Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL DES IDE" chez APAPH - APAPH LES SOURCES DE THUES (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT MAS DES SOURCES
PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 10 HEURES 30 MINUTES POUR LES INFIRMERS DE JOUR

Depuis janvier 2017, suite à la loi Travail, lorsque les accords conclus portent sur la durée du travail, le travail à temps partiel et intermittent, les congés et le compte épargne-temps, ils doivent faire l’objet d’une transmission par la partie signataire la plus diligente à la commission paritaire de la CCN51.

La partie signataire qui procède à cette transmission en informe les autres signataires et supprime avant envoi les noms et prénoms des négociateurs et des signataires (Article L.2232-9 du code du travail et article D.2232-1-2 du code du travail).

Ces accords sont transmis à l'adresse de la commission paritaire de la CCN51 : commissionparitaireCCN51@fehap.fr.

La commission paritaire accuse réception des accords transmis.

Entre

La Maison d’Accueil Spécialisée des SOURCES

Route nationale 116 - 66360 OLETTE

Représentée par M…………………….

Agissant en qualité de Directrice

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO66 représentée par M………………. en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a pour objet de favoriser l’organisation des missions infirmières de jour au sein de la structure (MAS des SOURCES).

L’organisation en journées de travail d’une durée de 10.50 soit 10h et 30 minutes répond aux besoins d’organisation des soins et de l’accompagnement des adultes en situation de handicap accueillis au sein de la structure.

Prise de poste à 7h30 – Fin de poste à 18h00. Les horaires garantissent une couverture de présence pertinente avec les besoins des résidents. Les infirmiers ont la possibilité d’une prise de connaissance en amont des soins : des transmissions, des changements thérapeutiques, ils préparent les actes IDE à venir ainsi que le chariot de soins, les bilans sanguins etc.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique aux infirmiers de jour.

Article 2 Durée quotidienne du travail

La durée quotidienne de travail est portée à 10 heures 30 minutes par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail.

Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 4 Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 5 Validité de l’accord

Lorsque l’accord est signé par un ou plusieurs délégués syndicaux ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles des titulaires ou par des représentants du personnel non mandaté.

Article 6 Entrée en vigueur de l’accord

« Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément ».

Une autre date postérieure à l’agrément est possible.

Article 7 Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront dans le cadre des CSE à périodicité régulière.

Article 8 Formalités de dépôt et de publicité¹

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait, le 29/04/2021 à 15h10

Signatures

La DIRECTRICE La déléguée syndicale

M………………… M………………….