Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez RESMED SA (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés :

La société ResMed S.A., immatriculée au RCS de Lyon, n° de SIRET 407 775 170 000 43

D’UNE PART,

ET

Le syndicat UNSA représenté par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant notamment sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative.

Une réunion de négociation s’est tenue le 20 septembre 2022.

Ces discussions ont été ouvertes aux membres du Comité Social et Economique qui a pu présenter ses observations sur les propositions respectives des parties.

Au terme de cette réunion qui a permis aux parties d’exprimer leurs propositions, un point d’équilibre a pu être trouvé tenant compte de l’ensemble des éléments échangés entre la Direction quant au contexte économique actuel d’inflation et aux possibilités de l’entreprise.

C’est dans ces conditions que les parties ont conclu le présent accord.

IL A ETE ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ResMed S.A.

ARTICLE 2 – ENVELOPPE GLOBALE DESTINEE A LA REVALORISATION DES SALAIRES

Les parties conviennent de la pertinence de permettre aux managers de récompenser les efforts des salariés en mettant à leur disposition une enveloppe globale permettant de revaloriser individuellement les rémunérations des salariés.

Montant :

L’enveloppe budgétaire consacrée au financement des augmentations individuelles est de 4 % de la masse salariale brute

Bénéficiaires :

L’enveloppe budgétaire sera répartie entre les salariés sur la base du mérite.

Il revient au manager de proposer, lors de la revue annuelle des salaires, le pourcentage d’augmentation pour chacun des membres de son équipe en prenant en considération les critères suivants :

□ la performance,

□ l’investissement,

□ le savoir-être,

□ les besoins éventuels de réajustement marché.

La revue annuelle des salaires se fait par Workday. Le manager effectue sa proposition qui suivra un processus global avec plusieurs étapes intermédiaires de validation jusqu’à validation finale par le CEO OPS pour l’ensemble des salariés du groupe Resmed.

Au terme de ce processus, le montant d’augmentation validé pour chaque bénéficiaire sera communiqué au manager qui procèdera à l’information individuelle des bénéficiaires de son équipe.

Date de revalorisation des salaires :

La revalorisation des salaires interviendra sur la paie du mois de décembre 2022.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES

3.1 Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er décembre 2022.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

3.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du Code de travail.

La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d’une des parties signataires.

3.3 Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les signataires du présent accord feront un bilan de l’application de cet accord lors de l’ouverture des négociations annuelles 2023 portant notamment sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

4.1 Diffusion interne

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.

4.2 Publicité

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :

• Sur la plateforme « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

• Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

• Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques),

• Du greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Fait à Saint-Priest, le 20 septembre 2022

Pour la société

Mme XXXX

Pour le Syndicat UNSA

M. XXXX (DS)