Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTRAT DE TACHE" chez DOMAINE NATHALIE ET GILLES FEVRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Accord collectif d’Entreprise relatif au contrat de tâche

Entre :

La SAS Domaine Nathalie et Gilles FEVRE

Dont le siège social est situé route de Chablis 89800 FONTENAY PRES CHABLIS

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Représentée par , agissant en qualité de ,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la société »,

D’une part ;

Et :

Le membre titulaire de la délégation du personnel au CSE, élu à la majorité des suffrages exprimés,

Representé par ,

Ci-après dénommé « l’élu ».

D’autre part ;

Il a été conclu le présent accord d’entreprise instaurant le contrat de travail à la tâche et régissant les conditions d’emploi spécifiques aux tâcherons.

Article 1 : PREAMBULE

Le était soumis aux dispositions de la Convention Collective Nationale Agricole et Convention Collective du 21 Novembre 1997 concernant les entreprises agricoles de Côte d’Or, Nièvre et Yonne, qui est devenue au 1^er avril 2021, accord national : Convention Collective Nationale pour la Production Agricole et les CUMA.

Cet accord prévoyait en son annexe 2 les dispositions relatives aux conditions d’embauche des tâcherons.

Cet accord a fait l’objet d’une dénonciation de la majorité des syndicats signataires.

Compte tenu des considérations spécifiques liées aux exigences de la profession et, eu égard, à la nécessité de s’adapter au cycle de la vigne, les parties ont entendu négocier un nouvel accord visant à pérenniser les contrats tâcherons actuellement utilisés dans l’entreprise en conservant une base légale d’application.

En conséquence, les dispositions prévues dans le présent accord ont vocation à définir les modalités de travail des tâcherons et à préciser les conditions de recours à ce contrat.

Le présent accord clôt le processus de négociation mené avec le représentant du personnel au CSE ayant été élu à la majorité.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise, embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou partiel, en vue de la réalisation de tâches spécifiques liées à l’entretien de la vigne.

Sans que cette liste soit exhaustive, sont ainsi exclus des dispositions suivantes :

• Les cadres dirigeants au sens de l’article L3111-2 du code du travail pour qui la réglementation afférente à la durée du travail ne s’applique pas.

• Les cadres autonomes soumis au régime du forfait annuel en jours ou en heures.

• Les salariés en alternance ayant conclu un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats.

• Plus généralement les salariés embauchés pour des fonctions autres que celles de tâcheron.

Article 3 : DEFINITION DU CONTRAT TÂCHE

Les parties signataires, attachées au développement du travail à la tâche comme forme de relation de travail adaptée à la nature des activités auxquelles elles s’appliquent, entendent promouvoir des emplois stables et la reconnaissance des qualifications requises.

En particulier le volume de travail lié à chacune des tâches définies et la limitation des surfaces confiées à un même salarié sur un cycle cultural, sont à la fois pour garantir un travail de qualité, inscrit dans la durée légale de travail appréciée sur l’année, et pour garantir la neutralité du mode de rémunération.

Les parties conviennent que la liberté d’organisation qui caractérise le travail à la tâche ne doit pas conduire les salariés concernés à ne pas respecter les temps de repos prévus par la loi.

Le contrat de travail est obligatoirement un contrat à durée indéterminée. Par exception, notamment en cas d’absence d’un tâcheron, le contrat de travail pourra être à durée déterminée.

Ce contrat reprend la totalité des travaux obligatoires à réaliser sur la période de référence définie du 1^er Novembre de l’année N jusqu’au 31 Octobre de l’année N+1. Sauf circonstance exceptionnelle, liée par exemple à l’absence de tâcheron, l’ensemble des travaux obligatoires ne peut être dissocié.

