Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 31 MAI 2013 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez PATHEON FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DU 31 MAI 2013 RELATIF

A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignées :

La société Pathéon France, société par actions simplifiée au capital de 8.895.977 euros, inscrite au RCS de la Vienne sous le numéro 407 634 542 dont le siège social est sis 40 boulevard de Champaret - 38300 Bourgoin-Jallieu, représentée par Monsieur, Président.

Ci-après la « Société »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• , Délégué Syndical CGT

• , Délégué Syndical FO

D’autre part.

Ci-après appelées ensemble les « Parties »

PREAMBULE

Le présent avenant porte révision de l’accord conclu le 21 avril 1999 relatif à la l’aménagement et la réduction du temps de travail, en annulant et remplaçant les dispositions du Titre 5 relatif au Compte Epargne Temps (ci-après « CET »).

Il annule et remplace également les dispositions du Titre 5 de l’avenant du 31 mai 2013.

La substitution du présent avenant à l’ensemble des dispositions relatives au CET contenues dans l’accord d’entreprise du 21 avril 1999 d’une part, et aux dispositions issues de l’avenant du 31 mai 2013 d’autre part, a pour objectif de garantir la lisibilité de la réglementation conventionnelle relative au Compte Epargne Temps et d’en faciliter la compréhension par les collaborateurs de la Société.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la mise en place d’un Plan d'épargne pour la retraite collectif (ci-après « PERCO ») au sein de la Société, dans une logique d’harmonisation de la politique du groupe Thermo Fisher Scientific en la matière.

Les membres du Comité social et économique ont été informés de cette démarche de révision initiée par la Direction lors de la réunion ordinaire du 17 septembre 2020.

Il est expressément convenu que le CET en place à la date de signature du présent Avenant demeure avec les soldes inscrits à cette date.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET

Il est rappelé que le CET répond à la volonté de la Direction et des partenaires sociaux signataires du présent Avenant d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de la Société.

Ce dispositif a ainsi pour but d’éviter la perte de jours de congés qui resteraient à prendre au 31 mai de l’année en cours, dans un cadre réglementé.

Le CET est également un moyen permettant d’indemniser des périodes d’absence et de permettre aux salariés qui le souhaitent de se constituer une épargne retraite. C’est précisément à cette fin que le présent Avenant a été négocié.

Fondé exclusivement sur le volontariat des salariés, les Parties ont souhaité offrir aux collaborateurs qui choisiraient de s’inscrire dans ce dispositif des possibilités d’utilisation de l’épargne acquise dans le cadre du CET.

2. OUVERTURE ET GESTION DU COMPTE

   1. Ouverture

L’ouverture d’un CET s’effectue sur la base du volontariat des salariés. Il ne peut être ouvert que sur l'initiative du salarié et ne peut concerner que des droits déjà acquis par le salarié.

L'ouverture et l'alimentation du CET se feront sur simple demande écrite du salarié précisant la nature et la quantité des droits que le salarié entend y affecter.

La date d’ouverture du CET est la date de sa première utilisation.

2. Gestion du CET

Le décompte individuel est tenu par la Société et communiqué sur le bulletin de salaire.

A sa demande ou lors de la liquidation, un document récapitulant la nature des jours placés sur le CET est communiqué au salarié.

Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l’assurance légale de garantie des salaires.

3. ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Chaque salarié a la possibilité, à son initiative, d’alimenter son CET par les éléments suivants :

• La 5^ème semaine de congés payés légaux et les congés payés conventionnels, en dehors du congé principal ;

• Les journées de repos attribuées au titre de la réduction du temps de travail (RTT).

La totalité des jours affectés au CET ne peut excéder 3 (trois) jours par an.

En outre, le salarié pourra alimenter son CET de 7 (sept) jours supplémentaires maximum par an aux seules fins d’alimenter son Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) mis en place au sein de la Société.

L’alimentation du CET se fait en jours entiers uniquement. Aucune alimentation du CET en argent n’est possible en vertu du présent accord.

Si un salarié envisage de placer des jours de repos sur son CET, il ne pourra le faire qu’en fin de période de référence congés payés/RTT, soit à compter du 31 mai de l’année N+1, pour les seuls jours acquis au titre de la période de référence close.

S’il restait plus de jours en fin d’exercice, ceux-ci seront perdus sauf exception liée à une impossibilité préalable de prise de jours de congés payés ou de jours RTT autorisés par le responsable hiérarchique et la direction. La formalisation s’effectuera par le biais du processus de demande d’autorisation d’absence. Dans tous les cas de figure, le report dans le CET ne pourra dépasser 10 jours par an, dont 7 jours venant alimenter le PERCO. Au-delà de 10 jours, et sous réserve d’autorisation de la direction, les jours restants en fin d’exercice seront reportés sur la période suivante. Ils ne pourront pas venir alimenter le CET au-delà de 10 jours.

4. UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

1. Utilisation sous forme de congé

Les droits affectés au sein du CET constituent une capitalisation des droits du salarié à congés indemnisés, destinée à indemniser en totalité ou en partie, à l’initiative du salarié, tout ou partie des congés sans solde qu’il pourrait prendre, après épuisement des autres natures de congés disponibles.

Le congé se prend par journée entière. Il n’est donc pas possible de retirer ses droits par demi-journées.

Toute demande de congé au titre de l’utilisation des jours en CET sera formulée à l’aide du processus de demande de congé en vigueur dans la Société et répondra aux mêmes règles d’autorisation que les congés payés.

Si le congé au titre de l’utilisation des jours en CET dépassait 15 jours, la demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Ressources humaines au moins un mois avant la date effective du départ. Une réponse devra intervenir dans les 8 (huit) jours suivant la réception par la Société de ladite lettre. L’absence de réponse dans le délai susvisé vaut autorisation de la demande du salarié.

En cas de rupture du contrat de travail, les droits restants inscrits au CET donnent lieu au paiement d’une indemnité compensatrice versée avec le solde de tout compte.

2. Alimentation du PERCO

Les jours épargnés dans le CET pourront également être utilisés par le salarié afin d’alimenter son PERCO dans le respect des dispositions de l’article L.3151-3 du Code du travail (n’autorisant la conversion sous forme de complément de rémunération que des jours de congés excédant le minimum légal de 30 jours ouvrables).

Ce transfert dans le PERCO sera possible dans la limite de 10 (dix) jours par an.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a épargnés pour les affecter à son PERCO, il doit en faire la demande au service des ressources humaines au plus tard le 31 mars et le 30 novembre de chaque année civile, en mentionnant précisément le volume des droits qu'il souhaite liquider. Toute demande insuffisamment renseignée ou pouvant prêter à confusion sera rejetée.

La valorisation des jours est calculée à la date de la demande de déblocage selon la règle du 1/10^ème sur la dernière base connue.

5. STATUT DU SALARIE PENDANT LE CONGE

Pendant la prise de congés épargnés, le salarié perçoit la même rémunération que s’il avait travaillé. Ayant le caractère de salaire, cette rémunération est assujettie aux charges et impositions en vigueur au moment de son versement.

L’absence du salarié est considérée comme du temps de travail effectif pour le calcul des différents droits (ancienneté, congés payés, couverture frais de santé et prévoyance etc.).

A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent.

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord de la Société, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord.

6. LIQUIDATION DES DROITS ACQUIS INSCRIT AU CREDIT DU CET ET TRANSMISSION DES DROITS

Sauf hypothèse de transfert des droits à un autre employeur, si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié peut, conformément à l’article L.3153-2 du Code du travail :

• Percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié, ou

• Demander la consignation auprès de la Caisse des Dépôts (ou tout organisme pouvant lui être substitué à l’avenir), de l’ensemble des droits acquis, convertis en unités monétaires, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Le paiement, ou la conversion en unité monétaire dans le cas d’une consignation, est effectué selon la règle du maintien sur la base du dernier salaire fixe de base de l’intéressé.

En cas de transfert des droits à un autre employeur, la valeur du CET peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties. Suite au transfert, la gestion du compte est assurée selon les règles en vigueur au sein du nouvel employeur.

7. SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Afin d'assurer le suivi du présent accord, une commission composée d’un membre de la Direction, des Délégués syndicaux et de deux membres du Comité social et économique se réunira une fois par an à une date déterminée d’un commun accord.

Cette commission est habilitée à régler les cas individuels ou collectifs issus de l’accord et du présent accord.

8. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 30 septembre 2020.

9. DENONCIATION ET REVISION

Les parties signataires peuvent dénoncer le présent accord moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur à tous les signataires de l’accord et donnera lieu aux formalités de dépôts légales en cours au moment de la dénonciation.

Dans l’hypothèse où des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures à sa signature viendraient remettre en cause l’accord, les Parties se réuniront afin d’étudier ensemble les suites à donner.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Cette demande sera faite selon les dispositions légales et conventionnelles en cours au moment de la demande de révision.

10. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

L’accord est signé en autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bourgoin-Jallieu, le 18 septembre 2020

Fait en 5 exemplaires originaux.

Pour la Société

• , Président

Pour les organisations syndicales représentatives

• , Délégué Syndical FO