Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 - SOFITEL PARIS LE FAUBOURG - PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L'EGALITE HOMME-FEMME" chez W B A SAINT HONORE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Sofitel Paris Le Faubourg

portant sur les salaires effectifs, la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité homme-femme

Entre les soussignés :

La société WBA SAINT HONORE – Sofitel Paris Le Faubourg

D’une part,

Et les organisations syndicales :

- FO, Délégué Syndical

- CFE CGC, Délégué Syndical

- CGT, Déléguée Syndicale

- CFDT, Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les quatre organisations syndicales représentatives, FO, CFE-CGC, CGT et CFDT se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Ces négociations se sont déroulées lors de réunions, qui ont eu lieu les :

• 14 février 2020

• 6 mars 2020

• 18 mars 2020 (par courriel)

Le 14 février 2020, la Direction et les membres des délégations sont convenus d’un calendrier pour les réunions à venir.

Le 6 mars 2020, les membres des délégations ont reçu les données chiffrées relatives aux effectifs et les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les salaires.

La Direction a présenté à l’ensemble des quatre organisations syndicales représentatives :

Les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les salaires et leur évolution par sexe, par statut, par niveau et échelon. Conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2006, un échange a porté plus particulièrement sur le diagnostic des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes afin de déterminer, s’il y a lieu, de prendre des mesures tendant à supprimer ces écarts de rémunération dès lors qu’ils étaient établis. Les écarts observés sont peu significatifs et non structurels.

• Les résultats économiques en 2019 ainsi que la segmentation de la clientèle du Sofitel Paris Le Faubourg.

• Lors de cette même réunion, les organisations syndicales FO, CFDT, CGT et CFE-CGC ont fait part de leurs propositions à la Direction. Les propositions des quatre syndicats sont jointes en annexe.

• Les syndicats FO, la CFDT et la CFE CGC ont fait preuve de discernement et de sagesse face aux difficultés économiques liées à la crise sanitaire mondiale en proposant de décaler les mesures des NAO 2020 à une date ultérieure.

La Direction confirme une année 2019 positive malgré divers évènements sociaux venus perturber l’activité du secteur de l’hôtellerie restauration (les gilets jaunes, les grèves des transports).

L’épidémie de Coronavirus qui sévit en Chine depuis décembre 2019 arrive en Europe de manière préoccupante. Chaque jour, le gouvernement communique de nouvelles mesures pour réduire la propagation de cette épidémie et préserver la santé des personnes les plus fragiles.

Les dernières mesures consistant à fermer les écoles, universités, lieux de concerts, … nous incitent à une extrême prudence et à un pilotage précis de nos ressources et de nos dépenses. Nous subissons une crise mondiale violente avec des annulations en grand nombre et une baisse vertigineuse du chiffre d’affaires.

Depuis le 16 mars 2020, le gouvernement met en place un confinement général de la population française pour une durée initiale de 15 jours.

Notre objectif actuel est de maintenir l’emploi des collaborateurs par tous les moyens même s’il s’agit de prendre des mesures délicates. Ainsi, nous avons décidé, après consultation du CSE la fermeture de l’activité de l’hôtel à compter du 17 mars 2020.

Aussi, après discussion et négociation, un accord a été conclu comme suit :

PERIMETRE D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’hôtel Sofitel Paris Le Faubourg à la date de la signature.

MESURES NEGOCIEES

1. MESURES SALARIALES

Article 1 – Conditions

Compte tenu de la crise économique que nous subissons de plein fouet, aucune augmentation de salaire ne sera consentie.

Il est toutefois convenu de rouvrir les négociations avec les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, ceci au mois d’octobre 2020, à la seule condition d’une reprise effective de l’activité de l’hôtel, c’est à dire un retour au budget global de l’hôtel dès le mois de septembre 2020.

Dans ce cas, aucun effet rétroactif ne sera appliqué sur les mesures qui seraient alors négociées.

2. AUTRES MESURES

Compte tenu de la situation, aucune mesure portant sur des thèmes autres que les salaires n’est arrêtée.

APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

3. DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devraient intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.

4. COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 25 mars 2020

Pour la société WBA ST HONORE / Sofitel Paris Le Faubourg,

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

Pour FO

Pour la CFE CGC Pour la CFDT

NAO 2020

Préconisations du syndicat FO

Préambule

Compte tenu de la situation actuelle liée au Coronavirus, le syndicat FO du Sofitel Paris Le Faubourg propose :

• Le report temporaire de l’augmentation générale

• L’ouverture d’une discussion sur la majoration du travail le dimanche

• 1 journée de repos à partir de 10 ans d’ancienneté

• La reconnaissance du tutorat lors de la formation d’un nouvel ambassadeur (sous forme de prime, journée de repos, avantages divers…)

• Le maintien de la carte de bienvenue pour les ambassadeurs retraités

Fait à Paris, le 6 mars 2020