Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la modulation du tempos de travail ETAM CADRES" chez EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS (EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’AMENAGMENT ET A LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ETAM CADRES

ENTRE :

La SAS Eiffage Construction Nord-Pas-De-Calais, société par actions simplifiées au capital de 455 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 407 904 374, dont le siège social est situé 2A Rue de l’Espoir, 59260 LEZENNES, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Régional ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

ET :

La Société en Nom Collectif HTI NORD-OUEST au capital de 1 500 euros, Dont le siège social est situé au 2, rue de l’Espoir – LEZENNES – 59 030 LILLE CEDEX Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole Sous le numéro 490 581 535 Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Gérant.

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XX en sa qualité de déléguée syndicale ;

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale FO, représentées par Monsieur XX et Monsieur XX en leur qualité de délégués syndicaux.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Aux termes de discussions entre la Direction et les représentants du personnel, les parties du présent accord ont convenu de modifier les dates de la période d’acquisition des jours de R.T.T..

En effet, l’objectif de ce changement est d’assurer une meilleure articulation entre les dates de prise des congés payés et des jours de R.T.T. pris tout au long de l’année.

L’objectif est de faire coïncider la prise des jours de R.T.T. avec l’année civile.

Il est rappelé que les accords d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des divers établissements d’Eiffage Construction Nord-Pas-De-Calais : Lille Métropole du 16 décembre 2009, Nord Siège du 27 novembre 2009, Côte d’Opale du 18 décembre 2009  ; ainsi que les accords d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des divers établissements d’Eiffage Construction  Artois Hainaut : Douai du 30 avril 2010, Douai Services du 30 avril 2010, Maubeuge du 16 décembre 2009 ; ces derniers prévoient une période de gestion du 1^er mai N au 30 avril N+1.

1. CHAMP D'APPLICATION

Le présent avenant s'applique aux salariés des catégories ETAM-Cadres de la SAS Eiffage Construction Nord-Pas-De-Calais et des établissements qui y sont rattachés, employés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, en contrat à durée de chantier, à temps plein ou à temps partiel. Pour ces derniers, des dispositions spécifiques s’appliquent au prorata de la durée du travail prévue dans le contrat de travail.

Sont exclus du champ d’application de cet avenant, les apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation de moins de 18 ans, les stagiaires et les salariés intérimaires, ou salariés mis à disposition par une autre entreprise.

Les autres dispositions relatives aux divers accords d’entreprise concernant l’aménagement et la modulation du temps de travail Etam/Cadres cités ci-dessus restent inchangées.

2. GESTION DES JOURS DE R.T.T.

Les salariés des catégories ETAM et Cadres bénéficient de 11 jours de "R.T.T." rémunérés par an, dont un jour consacré à la journée de solidarité créé par la loi du 30 juin 2004 numéro 2004-626.

Les 10 jours restant sont acquis à raison de 0,83 jour par mois travaillé complet, du 1er janvier au 31 décembre.

L’ensemble des jours de R.T.T. est à prendre avant la fin de la période annuelle. Aucun report d’une période à l’autre n’est possible. L’entreprise privilégiera le placement du solde des jours non pris dans le PERCO auquel l’entreprise a adhéré.

Les jours de R.T.T. sont à prendre à l’initiative du salarié, en principe, à raison d’un jour par mois, sans transfert sur l’exercice suivant, dans la limite de 3 jours consécutifs par prise, en dehors des périodes de congés, indépendamment des jours posés collectivement par l’entreprise.

En cas de départ, le solde des jours de R.T.T. non pris, non placés dans le PERCO, sont rémunérés avec le solde de tout compte dans la limite des jours acquis au prorata de la période.

1. DUREE - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur, pour une durée indéterminée, à la date de signature du présent accord.

2. REVISION - DENONCIATION

Chaque partie signataire pourra dénoncer ou demander la révision du présent accord en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et préciser outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation dans les trois mois suivant sa demande de révision ou de dénonciation.

La dénonciation de l’accord répondra aux dispositions des articles L. 2261-9, L. 2261-10 L. 2261-11 du code du travail.

3. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT

A l’issue de la procédure de signature, la direction notifie le présent accord à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord est ensuite déposé par la direction par voie électronique via la base de données nationale en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera versé dans la BDES. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Lezennes , le

En 6 exemplaires.

Pour le Syndicat CFDT, XX

Pour le Syndicat FO, XX

Pour le Syndicat FO, XX

Pour le Syndicat CFTC, XX

Pour la SAS Eiffage Construction Nord-Pas-De-Calais , XX