Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise relatif au Travail de Nuit" chez COMEXA FROID (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT

Entre,

La Société COMEXA FROID Société par Actions simplifiée au capital de 8 000 Euros, dont le siège social est situé Zone Eurodelta - 5 Boulevard du Delta – 94650 RUNGIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro 407 764 687 représentée par son Représentant légal XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX dûment habilité à l'effet des présentes

d'une part,

Et les Salariés de la Société COMEXA FROID,

d'autre part,

II a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le travail de nuit constitue une nécessité pour certaines activités de la société.

Le recours au travail de nuit vise à assurer la continuité de l'activité économique et à répondre aux contraintes spécifiques de l’activité.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique à la Société COMEXA FROID et à tous les salariés entrant dans la définition du travailleur de nuit, quel que soit sa classification.

ARTICLE 2 - Définition du travail de nuit

Est considéré comme travailleur de nuit, pour application du présent accord :

• le salarié accomplissant, au moins deux fois par semaine dans son horaire habituel au moins trois heures de travail effectif quotidien entre 22 heures et 7 heures,

• ou effectuant, au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures.

ARTICLE 3 - Organisation du travail de nuit

Le recours au travail de nuit se justifie :

• par le caractère périssable des produits entreposés impliquant une veille et une gestion opérationnelle continue des stocks et de leur rotation

• par la nécessité de respecter les délais de livraison liés aux circuits logistiques des clients.

Le comité social et économique ou à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les modalités de mise en place ou d'extension du travail de nuit dans l'entreprise.

ARTICLE 4 - Durée du travail applicable

La durée du travail applicable pour les travailleurs de nuit reste de 39h hebdomadaire selon le planning ci-dessous.

Les jours travaillés pour ces salariés selon le planning seront soit du Dimanche soir au Vendredi matin soit du Lundi soir au Samedi matin.

La journée de travail des travailleurs de nuit pourra être organisée entre 22 heures et 7 heures.

La journée de travail se déroulera comme suit selon :

• Planning 1 :

  • de 22h00 à 24h00 et de 1h00 à 7h00 du Dimanche au Mercredi

  • de 22h00 à 24h00 et de 1h00 à 6h00 le Jeudi

• Planning 2 :

  • de 22h00 à 24h00 et de 1h00 à 7h00 du Lundi au Jeudi

  • de 22h00 à 24h00 et de 1h00 à 6h00 le Vendredi

La durée maximale quotidienne de travail effectif des salariés de nuit ne peut excéder 8 heures. Elle peut être portée à 12 heures pour les salariés de nuit exerçant une des activités visées à l'article R. 3122-9 du Code du travail dans les limites des durées hebdomadaires de travail telles que fixées à l'article L 3122-35 du Code du travail.

En cas de dérogations à la durée quotidienne maximale de 8 heures, le salarié concerné bénéficie, sans réduction de sa rémunération, d'un repos d'une durée au moins équivalente au dépassement des 8 heures.

La durée moyenne hebdomadaire de travail des salariés de nuit ne peut excéder 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

ARTICLE 5 - Contreparties liées au travail de nuit

Les salariés travaillant la nuit, au sens du présent article, bénéficient de l'attribution d'un repos compensateur d'une durée égale à 1 minute par heure de travail réalisée au cours de la plage horaire de nuit.

Ex : Un travailleur habituel de nuit, effectue la totalité de ses horaires la nuit durant 47 semaines sur l’année.

La repos compensateur acquis sera égal à 39h x 1 minute x 47 semaines, soit 30,5 heures

Ce repos ne se cumule pas avec les éventuels repos accordés par l'entreprise en application de la convention collective applicable propre à chaque catégorie de salarié.

L'attribution de ce repos compensateur, ne peut donner lieu à une réduction de la rémunération et doit être pris par journée entière dans l’année suivant la fin de la période de référence.

Par ailleurs, les heures de travail accomplies entre 22 heures et 7 heures font l'objet d'une compensation financière correspondant à une majoration de 20% de la rémunération horaire brute.

Ex : Un travailleur habituel de nuit, payé 2200 € brut mensuel effectue la totalité de ses horaires de nuit.

La majoration pour travail de nuit étant égale à 20% de la rémunération horaire brute, il sera indemnisé à hauteur de 440 €, soit un brut mensuel de 2640 €.

Cette compensation spécifique ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires ou dues au titre du 1er mai ou avec les éventuelles majorations accordées en application des conventions collectives applicable à chaque catégorie de travailleur.

ARTICLE 6 - Garanties particulières

Les salariés travaillant habituellement de nuit bénéficieront des garanties suivantes :

• mise en place d’un éclairage adéquat ;

• pause de 1 heure pour un poste de nuit d'une durée égale ou supérieure à 6 heures, permettant au salarié de se restaurer et de se reposer.

Par ailleurs, l’entreprise s'attachera à adopter des formes de travail visant à réduire pour chaque salarié le nombre de nuits ou à diminuer la durée de travail de nuit et d'éviter les situations de travail isolé.

Enfin, les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour ou les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à la même catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent conformément à l’article L3122-43 du code du travail.

ARTICLE 7 - Surveillance médicale spéciale

Les salariés travaillant la nuit bénéficient avant leur affectation sur un poste de nuit, et à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant excéder 6 mois, d’une surveillance médicale particulière.

ARTICLE 8 -Affectation particulière

Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, telles que la garde d'un enfant de moins de 6 ans ou la prise en charge par le seul salarié d'une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation à un poste de jour conformément à l’articles L. 3122-44 du code du travail.

ARTICLE 9 - Maternité

Les salariées de nuit enceintes, dont l'état a été médicalement constaté ou qui ont accouché, bénéficient sur leur demande ou après avis du médecin du travail d'une affectation à un poste de jour pendant le temps de la grossesse et du congé postnatal conformément à l'article L 1225-9 du code du travail.

ARTICLE 10 -Formation professionnelle

Les salariés de nuit doivent accéder, comme les autres catégories de salariés, à des actions de formation continue, y compris éventuellement celles relevant d'un congé individuel de formation.

Les entreprises veilleront, compte tenu de la spécificité d'exécution de leur contrat de travail, à leur faciliter cet accès et à en tenir informé le comité social et économique au cours de l'une des réunions prévues à l'article L. 6323-11du Code du travail.

ARTICLE 11-Egalité professionnelle

Aucune considération de sexe ne pourra être retenue pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit ; muter un salarié d'un poste de nuit à un poste de jour ou d'un poste de jour à un poste de nuit ; prendre des mesures spécifiques aux salariés travailleurs de nuit en matière de formation professionnelle.

ARTICLE 12 - Entrée en vigueur

Le présent accord collectif, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 7 Janvier 2021. Toutefois, en cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront au 1^er du mois suivant pour appréhender les conséquences de la situation ainsi créée.

ARTICLE 13 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires après respect d’un délai de préavis de 3 mois, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 14 - Révision

Le présent accord pourra être révisé par l’une des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L. 2232-29 du Code du travail, et sera accompagné d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.

ARTICLE 15 - Formalités

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord collectif d’entreprise sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera, en outre, déposé au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire sera remis à chaque négociateur.

Fait à Rungis, le 25.03.2021

Les Salariés Le Représentant légal