Accord d'entreprise "Accord relatif aux déplacements" chez GCC (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AUX DEPLACEMENTS

Société GCC SAS

Direction Régionale Ile-de-France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction Régionale Ile-de-France de l’entreprise GCC SAS, immatriculée sous le numéro 407 794 551, dont le siège social est situé 226 avenue du Maréchal Foch, 78 130 Les Mureaux, et représentée par Monsieur , agissant en qualité de ,

D’une PART,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

D'autre PART,

Préambule

La Direction Régionale Ile-de-France de GCC SAS et les Organisations Syndicales représentatives ont décidé de lancer des négociations sur le thème des modalités liées aux déplacements suite aux dernières Négociations Annuelles Obligatoires.

En effet, compte-tenu du contexte spécifique de l’Ile-de-France en matière de transport et des sujétions supplémentaires liées aux problématiques de temps de transport dans certains cas, ainsi que des multiples situations particulières identifiées en raison de la localisation de certains de nos chantiers, il est apparu nécessaire de préciser les modalités applicables en termes de « petits déplacements » et de « grands déplacements » tout en en clarifiant et explicitant les modalités d’application.

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités applicables aux déplacements pour les ouvriers rattachés aux Agences de la Direction Régionale Ile-de-France, tout en s’attachant à la préservation de leur santé et de leur sécurité. Elles viennent ainsi repréciser et compléter/remplacer des dispositions conventionnelles des ouvriers prévues au titre 8 de la CCN du 15/12/1992. Un même objet ne pourra être indemnisé cumulativement par les deux textes.

Ces dispositions ne s’appliquent pas au périmètre de la Direction Moyens et Logistique.

ARTICLE 1 – REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS DES OUVRIERS

1.1 Définitions

« Le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de Travaux Publics des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérents à la mobilité de leur lieu de travail » (CCN des ouvriers des Travaux Publics)

• L’indemnité de transport indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail

• L’indemnité de trajet indemnise sous une forme forfaitaire, la sujétion (la contrainte) que représente pour l’Ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier.

• L’indemnité de repas (panier) indemnise le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié.

1.2 Bénéficiaires

Bénéficient des indemnités de petits déplacements, les ouvriers non sédentaires, pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail.

Sont considérés comme ouvriers non sédentaires, ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise.

1.3 Détermination du montant des indemnités

Le montant (sauf pour le panier) varie et est fixé par rapport à un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 km à vol d’oiseau.

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l'ouvrier bénéficiaire a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille.

Le point de départ des petits déplacements, c'est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé au domicile de l’ouvrier.

Les montants des indemnités journalières de petits déplacements sont forfaitaires et fixés en valeur absolue selon les règles suivantes :

• Indemnité de repas : le montant de l'indemnité journalière de repas est la même quelle que soit la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier.

• Indemnité de frais de transport : son montant journalier forfaitaire est fixé en valeur absolue, et indemnise les frais de voyage aller et retour.

• Indemnité de trajet : son montant journalier forfaitaire est fixé en valeur absolue, et indemnise la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.

  4. Conditions de versement des indemnités

L'indemnité de repas n'est pas due lorsque :

• l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

• un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;

• le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

L’indemnité de transport étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.

L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.

5. Situations particulières liées au temps de trajet

Compte-tenu du contexte spécifique de l’Ile-de-France, de l’étendue du territoire et de la localisation de certains chantiers, il est convenu d’ajouter une zone spécifique, afin de prendre en compte la situation des ouvriers qui se trouveraient davantage éloignés de leur chantier d’affectation, et pour lesquels les transports en commun ne leur permettent pas de rejoindre leur lieu de travail en moins d’une heure trente.

Cette disposition vise à compenser la sujétion supplémentaire subie du fait de l’éloignement et des difficultés d’accès en transports en commun, et de pouvoir, le cas échéant, leur permettre d’avoir davantage de souplesse dans l’organisation de leurs déplacements.