Article 4 : CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE TÂCHE

• 4.1 Période d’essai

Le contrat ne deviendra définitif qu’à l’expiration d’une période d’essai de 45 jours de travail effectuée, période qui pourra éventuellement être renouvelée d’un commun accord écrit entre les parties pour une durée identique. Pendant la période d’essai, les parties peuvent résilier le contrat de travail de façon unilatérale en respectant un délai de prévenance de 24 heures à compter de la notification. La rupture par l’employeur de l’engagement pendant la prolongation de la période d’essai doit intervenir en respectant un délai de prévenance de huit jours ouvrables.

Toute suspension qui se produirait pendant la période d’essai (maladie, congés payés, …) prolongerait d’autant la durée de cette période qui, en tout état de cause, doit correspondre à du travail effectif.

• 4.2 Fonction et organisation du travail

Le salarié prend et cesse son travail à la vigne, objet du contrat, et n’a pas normalement à se rendre au siège de l’exploitation. Il doit cependant participer, chaque fois qu’il est convoqué, à des réunions au cours desquelles le point est fait sur l’avancement des travaux et leur qualité. La présence à ce type de rencontre est obligatoire.

Pour l’exécution des travaux, le temps de travail fait l’objet d’un forfait conventionnel d’heures.

Le salarié est responsable du matériel dont il a la charge et de la bonne exécution du travail en fonction d’instructions données par l’employeur. Il est autonome et doit faire preuve d’initiative pendant son travail.

Il adapte sa méthode de travail aux conditions particulières du terrain.

Le travail consiste, à ce titre, à l’exécution d’un certain nombre de façons culturales sur des parcelles référencées :

Travaux à effectuer :

			Guyot double
		Entretien du palissage	20	Heures à l’hectare
		Taillage	160	Heures à l’hectare
		Baissage	70	Heures à l’hectare
		Essoumachage	50	Heures à l’hectare
		Relevage et serrage	60	Heures à l’hectare
		Soit un total de	360	Heures à l’hectare

A la demande du tâcheron et à titre dérogatoire, les parties peuvent prévoir dans le contrat de tâche que le remplacement des piquets sera effectué par l’employeur. En contrepartie le tâcheron rendra les heures réalisées par le domaine et aura une retenue sur la prime qualité affectée à l’entretien du palissage. Les autres travaux d’entretien du palissage restent à la charge du tâcheron.

Il semble utile de préciser que les jeunes plants ayant fait l’objet d’un repiquage devront être taillés et sevrés avec la remise en place des tuteurs en fer et du lien de maintien (sticofix ou similaire) pour éviter d’être arrachés par le travail du sol.

Le contrat prévoit que si l’employeur effectue mécaniquement le broyage des sarments, les heures passées peuvent être rendues sur l’exploitation durant les périodes creuses. Pour garantir l’autonomie du salarié dans l’organisation de son travail, ces heures seront rendues de manière privilégiée sur des travaux de repiquage et /ou piochage. Il ne sera pas possible de convertir ces heures en augmentant la surface initiale.

L’essouchage devra faire l’objet d’un passage spécifique et à cette occasion les herbes devront être retirées manuellement si nécessaire dans les protections des petits plants.

Parcelles concernées :

La surface de référence prise en compte pour la tâche est la surface cadastrale donnant droit à production enregistrée au casier viticole informatisé, géré par l’administration des douanes.

Les parcelles sont répertoriées dans le contrat.

Il est précisé qu’un contrat tâche complet correspond à 1 607 heures annuelles, journée de solidarité comprise.

• 4.3 Date d’exécution des travaux

Bien que le salarié soit relativement autonome dans l’organisation de son travail, il doit suivre les consignes fournies lors des réunions prévues ci-avant, ainsi que la règle générale suivante :

Taille	Commence au plus tôt le 5 novembre pour se terminer au plus tard le 31 mars (1/3 effectué au 15 décembre – 1/3 supplémentaire effectué au 15 février)
Baissage	Commence au minimum le 1er avril et se termine au plus tard le 8 mai
Essoumachage-Relevage-Serrage	Commence à partir du 8 mai

Dans l’ensemble, le point sera fait chaque mois sur l’état d’avancement des travaux et les objectifs à atteindre le mois suivant.

