Avenant à l’Accord collectif portant sur le régime obligatoire de Prévoyance (Décès – Arrêt de travail)

Entre les soussignés

La société KIRIEL

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 40784541100054

Dont le siège social est sis 8 route de Riom – 63260 AIGUEPERSE

Représentée par Mxxxx

Agissant en qualité de Directeur

Et

L’ensemble du personnel de la société KIRIEL ayant ratifié l’avenant à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des électeurs inscrits, dont le procès-verbal est annexé au présent accord

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le personnel de l’entreprise bénéficie depuis de nombreuses années de garanties collectives et obligatoires de prévoyance « incapacité-invalidité-décès ».

Cette couverture sociale est composée de deux régimes, celui issu de la Convention Collective des Métiers de la Transformation des Grains, et un second régime dédié aux filiales du groupe Avril qui améliorer les garanties du premier régime.

Le régime de prévoyance a été mis en place par accord référendaire.

La Direction de la Sécurité sociale (DSS) a publié, le 22 juin 2021, une instruction interministérielle¹ visant au maintien des garanties des contrats de prévoyance aux salariés placés en activité partielle.

Cette évolution règlementaire impose de modifier le contrat d’assurance souscrit par l’entreprise pour le compte des collaborateurs, et de modifier par la même occasion l’accord référendaire qui a instauré le régime de prévoyance.

Les garanties du régime demeurent inchangées.

En conséquence, le présent avenant, ci-après dénommé « avenant » ou « accord référendaire », fait évoluer le régime prévoyance à compter du 1er janvier 2023 comme suit.

1. OBJET

Le présent accord référendaire vise à mettre en conformité et présenter les modalités et conditions d’adhésion obligatoire des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme assureur habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre indicatif.

Le présent accord référendaire vient se substituer aux précédents accords référendaires et éventuels engagements unilatéraux.

Par ailleurs, le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité est mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, des articles 83-1° quater du Code Général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

BENEFICIAIRES

• Généralités

Le présent régime collectif et obligatoire s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

• Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime. L’assiette des cotisations correspond au salaire brut soumis à contribution et cotisations de sécurité sociale et, pour les périodes chômées, au salaire brut théorique que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé normalement.

PRESTATIONS

Les conditions d'ouverture des droits, le niveau et les modalités de calcul et de paiement des prestations sont définis au contrat d'assurance souscrit par la société.

Les garanties, qui sont annexées au présent accord référendaire à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable le cas échéant.

Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

FINANCEMENT DU REGIME

• Régime conventionnel

Les taux de cotisations du régime conventionnel pour l’ensemble des garanties, et la répartition du financement sont définis comme suit :

• TRANCHE A et B : 0,94% (part patronale 0,64% - part salariale 0,30%)

• Totalité du salaire : 0,77% (part patronale 0,77%)

• Régime surcomplémentaire

• TRANCHE A : 0,84%² 

• TRANCHE B : 0,96%²

• TRANCHE C : 1,96%²

Les cotisations servant au financement du contrat surcomplémentaire sont réparties à raison de 50 % à la charge de l’entreprise et 50 % à la charge des salariés, les taux étant exprimés en pourcentage de l’assiette et arrondis à la deuxième décimale en faveur des salariés.

En cas d’évolutions futures des cotisations, notamment en raison des comptes de résultats du régime, l’augmentation ou la baisse des cotisations sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que définies ci-dessus.

L’assiette des cotisations est constituée des sommes soumises à cotisations de Sécurité sociale prévues à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, pour les tranches TA TB TC, définies comme suit :

• Tranche A : tranche de salaire comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale,

• Tranche B : tranche de salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale,

• Tranche C : tranche de salaire comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

DROIT A PORTABILITE

Les salariés pourront bénéficier du maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

INFORMATION DES SALARIES

En sa qualité de souscripteur, l’employeur remettra à chaque adhérent et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les adhérents seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, et le cas échéant, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance dite lourde.

MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE CHANGEMENT D’ASSUREUR

Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

DENONCIATION

Le présent accord référendaire pourra être dénoncé à tout moment par l’employeur, selon la procédure applicable aux usages. Il pourra être modifié selon les mêmes modalités que celles ayant concouru à sa conclusion.

ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord référendaire est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er janvier 2023, sous réserve d’être adopté à la majorité des inscrits.

Le présent accord référendaire sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords.

Fait à AIGUEPERSE, le 12/05/2023, en 5 exemplaires,

Pour la société,

Conformément à l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale :

La société KIRIEL a proposé au personnel la mise en conformité du régime de prévoyance collectif et obligatoire.

A cette fin, l’employeur a proposé au personnel concerné de ratifié l’accord collectif ci annexé dans le cadre d’un référendum, à la majorité des électeurs inscrits.

Les salariés ont été consultés à cet effet et se sont vus remettre à cette occasion le projet d’accord.

La question suivante leur a été posée :

Approuvez-vous le projet d’accord (ci-après annexé) proposé par la direction en vue de la mise en conformité du régime de Prévoyance ?

Dans l’affirmative, Mxxxx sera mandaté pour ratifier l’accord au nom du personnel.

Le résultat du vote, ainsi organisé, a été le suivant :

• Nombre de votant :14

• Absentions, vote nuls ou blancs : 0

• Votes pour : 10

• Votes contre : 0

La majorité des salariés intéressés étant favorable au projet d’accord proposé par la direction, Mxxxx est mandaté par le personnel concerné en vue de la ratification du projet d’accord ci-joint.

Le procès-verbal et l’accord référendaire correspondant seront conservés par Mxxxx représentant des bénéficiaires de l’accord référendaire).

Fait à AIGUEPERSE Le 12/05/2023

Les membres du bureau de vote La direction

Mxxxx Mxxxx

Mxxxx

Mxxxx

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1. Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021↩

2. Taux appelés à 0,60%TA – 0,66%TB – 1,07%TC en 2022↩