travail de nuit

Les modalités annuelles de travail de nuit sont inchangées.

2.3 Astreintes et primes associées

Le régime d’astreintes mis en œuvre par voie d’accord en date du 18 décembre 2015 reste d’actualité, sans changement.

La société entend néanmoins revaloriser les primes forfaitaires de déplacement lié aux astreintes, au titre de l’inflation :

• +1% à effet au 1^er avril 2019

La société entend également revaloriser les primes d’astreintes, au titre de l’inflation :

• +1% à effet au 1^er avril 2019

Section 3 : Epargne salariale

La direction s’engage à optimiser le dispositif du PEE par l’actualisation des possibilités de placements auprès de la société de gestion (Société Générale), à compter du mois de septembre 2019.

La politique du groupe Thermo Fisher Scientific en France n’offre pas la possibilité de renouveler l’accord d’intéressement selon la demande des délégations syndicales.

Toutefois, la politique du groupe Thermo Fisher Scientific en France ouvre la possibilité de mettre en place un accord PERCO.

La direction s’engage à mener une étude de faisabilité de mise en place d’un PERCO au deuxième trimestre 2019.

Sous réserve des possibilités budgétaires et établissement d’un accord d’entreprise, la mise en place d’un PERCO est envisagée à compter du 1^er janvier 2020, en substitution de l’accord d’intéressement conclu en 2016 et arrivant à échéance en 2018.

Section 4 : Mesures visant à supprimer les écarts F/H (salaires, carrières)

L’analyse détaillée des données du bilan social a montré une situation équitable sur le plan des rémunérations et notamment pour ce qui concerne l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Article 4 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Les parties ont convenu d’ouvrir les discussions dans le but d’établir un accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de la NAO 2020.

A titre transitoire, les parties ont convenu de renouveler l’ensemble des engagements historiques de la société Patheon, en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail, dont les détails sont fournis en annexe 2.

Les parties ont convenu :

Section 1 : Articulation vie personnelle et professionnelle

La direction s’engage à étudier toutes les solutions organisationnelles pour être en mesure d’accueillir favorablement les demandes de temps partiels, selon les contraintes dans les services.

Les parties ont convenu d’ouvrir les discussions quant à un éventuel accord de Télétravail au cours du second trimestre 2019, pour une mise en œuvre prévisionnelle à compter du mois de septembre 2019.

Section 2 : lutte contre les discriminations (recrutement, emploi, formation)

Les parties confirment l’ensemble des engagements en annexe 2.

Section 3 : Travailleurs handicapés

Les parties confirment l’ensemble des engagements conformément à l’annexe 2.

L’entreprise pratique une politique engagée en matière de maintien dans l’emploi :

• des travailleurs reconnus handicapés (RQTH)

• des salariés en invalidité type 1ere catégorie

• des salariés en incapacité permanente > 10% dans le cadre de l’accident du travail

• des salariés âgés de 50 ans et plus ;

Au vu de ses résultats, l’entreprise est dispensée de contribution à l’AGEFIPH (Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelles des Handicapés).

L’entreprise répond à l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) avec un taux de salariés handicapés > 6% : validé par la Déclaration d’Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH) envoyée chaque début de mois de mars.

Section 4 : Prévoyance et régime complémentaire de santé

Consécutivement à l’harmonisation des régimes de prévoyance et complémentaire santé (assureur GAN) ainsi que des intermédiaires de gestion (AON) mis en œuvre au 1^er janvier 2019, les parties n’envisagent aucun autre changement.

Section 5 : Expression collective des salariés

Conformément aux articles L-2281 et suivants du Code du Travail, les salariés bénéficient d’une droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

Section 6 : Pénibilité

La direction confirme ses engagements à l’égard des salariés exposés aux facteurs reconnus de risques professionnels, par le financement de formation permettant d’accéder à un emploi moins exposé, une réduction du temps de travail avec compensation de salaire et anticipation de l’âge de départ à la retraite jusqu’à 2 ans.

Article 5 : Responsabilité sociétale de l’entreprise

6.1 Parcours professionnels

Afin de favoriser le développement des compétences, l’entreprise s’engage à poursuivre la démarche de mise en place des parcours professionnels.

Elle a recours à un prestataire externe pour la bonne gestion du plan de formation.

6.2 Médailles du travail

Pour l’année 2019, à l’identique de 2018, les parties conviennent d’appliquer l’accord lié aux médailles du travail.

Il n’est pas envisagé de réévaluer le montant de la prime allouée aux récipiendaires.

La société prendra à sa charge l’achat des médailles ainsi qu’un buffet à l’issue de cette manifestation.

6.3 Participation au coût du repas

Pas de changement concernant le coût des repas pris à la cafétéria en 2019.

6.4 Budget œuvre sociales

Les parties conviennent des mesures suivantes :

• Une augmentation du budget des œuvres sociales de 0.7% en 2018 à hauteur de 0.76% en 2019.

• Le buffet offert par la Société à l’occasion des départs en retraite (pour les personnes le souhaitant) est maintenu.

• Le taux de cotisations retraites complémentaires, supérieur au légal soit 10% au lieu de 7,5% (dont 2/3 sont pris en charge par la Société) est maintenu.

• En 2019, la Société continuera à accéder aux demandes de stage de classe de 3ème des enfants du personnel, selon des modalités qui doivent être réaménagées pour tenir compte de la charge occasionnée.

• Maintien du salaire lors d’un congé paternité : la Société étend ce droit aux salariés d’une ancienneté inférieure à un an dans les mêmes conditions que pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.

• Prise en charge par la Société de 20 cafés / mois / salarié

Article 6 : Dispositions Finales

Section 1 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Section 2 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée, pour la durée de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Section 3 : Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

Section 4 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Le dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Section 5 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Section 6 : Publication et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bourgoin-Jallieu (43B, Bd Saint-Michel – 38300 Bourgoin-Jallieu). Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.

Fait en 5 exemplaires

A Bourgoin-Jallieu

Le 28 mai 2019

Pour la Société PATHEON France SAS		Pour FO
(Senior Director, General Manager)		(Délégué Syndical) (Délégué Syndical)

1. Après paraphe de chaque page, les parties apposeront leur signature précédée de la mention « lu et approuvé »

Annexés au présent accord :

Annexe 1 : Horaires collectifs de travail

Annexe 2 : Mesures de lutte contre les discriminations

Annexe 3 : Politique Total Compensation

Annexe 4 : Décision Unilatérale de l’Employeur, NAO 2019

Annexe 5 : Bilan social 2018