En cas de retard ou de mauvaise exécution des tâches qui sont confiées, des observations écrites seront faites au salarié. Les manquements graves ou répétés pourront entraîner des sanctions disciplinaires.

• 4.4 Absence et indisponibilité

En cas d’absence pour maladie ou accident, le salarié devra immédiatement en aviser l’employeur et en justifier par la production d’un certificat médical dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure.

Toute absence conduisant à la non-exécution des travaux que le salarié s’est engagé à réaliser, qui conduirait l’entreprise à exécuter elle-même les travaux, donnera lieu à une retenue sur salaire.

• 4.5 Rémunération

La valorisation de l’emploi exercé par le tâcheron est déterminée par référence à la grille de salaires de la Convention Collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020.

Au sein de l’entreprise, l’emploi de tâcheron est positionné au palier 3 coefficient 19, cette classification est établie à minima ; elle peut évoluer selon les compétences spécifiques du salarié tâcheron.

Le taux horaire est fixé dans le contrat.

Sa rémunération mensuelle résulte de la somme des heures effectuées à la tâche, divisée par 12 mois (360 heures : 12 mois = 30 heures), le tout majoré de 13 %, soit 3 % au titre des jours fériés et 10 % au titre des congés payés.

Les tâches confiées pourront nécessiter la réalisation de travaux supplémentaires.

A la demande de l’employeur, le salarié peut effectuer des heures supplémentaires pendant les périodes creuses. Les heures seront rémunérées au moment de leur réalisation.

Le tarif horaire pourra évoluer à l’avenir, notamment en fonction de l’évolution du SMIC et du travail réalisé.

• 4.6 Primes de qualité

Pour encourager les salariés qui exécutent les tâches qui leur sont confiées dans le respect des engagements contractuels pris, l’entreprise accorde des primes liées au mérite et à la qualité du travail.

Le salarié pourra bénéficier, en plus de sa rémunération, d’une prime dite de « qualité ».

Cette prime, d’un montant global maximum de 285 € par hectare et par an pour un salarié effectuant l’ensemble des façons culturales figurant au contrat, pourra être accordée chaque année par l’employeur, en se basant :

- sur la participation du salarié aux travaux manuels de la vigne, sur le délai de réalisation des travaux et sur le respect des directives données par l’employeur, lors des réunions périodiques (choix des parcelles à travailler en priorité du fait des fréquences des traitements à opérer ou du degré d’exposition au gel, …) ;

- sur l’assiduité du salarié (critère interprété avec d’autant plus de rigueur que l’absence interviendra dans une période où l’amplitude de réalisation du travail sera faible) ;

- sur la qualité du travail réalisé.

4.6.1 Prime Qualité 1 (Entretien palissage et sevrage)

Le tâcheron est chargé de vérifier les piquets ainsi que la présence des clous et crampillons.

Il doit tester les piquets en les secouant pour trouver ceux cassés et procéder à leur remplacement avec le matériel fourni par le domaine. En cas d’absence de clous et/ou crampillons le tâcheron est chargé de les remplacer.

Il doit réparer également les fils coupés avec les raccords gripple fournis par le domaine.

Les fils ne doivent pas être retendu tous les ans sauf exception.

Les jeunes plants de repiquage doivent être sevrés tous les ans jusqu’à l’âge de 4/5 ans.

Ces travaux de sevrage et remplacement des piquets doivent être réalisés en totalité ou au ¾ après vendange et avant le début du taillage (en période creuse). Ils ne doivent pas être remis au printemps où très souvent ils sont réalisés partiellement ou bâclés.

Les pieds cassés, les pointes de piquets et les sarments de grosse taille laissés par le broyeur doivent être sorti de la vigne et empiler en bout de rang.

