Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX MEDAILLES DU TRAVAIL" chez PATHEON FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTEPRISE RELATIF A LA SUBSTITUTION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE « Médailles du Travail »

ENTRE :

La société PATHEON FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est sis 40 boulevard de Champaret, 38300 BOURGOIN JALLIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro B 407 634 542,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,

Ci-après la « Direction »

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales signataires :

• Monsieur, Délégué Syndical CGT,

• Monsieur, Délégué Syndical FO,

Ci-après les « Délégations Syndicales »

D’AUTRE PART Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

Préambule

Suite à l’acquisition de Patheon France SAS par Thermo Fisher Scientific le 31 août 2017 et dans le cadre du programme d’harmonisation des pratiques et politiques Ressources Humaines, la Direction a dénoncé le 14 juin 2019, l’accord d’entreprise « Médailles du Travail » qui avait été conclu le 20 novembre 1974.

Les Délégations Syndicales ont été notifiées de cette dénonciation par courriers remis en main propre le 4 juin 2019. La dénonciation est effective à l’expiration du délai de préavis de 3 mois, soit à compter du 13 septembre 2019.

Soucieuses de mener l’intégration ressources humaines de façon concertée, les parties se sont réunies à plusieurs reprises entre le 18 juin 2019 et le 26 août 2019, afin de convenir des conditions de la substitution de cet accord historique, dans les meilleures conditions pour toutes les parties prenantes.

Première Partie : les modalités de substitution des Médailles du Travail

La Direction souhaite poursuivre l’intégration des pratiques ressources humaines de Patheon pour les mettre en cohérence avec la politique de rémunération globale (Total Reward) du groupe Thermo Fisher Scientific en France.

Le programme Total Reward en France ne comprend pas d’élément variable de rémunération lié à une gratification financière au titre des Médailles du travail.

La Direction a souhaité mettre en place le programme Appreciate du groupe Thermo Fisher Scientific qui comprend un programme de reconnaissance de l’ancienneté, sous la forme d’un « Seniority Award » (annexe 1), avec une date d’effet rétroactive à partir du 01 juillet 2019. Cet élément de la rémunération globale ne constituant pas un élément de rémunération monétaire, les Délégation Syndicales ont fait valoir une perte potentielle de la rémunération des salariés.

Après discussions, les parties ont convenu d’augmenter le budget du CSE de 0.76% à hauteur de 0.8% soit un budget de 0.04% alloué à la gratification financière au titre des médailles du travail. Les Délégations Syndicales ont convenu que le programme de reconnaissance de l’ancienneté, Appreciate mis en place à compter du 01 juillet 2019, cumulé avec l’augmentation budgétaire des œuvres sociales constituaient une contrepartie acceptable pour les salariés, au vu des mesures de transition.

Quant aux modalités de gestion de ce complément budgétaire de 0.04% au titre des œuvres sociales alloué aux Médailles du Travail, elles donnent lieu à une proposition de la Direction, qui sera soumise au vote d’une résolution du CSE le 29 août 2019.

Deuxième partie : les modalités relatives à la période de transition en 2019, 2020 et 2021

• Le budget des œuvres sociales est évalué à hauteur de 0.8% (soit 0.76% + 0.04%) au lieu de 0.76%, conformément l’avenant à l’accord NAO 2019 (annexe 2), rétroactivement pour le budget du CSE 2019. Ce budget sera négocié dans le cadre des NAO pour 2020 et 2021.

• Dans l’hypothèse où le budget supplémentaire de 0.04% ne couvrait pas l’intégralité des dépenses relatives aux Médailles du Travail (versement des primes, achat des médailles ou bouquet de fleurs, buffet) la direction s’engage à compléter le budget à hauteur de la dépense réelle liée aux Médailles du Travail. La dépense relative au buffet sera évaluée sur la base d’un budget de 20 € / convive. Le complément financier sera établi sur la base de la réalité des données chiffrées relatives aux demandes des médailles du travail, données disponibles à compter du mois d’août de l’année en cours (nombre de salariés éligibles, nombre d’années d’ancienneté dans le groupe Thermo Fisher Scientific, médaille demandée).

• A titre d’indicatif :

  • Le complément budgétaire pour l’année 2019 est estimé à 13 000 euros

  • Le complément budgétaire pour l’année 2020 est estimé à 10 000 euros

  • Le complément budgétaire pour l’année 2021 sera calculé à l’euro près, selon l’évolution des effectifs et des demandes de Médailles du Travail.

  • Pendant la période de transition, les budgets annuels complémentaires seront discutés dans le cadre des NAO 2020 et 2021 et ajustés selon les indications susmentionnées.