Conditions :

• Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller),

et

• Le salarié regagne son domicile tous les soirs (pas de « découchage »)

Cette disposition ne doit en aucun cas être en contradiction avec la politique santé et sécurité du Groupe. Aussi, avant de mettre en place cette indemnisation spécifique, et si la distance (trajet aller) entre le domicile et le chantier est supérieure à 50 km (kilomètres réels au plus court), le régime des grands déplacements avec découchage devra impérativement être proposé aux ouvriers concernés (dans les conditions prévues à l’article 2).

Les ouvriers qui se trouveraient dans cette situation suite à un déménagement postérieur à leur embauche et à leur initiative, ne sont pas concernés par cette zone 7. Dans ce cas, ils bénéficieront de l’indemnisation prévue conventionnellement (zone 1 à 6), en fonction de leur nouvelle domiciliation.

Cette disposition sera applicable pour les déménagements intervenant après la date d’effet de l’accord ; ainsi pour les salariés présents dans l’entreprise à ce jour, l’adresse de référence pour cette disposition sera celle déclarée au 1^er février 2023.

6. Barème des indemnités de petits déplacements

Barème applicable au 1^er février 2023

Les indemnités seront réévaluées en fonction des barèmes conventionnels et du coût de l’abonnement aux transports en commun en Ile-de-France. Pour la zone 7, son évolution sera définie proportionnelle à celle de la zone 6.

7. Mise en œuvre

Ces dispositions seront applicables pour tous les ouvriers rattachés aux Agences de la Direction Régionale Ile-de-France, à compter du 1^er février 2023. Il sera mis fin à tout traitement individuel à la date d’application de l’accord.

ARTICLE 2 – REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS

2.1 Contexte du grand déplacement

Le salarié est considéré en grand déplacement lorsqu'il accomplit une mission professionnelle et qu'il est empêché de regagner sa résidence en raison des deux conditions suivantes :

• la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 km (trajet aller) et

• les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller).

C’est le critère de découchage qui est retenu dans la branche des Travaux Publics pour déterminer si le salarié est en grand déplacement :

« Est réputé en grand déplacement l’ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu’il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d’embauche.

C’est donc le critère de « découchage » qui détermine le régime applicable :

− si le salarié regagne son domicile le soir : il est en petit déplacement.

− si le salarié ne regagne pas son domicile le soir : il est en grand déplacement.

C’est le domicile du salarié qui est le point de départ du grand déplacement.

2.2 Détermination du montant de l’indemnité de grand déplacement

L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent le coût d’un second logement, les dépenses supplémentaires de nourriture et les autres dépenses supplémentaires qu’entraîne pour lui l’éloignement de son foyer

Pour chaque situation individuelle ou collective (en lien avec la situation géographique d’un chantier et ses moyens d’accès), la Direction définira le montant de l’indemnité (journalière - ou mensuelle en fonction de la durée du déplacement).

Elle s’appuiera notamment, à titre indicatif, sur le barème des limites d’exonération ACOSS des cotisations de sécurité sociale revalorisées chaque année, sans que ces dernières ne constituent une référence obligatoire. L’indemnité tiendra compte des frais réellement engagés par les collaborateurs en situation de grand déplacement, qui peuvent être notamment impactés par la zone géographique concernée, la saisonnalité et les modalités d’hébergement mises en place.

2.3 Mise en place du grand déplacement

Une lettre de mission sera établie préalablement au déplacement, et transmise au salarié en respectant un délai de prévenance d’une semaine. A cette occasion, le salarié pourra solliciter un entretien pour faire remonter toute situation impérieuse ou contrainte spécifique qui le concernerait.

Ce document précisera notamment :

• le lieu et la durée d’affectation

• les modalités de prise en charge des frais de transport et d’hébergement, tenant compte du voyage périodique

• le montant des indemnités de grand déplacement

Le justificatif du coût supplémentaire d’hébergement lié à la situation de grand déplacement devra être transmis sur demande de la Direction.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er février 2023.

ARTICLE 4 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, par accord conclu entre l'entreprise et une ou plusieurs des organisations syndicales signataires du présent accord, ou qui y auront adhéré.

ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, dans les 15 jours suivant sa signature, par le représentant légal sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy.

Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait aux Mureaux, le 30 janvier 2023

Pour la Direction

Pour les Syndicats