En pratique, cette prime fera l’objet d’un versement d’un montant global maximum de 130 € par hectare et par an, versée en Avril.

4.6.2 Prime Qualité 2 (Taille et travaux en vert)

Les critères d’appréciation devront tenir compte de l’attitude du salarié quant à l’exécution des tâches qui lui sont confiées, mais aussi des conditions naturelles de la période. Cette prime peut donc être réduite, voire supprimée, dans certaines situations.

Bien que l’employeur se réserve toute latitude pour interpréter les critères de versement de cette prime, ceux-ci résultent des postulats suivants :

- La tâche viticole réalisée par le salarié fait partie intégrante des travaux nécessaires pour l’obtention d’une récolte de qualité, et doit, à ce titre, être exécutée dans des délais et des conditions raisonnables ;

- La rapidité d’exécution est une chose nécessaire mais qui ne doit pas engendrer un travail bâclé ;

- Les travaux devront être effectués dans le respect des bonnes pratiques et usages locaux et selon les directives imposées par l’employeur. Ainsi, pour la taille, il conviendra d’obtenir un nombre minimum de 75 000 yeux développés par hectare, sans jamais dépasser 100 000 yeux conformément au décret d’appellation « Chablis » ;

- Les délais de réalisation des façons culturales confiées au salarié seront également liés à la fréquence des interventions sur la plante par l’entreprise elle-même (traitements, rognage, labour, etc. …).

En pratique, cette prime fera l’objet de d’un versement d’un montant global maximum de 155 € par hectare et par an :

Nature des travaux concernés	Intitulé de la prime	Montant	Assiduité salarié : Incidence sur les primes à verser (*)	Qualité du travail	Rapidité d’exécution du travail	Respect des consignes	Date de versement
La taille	Prime de taille	77,50 € /Ha/an	. Absence < 3 j = Prime totale . 3 j < Abs < 1 sem = ½ Prime . Abs > 1 sem : Prime = 0	1/2	1/4	1/4	Août
Le reste des travaux	Prime fin de campagne	77,50 € /Ha/an		1/2	1/4	1/4

(*) : Seule l’absence ayant entraîné la non-exécution des travaux par le salarié et obligeant l’entreprise à compenser avec d’autres moyens fera l’objet d’une éventuelle réduction de prime

A propos du critère lié à l’assiduité, il ne sera opéré aucune distinction selon les motifs des absences.

Aucun prorata ne sera appliqué au salarié qui aura quitté l’entreprise avant la date de paiement de la prime considérée. Sa prime ne lui sera pas versée.

• 4.7 Prime d’outillage

Le salarié percevra, en plus de sa rémunération, une prime d’outillage égale à 30 € par hectare et par an, répartie sur douze mois. Cette prime sera versée aussi longtemps que le salarié utilisera son propre matériel (pioche, scie, marteau…).

L’entreprise fournie au tâcheron un sécateur électrique ainsi qu’un attacheur électrique. Propriété de l’employeur, ce matériel sera entretenu par le domaine. Si un tâcheron est propriétaire de son matériel, l’employeur s’engage à prendre en charge les frais d’entretien.

Le tâcheron s’engage à restituer le matériel qui lui a été confié à la fin de la période d’utilisation.

Le matériel fourni par l’employeur ne pourra faire l’objet que d’un usage professionnel sur les parcelles de vigne où le tâcheron est employé.

• 4.8 Indemnités de déplacement

Dans la mesure où le salarié utilise son propre véhicule pour aller travailler dans les vignes, et, dans la mesure où la libre organisation du travail rend difficile le pointage des kilomètres, les parties conviennent de retenir un forfait pour assurer le remboursement des frais engagés par le salarié pour le compte de l’entreprise. Ce forfait s’élève à 20 € par hectare et par mois.