  • Dans tous les cas les budgets complémentaires (au-delà de 0.8%) alloués aux Médailles du Travail ne seraient toutefois pas pris en compte pour le calcul des futurs budgets des œuvres sociales et culturelles du CSE.

Dispositions Finales

Section 1 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de la date de dépôt, soit une date estimée au 9 septembre 2019.

Il se substitue à l’accord Médailles du Travail, daté du 20 novembre 1974, dénoncé le 4 juin 2019.

Les dispositions de l’accord Médailles du Travail prendront fin au 31 décembre 2018.

Section 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La période de transition couvre les années 2019, 2020 et 2021.

Section 3 : Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

Section 4 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Le dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Section 5 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Section 6 : Publication et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bourgoin-Jallieu (43B, Bd Saint-Michel – 38300 Bourgoin-Jallieu). Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.

Fait en 5 exemplaires

A Bourgoin-Jallieu

Le 02 septembre, 2019

Pour la Société PATHEON France SAS
(Senior Director, General Manager)		Pour FO (Délégué Syndical)

1. Après paraphe de chaque page, les parties apposeront leur signature précédée de la mention « lu et approuvé »

Annexés au présent accord :

Annexe 1 : Programme Appreciate, Seniority Awards

Annexe 2 : Projet d’Avenant à l’accord NAO 2019

Annexe 3 : Modalités de gestion des Médailles du travail, soumises à information et consultation du CSE

Annexe 1 : Programme Appreciate, Seniority Awards

Annexe 3 : projet de résolution du CSE

Les parties ont convenu des modalités suivantes :

• Le CSE perpétue la pratique historique d’une gratification financière au titre des Médailles du Travail, selon les modalités suivantes :

  • 20 ans, d’activité pour la Médaille d’Argent

  • 30 ans d’activité pour la Médaille Vermeil

  • 35 ans d’activité pour la Médaille d’Or

  • 40 ans d’activité pour la Médaille Grand Or

• Les modalités des Médailles du Travail sont discutées chaque année dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Pour les années 2019, 2020 et 2021, le complément budgétaire sera établi sur la réalité des données chiffrées relatives aux demandes des médailles du travail, données disponibles à compter du mois d’août de l’année en cours.

• Les demandes des médailles du travail seront déposées avant le 1^er mai pour la promo du 14 juillet avec une ancienneté acquise calculée à la date du 1^er janvier de l’année en cours

• L’ensemble du processus des Médailles du Travail est pris en charge par le CSE :

  • La prime des médailles

  • L’achat des médailles /ou bouquets de fleurs

  • L’organisation et le financement de la célébration

• Le montant de la gratification financière (prime) est calculé comme suit :

  • 50 euros par année d’ancienneté acquise au sein de l’entreprise et du groupe Thermo Fisher Scientific

  • Les années d’ancienneté acquises en dehors de l’entreprise n’ouvrent pas droit à la gratification financière

  • Montant de la gratification plafonné à 1000 euros

• Le budget des œuvres sociales est évalué à hauteur de 0.8% avec un budget de 0.04% alloué à la gratification financière au titre des médailles du travail, selon les dispositions de transition susmentionnées, en deuxième partie du présent accord de substitution.

• Le programme Seniority Awards est effectif à compter du 1^er juillet 2019

• La gratification financière au titre des Médailles du Travail se cumule avec la reconnaissance de l’ancienneté, Seniority Awards, conformément au programme Appreciate du groupe Thermo Fisher Scientific (annexe 1)

• Le calcul du nombre d’années d’ancienneté justifiant d’une gratification au titre des Médailles du Travail se base sur le total d’activité.

Ancienneté TFS-Patheon	Total activité	Exemples : déclenchement de la prime Médaille du Travail allouée par le CSE et Seniority Awards attribué par Thermo Fisher Scientific
5	15	Prime Médaille 20 ans : pas éligible, il manque 5 années d’activité pour la médaille des 20 ans, donc 0 euros Seniority Awards : 5 ans, 900 points, valeur 31 €
20	30	Prime Médaille 30 ans : 20*50 = 1000 euros Seniority Awards : 20 ans, 3300 points, valeur 130 €
30	30	Prime Médaille 30 ans : 30*50= 1500, plafonné à 1000 euros Seniority Awards : 30 ans, 5500 points, valeur 189 €
28	30	Prime Médaille 30 ans : 28*50 plafonné à 1000€ Seniority Awards : pas éligible (l’ancienneté au sein de TFS n’est pas un multiple de 5)
35	40	Prime Médaille 40 ans : 35*50= 1500 euros plafonné à 1000 euros Seniority Awards : 35 ans, valeur 8800 points, 303 euros