Accord d'entreprise "Avenant 2 portant révision de l'accord relatif à la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo IKV - avenant relatif à la mise en place du forfait mobilité durable FMD" chez SOCIETE CIVILE CERFACS (Siège)

AVENANT N°2 PORTANT REVISION DE L’

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO « IKV »

AVENANT RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE « FMD »

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le CERFACS

représenté par

agissant en qualité de Présidente

ET

Le SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE MIDI-PYRENEES

représenté par

agissant en qualité de Délégué Syndical

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 a porté le plafond légal d’exonération des cotisations sociales et d’impôt sur le revenu de 400 € à 500 €.

Dans le cadre de cet avenant, les parties signataires de l’accord du 3 décembre 2020 ont souhaité faire bénéficier les salariés du Cerfacs de cette nouvelle disposition afin d’améliorer la prise en charge par le Cerfacs des frais de déplacement domicile-travail effectué à vélo par ses salariés.

Afin de créer les conditions d’une véritable réflexion dans l’entreprise sur ce dossier et de permettre une véritable négociation, la démarche a été la suivante :

-Réunion avec le DS le 10/06/2021 : Présentation du projet d’avenant

-Réunion du CSE le 14/06/2021 : Présentation du projet d’avenant ; avis favorable.

Article 1 : MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 4 « MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITE DURABLE » de l’avenant portant révision de l’accord relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo (IKV), avenant relatif à la mise en place du forfait mobilité durable (FMD) signé le 3 décembre 2020, de la façon suivante :

« Le montant du forfait est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre et dans la limite du plafond annuel d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu fixé par la loi qui, dans l’état actuel de la règlementation, s’élève à 500 euros par an et par salarié.

Conformément à l’article 81, 19°ter b du CGI, lorsque la prise en charge des frais de transport personnels engagés par les salariés est cumulée avec la prise en charge à titre obligatoire prévue à l’article L 3261-2 du code du travail, l’avantage de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser le montant maximum entre le plafond d’exonération en vigueur et le montant de l’avantage octroyé par l’employeur au titre de la prise en charge obligatoire visée à l’article L 3261-2 du code du travail. En conséquence, le forfait mobilité durable pourra être cumulé avec le remboursement des frais d’abonnement de transports en commun, selon les conditions précisées à l’article 3 sus visé, dans la limite globale du plafond d’exonération actuellement en vigueur qui s’élève à 500 euros par an et par salarié.

Conformément à l’article R3261-14, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficie de la prise en charge prévue à l’article L 3261-3-1 dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini précédemment, bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. »

Article 2 : AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’avenant du 3 décembre 2020 demeurent inchangées.

Article 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Il sera remis un original à chacune des parties signataires.

Un exemplaire de cet accord sera communiqué au Secrétaire du Comité Social et Economique.

Un exemplaire de cet accord sera affiché sur l’emplacement prévu à cet effet et mis à la disposition du personnel sur le site intranet de l’entreprise.

Fait à Toulouse, le 14 juin 2021 en 4 exemplaires.

Présidente Délégué syndical CFDT

FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITE DURABLE ACTUALISE

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné :

NOM : PRENOM :

Atteste sur l’honneur que le trajet entre mon domicile situé à :

Adresse :

Code postal : Ville :

Et mon lieu de travail au CERFACS (ou du rabattement vers les transports en commun : la gare ou la station de transport public)

Est égal à XX kms aller, soit XX kms aller et retour correspondant à la distance la plus courte sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires (joindre la copie d’écran du trajet le plus court proposé par un calculateur d’itinéraires option vélo). Cette attestation servira de base au calcul du montant du forfait mobilité durable qui me sera versé en janvier pour les trajets effectués sur l’année passée.

J’ai bien noté les modalités de mise en œuvre du forfait mobilité durable (FMD) telles que décrites dans l’accord relatif à la mise en place du forfait mobilité durable du 03/12/2020 et son avenant du 14/06/2021 notamment la prise en charge d’un seul aller-retour par jour travaillé et le montant du forfait mobilité durable (éventuellement cumulé avec le remboursement des frais d’abonnement de transports en commun), plafonné au montant annuel d’exonération fixé par la loi, qui s’élève, au jour de la signature de l’accord, à 500 euros par an.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque trimestre, le fichier-type de mes trajets réalisés en vélo.

Je confirme que j’ai bien pris connaissance du document rappelant les conseils de sécurité à vélo qui m’a été remis.

Je reconnais être averti(e) de l’obligation d’informer immédiatement l’administration de tout changement dans la situation ci-dessus exposée et du fait que toute inexactitude dans ma déclaration entrainera la suspension immédiate de tout versement et le remboursement des sommes indûment versées.

Fait à Toulouse, le

Signature