• 4.9 Obligations professionnelles

Le tâcheron doit se soumettre à toute visite médicale à laquelle il pourra être convoqué. Il s’engage pendant la durée de son contrat à respecter les instructions et consignes qui pourront lui être données par son employeur.

Le salarié s’interdit d’introduire dans l’entreprise toute personne étrangère qui n’aurait pas fait l’objet d’un agrément préalable de l’employeur. Il ne pourra exercer d’activité professionnelle complémentaire de quelque nature que ce soit sans en informer préalablement l’employeur. En tout état de cause, le salarié devra faire preuve de loyauté vis-à-vis de l’employeur.

Le salarié s’oblige également à informer l’entreprise sans délai de tous changements qui interviendraient dans les situations qu’il a signalées lors de son engagement (état civil, situation de famille, …).

• 4.10 Promotion

L’employeur garantit au salarié tâcheron un traitement équivalent à tout salarié employé sur la base d’un temps plein, de même qualification professionnelle et même ancienneté, en ce qui concerne les possibilités de promotion de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle.

• 4.11 Droit de communication et loi « informatique et liberté »

Conformément à la Loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’employeur reconnaît au salarié le droit d’accéder à toutes les informations le concernant qui font l’objet d’un traitement informatisé.

Le salarié pourra ainsi interroger les services et autres organismes chargés de mettre en œuvre ces traitements informatisés et/ou être informé des destinataires de ces informations.

Il pourra s’opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives le concernant fassent l’objet d’un traitement informatisé, connaître et/ou contester les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés.

L’employeur, quant à lui, s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

• 4.12 Avantages sociaux

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est rappelé que le verse les cotisations de sécurité sociale auprès de la M.S.A. de l’Yonne (14bis, rue Guynemer - 89 023 AUXERRE Cedex).

Le salarié sera admis à compter de son engagement, au bénéfice de régime de retraite complémentaire par affiliation à la CAMARCA.

Elle sera également affiliée au régime de prévoyance géré en assurance par Agri Prévoyance (21 rue de la Bienfaisance - 75382 Paris Cedex 08).

La Camarca et Agri Prévoyance sont gérés par Agrica (21 rue de la Bienfaisance - 75382 Paris Cedex 08).

Le salarié aura également une retraite supplémentaire obligatoire qui est gérée par CPCEA.

Le salarié sera également affilié au régime de complémentaire frais de santé gérés en assurance par AGRICA sauf s’il entend solliciter une dispense justifiée par sa situation personnelle et les dispositions de l’accord interdépartemental du 26 février 2009 et du décret du 31 décembre 2015.

Le salarié accepte que soient prélevées mensuellement sur sa rémunération mensuelle brute les retenues correspondant à la quote-part salariale des cotisations aux différents régimes, tant en ce qui concerne ceux actuellement en vigueur, que ceux qui pourraient être mis en place quelle que soit leur origine, soit conventionnelle, soit d’entreprise.

• 4.13 Etablissement sous vidéoprotection

Le informe le salarié qu’un système de vidéoprotection est installé dans les locaux de l’entreprise afin de lutter contre les cambriolages. Le salarié reconnait être informé du but de ce système et de l’utilisation de ses données. Il reconnait également que, conformément à la Loi N° 78-17, du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi du 6 août 2004, qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des données recueillies par le système et d’un droit d’opposition, ainsi que des modalités d’exercice de ce droit.

Article 5 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD ET REVISION

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de BOURGOGNE FRANCHE COMTE.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

L’accord peut être révisé à tout moment par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

A la demande de 2/3 des salariés, ou de la direction, une négociation de révision du présent accord sera ouverte conformément à la loi.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points dont la révision est demandée. Toute demande de révision qui n’aura pas aboutie dans un délai d’un mois sera réputée caduque.

Article 7 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé  sur la plateforme « TéléAccords » et remis au greffe du tribunal des prud’hommes.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D 2231-7 du code du travail.

Les éventuels avenants feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

L'employeur,	Le représentant du CSE,