Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE" chez COLOR (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LE VERSEMENT

D’UNE PRIME DE FIN D’ANNEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société COLOR, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 16 rue Gaston Castel – 13016 MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro B 407 704 600 représentée par ……………………… en sa qualité de ……………….

Ci-après dénommée la « Société »,

D'une part,

Et

Le Syndicat Force Ouvrière représenté par ……………………………., en qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté.

Ci-après dénommé le « Syndicat »,

D'autre part,

Article 1 : Préambule

Dans le cadre d’un besoin de clarification et pour renforcer l’équité entre les salariés, les parties se sont rencontrées afin d’évoquer ensemble la modification de l’article 3.1 de l’accord conclu entre elles le 22 décembre 2021 :

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

3-1 Montant et calcul

Le montant brut de la prime de fin d’année est égal au montant du salaire conventionnel mensuel brut de la convention collective des Commerces de Gros (accord en vigueur étendu) rattaché au niveau et échelon du salarié. Si un changement d’échelon intervient pendant la période de référence, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis du temps passé sur chacun des niveaux et échelons.

Exemple :

Un salarié passe du Niveau 4 / Echelon 3 au Niveau 5 / Echelon 1 au 1^er juillet N

=> Sa prime de fin d’année sera calculée de la manière suivante :

Montant prime = Salaire conventionnel du Niveau 4 / Echelon 3 pour 7 mois + Salaire conventionnel du Niveau 5 Echelon 1 pour 5 mois.

Exemple reprenant l’accord en vigueur étendu à date :

Salaire conventionnel Niv 4.3 = 1 713,31 €

Salaire conventionnel Niv 5.1 = 1 720,36 €

Prime = (1713,31/12)*7 + (1720,36/12)*5 = 1716,25 €

Le montant de la prime versée dépendra du temps de présence effectif du salarié.

Le reste de l’article 3.1 reste inchangé.

Le reste de l’accord reste inchangé.

Le présent avenant sera appliqué lors du prochain versement de la prime de fin d’année, soit pour le calcul afférent au versement du 15 décembre 2023.

Le présent avenant pourra être dénoncé partiellement ou totalement par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en mains propres.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes : par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en mains propres.

Notification, Dépôt, Publicité

Le texte du présent avenant sera déposé, conformément notamment aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MARSEILLE ainsi sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (dont un exemplaire anonymisé).

Le présent avenant sera également rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent avenant est :

• adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

• communiqué au Comité Social et Economique,

• tenu à disposition du personnel (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).

Fait à Marseille le 12 décembre 2022 en trois exemplaires originaux.

Le Président Le délégué syndical

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