AVENANT 1

A l’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

DU 19 AVRIL 2019

Entre les soussignés

La société Les Manufactures de Franche Comté, SAS au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé 18 rue de la Côté Seloncourt (25230), immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Montbéliard sous le numéro 407 836 329

Représentée par XXX, dûment mandaté

d’une part,

ET

Et les Représentants du Personnel au sein du CSE statuant à l’unanimité, selon le Procès-Verbal de la séance vendredi 21 mai 2021 au présent avenant et ayant donné délégation de signature lors de la réunion du 25 janvier 2019 à XXX.

d’autre part,

Préambule :

Afin de répondre à une demande du personnel d’encore plus de souplesse dans la gestion du temps de travail pour tenir compte des contraintes personnelles et familiales, lors des dernières discussions sur les « salaires et accessoires » du 2 décembre 2020, il a été décidé de modifier 2 mesures concernant le temps de travail qui avaient été conclues dans l’accord du 19 avril 2019.

Il était convenu que ces modifications feraient l’objet d’un avenant à notre accord du 19 avril 2019.

En l’absence de délégués syndicaux au sein des Manufactures de Franche Comté,

Et

Etant donné qu’aucun membre du CSE n’a été expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel,

le présent avenant est négocié avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique des Manufactures de Franche Comté.

Le Présent avenant met également fin aux notes de services et usages traitant de sujets identiques en vigueur au sein des manufactures de Franche Comté.

Les articles suivants sont modifiés et remplacés par la rédaction suivante :

Chapitre I – Modifications

3.5 Les plages variables d’arrivée et de départ :

Compte tenu de l’horaire théorique en vigueur à ce jour au sein de la société, la plage variable est ainsi définie :

• Lundi, mardi et jeudi :

  • 7h à 9h

  • 16h à 17h30

• Mercredi et vendredi :

  • 7h à 9h

Il est rappelé par les parties au présent accord que, le vendredi et le mercredi fonction du cadre horaire choisi, les salariés ne peuvent pas effectuer plus de 6 heures de travail consécutif en continu. Naturellement, si la durée de travail devait être supérieure, alors une pause minimum de 45 minutes du lundi au jeudi et 30 minutes le vendredi est obligatoire et pourra être prise dès la fin de la plage fixe dans les conditions définies à l’article 3.6.

3.6 La pause déjeuner :

Tout salarié a la possibilité de vaquer à ses occupations personnelles pendant la plage mobile de 11h45 à 13h45. En toute hypothèse, la pause déjeuner sera au minimum de 45 minutes du lundi au jeudi et 30 minutes le vendredi et au maximum de 1h30 pendant cette plage pouvant ainsi débuter à partir de 11h45, et ce jusqu’à 13h45, début de la plage fixe et heure limite à partir de laquelle le salarié doit interrompre son activité pour être à son poste de travail.

3.7 Le Compteur d’Heures :

Le compteur d’heures évolue au gré des crédits d’heures enregistrés tout au long de l’année résultant des initiatives du salarié au sein des plages variables, ainsi que des débits d’heures sur les plages fixes et mobiles.

Chaque collaborateur aura donc, de sa propre initiative, la possibilité d’effectuer un nombre d’heures au-delà de l’horaire hebdomadaire fixé en respectant les plafonds suivants :

• Plafond de 3 heures de crédit sur une semaine,

• Plafond de 10 heures, 17 heures ou 30 heures de crédit sur le compteur selon le choix du salarié, choix fait pour chaque année civile.

Les collaborateurs devront respecter expressément ces deux plafonds.

Les personnes qui posent 5 jours consécutifs devront respecter un délai de prévenance de 3 semaines minimum.

Chaque collaborateur ayant couvert les plages fixes aura la possibilité de compléter l’horaire théorique en utilisant du cumul d’heures acquis antérieurement sur les plages variables.

Les parties conviennent qu’un salarié ne peut jamais être en débit par rapport au nombre d’heures comptabilisées dans le compteur. En conséquence un collaborateur ne pourra exercer son activité professionnelle pendant une durée inférieure à la durée hebdomadaire théorique fixée que si son compteur d’heures mentionne un crédit suffisant.

Toutefois et à titre tout à fait exceptionnel, une personne pourra être en débit négatif avec accord spécifique de son Responsable Hiérarchique et du RRH.

Le compteur d’heures n’est pas soldé en fin d’année.

Chapitre II – Date d’effet et durée

La date d’effet de l’avenant est fixée au 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée

Toutes autres mesures de l’accord du 19 avril 2019 demeurent inchangées

Chapitre III – Publicité de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt d’un exemplaire sur support papier et d’un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE du Doubs et de Haute Saône

• Envoi d’un exemplaire aux Greffes du Conseil de Prud’hommes de Besançon et de Vesoul.

Fait à Seloncourt, le 27 mai 2021

Pour la Direction Pour le CSE

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