Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez SARL LE MOULIN DE SERRES

ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

LE PRESENT ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL EST CONCLU ENTRE :

• La Société LE MOULIN DE SERRES dont le siège social est situé : Serres – 43380 ALLY, SARL au capital de 12.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du PUY-EN-VELAY, sous le numéro : 407 714 229,

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Gérant,

• La majorité des deux tiers de ses salariés qui a approuvé la lettre du présent acte lors du référendum organisé le 20 mars 2019, référendum dont le procès-verbal est annexé aux présentes.

PRÉAMBULE

Par le présent accord la société LE MOULIN DE SERRES s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par l’article 1^er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

ARTICLE 1 : L’OBJET DE L’ACCORD

En considération de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, la société LE MOULIN DE SERRES versera le 25 mars 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.

ARTICLE 2 : LES BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié en 2018 sur la base de la durée légale du travail. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires….

Il est par ailleurs précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

ARTICLE 3 : LE PAIEMENT DE LA PRIME

Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord module le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit. 

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 600€ par salarié.

Toutefois, les salariés qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long de l’année 2018 percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.

Il est à noter que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. 

Article 4 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS. Il est précisé que pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le Smic pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents.

Dans ces conditions, ils percevront une prime d’un montant de 600 Euros nets.

ARTICLE 5 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

La Société LE MOULIN DE SERRES et la majorité de ses salariés conviennent que le présent accord est conclu pour le versement de la prime exceptionnelle préalablement évoquée. Elles précisent que son existence sera portée à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société LE MOULIN DE SERRES et disponible auprès du Représentant légal de la société.

La Société LE MOULIN DE SERRES et la majorité de ses salariés conviennent d’instituer une Commission de suivi composée du Représentant légal de la société et du plus anciens des salariés. Elles ajoutent que les membres de cette Commission se réuniront dans le délai d’une semaine sur demande motivée du Représentant légal de la société adressée au salarié le plus ancien ou sur demande motivée d’un salarié adressée au Représentant légal de la société. Elles ajoutent encore que, réunie la Commission devra étudier et tenter de régler les difficultés individuelles ou collectives inhérentes à la mise en œuvre de l’accord. Elles ajoutent enfin qu’un procès-verbal des travaux de la Commission sera dressé, procès-verbal dont un exemplaire sera remis à chacun des membres de la Commission alors qu’une copie sera affichée sous la responsabilité du Représentant légal de la société LE MOULIN DE SERRES au sein de chaque établissement dans un délai de huit jours.

ARTICLE 6 : REVISION DU PRESENT ACCORD

La Société LE MOULIN DE SERRES et la majorité des salariés conviennent que la Société LE MOULIN DE SERRES, prise en la personne de son Représentant légal, peut à tout moment proposer à ses salariés un nouveau projet d’accord portant révision des présentes, projet qui devra être approuvé et déposé comme le présent accord.

La Société LE MOULIN DE SERRES et la majorité des salariés conviennent que la majorité des deux tiers des salariés peut aussi demander la révision de l’accord. Elles précisent que cette demande de révision devra être motivée, signée distinctement par le nombre de salariés requis et notifiée à la Société LE MOULIN DE SERRES, prise en la personne de son Représentant légal. Elles ajoutent que la Société LE MOULIN DE SERRES, prise en la personne de son Représentant légal, pourra alors prendre en compte cette demande de révision et proposer à ses salariés un nouveau projet d’accord portant révision des présentes, projet qui devra être approuvé et déposé dans les mêmes conditions que le présent accord sous réserve des évolutions législatives.

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

La Société LE MOULIN DE SERRES et la majorité des salariés rappellent que l’accord devra être déposé sur la plate-forme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail–emploi.gouv.fr. Elles ajoutent pour la bonne règle que l’accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Brioude, le 4 mars 2019 Pour la société,