Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur le versement d'une prime exceptionnelle pour les salariés de la Société SBS" chez SBS - SOC BEARNAISE DE SYNTHESE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SBS - SOC BEARNAISE DE SYNTHESE et le syndicat CGT le 2019-03-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T04019000590
Date de signature : 2019-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : SOC BEARNAISE DE SYNTHESE
Etablissement : 40772442600041 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-21
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ SBS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Béarnaise de Synthèse (SBS), SAS au capital de 50 000€ euros, ayant pour numéro unique d’identification 407 724 426, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de DAX, dont le siège est sis 30 rue Gambetta 40 100 DAX, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ci-après dénommée « l'Entreprise », « la Société » ou « SBS »
D'UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative de l’Entreprise représentée par son Délégué Syndical C.G.T, ,
ci-après dénommé la « CGT » ou « l’Organisation Syndicale »
D'AUTRE PART,
Ensemble collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et en tant qu’entreprise citoyenne, SBS a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d'urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 1 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l'entreprise SBS qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d'un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l'année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944 € en fonction de la quotité de temps de travail inscrite au contrat des collaborateurs et de leur durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Dans les limites du plafond d’exonération susvisé, la prime exceptionnelle sera modulée en fonction des critères objectifs suivants :
La rémunération des collaborateurs ;
La durée du travail des collaborateurs ;
Le temps de présence durant l’année 2018 des collaborateurs.
Article 2-1 Rémunération
Sur la base d’un collaborateur travaillant à temps plein et présent toute l’année, la prime sera modulée selon les tranches de rémunération suivantes :
Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 moins de 25 000 euros brut annuel, la prime s'élèvera à 1 000 euros ;
Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 entre 25 000 et moins de 35 000 euros brut annuel, la prime s'élèvera à 770 euros ;
Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 entre 35 000 et moins de 45 000 euros brut annuel, la prime s'élèvera à 600 euros ;
Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 entre 45 000 et 53 944 euros brut annuel, la prime s'élèvera à 200 euros.
Article 2-2 Durée du travail
Le montant de la prime que percevra le collaborateur selon le barème appliqué ci-dessus est modulé en fonction de la durée du travail.
La prime sera donc proratisée pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant: montant de la prime accordée en fonction de la tranche à laquelle il appartiendrait sur la base d’un temps plein / durée légale du travail x durée du travail du salarié.
Article 2-3 Temps de présence
La prime est modulée pour les salariés bénéficiaires qui n’ont pas été présents dans l’entreprise sur une année complète en 2018.
La prime sera donc proratisée en fonction du temps de présence des salariés et de la tranche de rémunération à laquelle ils appartiennent selon le calcul suivant: rémunération annuelle brute / nombre de jours annuels calendaires de présence x nombre de jours annuels (365).
Conformément aux dispositions légales, la prime ne sera pas modulée dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
En revanche, le montant de la prime sera proratisé en cas d’absence pour congé sabbatique et / ou congés sans solde pris durant l’année 2018.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera versée durant le mois de mars 2019 et fera l’objet d’une mention sur le bulletin de paie afférent.
Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au versement de la prime exceptionnelle en mars 2019.
Le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire, à l’issue du versement de la prime exceptionnelle, sans possibilité de reconduction tacite.
Fait à Mourenx,
Le 21 mars 2019
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Délégué syndical Directeur des Ressources Humaines
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