Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez ZONEINTERDITE - C.PRODUCTIONS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ZONEINTERDITE - C.PRODUCTIONS et les représentants des salariés le 2022-08-23 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09222036024
Date de signature : 2022-08-23
Nature : Avenant
Raison sociale : C.PRODUCTIONS
Etablissement : 40790865600025 Siège
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-08-23
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
AU SEIN DE C. PRODUCTIONS DU 15 DECEMBRE 2020
Entre les soussignés :
La Société C. PRODUCTIONS
Représentée par M. , pris en sa qualité de Directeur Général de la Société
C. PRODUCTIONS.
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique, sollicités en l’absence de délégué syndical dans le cadre du présent accord,
D’autre part
Il a été convenu, le présent avenant relatif à l’égalité professionnelle.
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».
Préambule
A titre liminaire, il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de
C. PRODUCTIONS a été signé le 15/12/2020.
Conformément à la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021, les parties se sont réunies le 12 juillet 2022 afin de définir des objectifs de progression, suite à l’obtention de la note de 84 points à l’index égalité professionnelle de 2022.
En vue de poursuivre ses actions en matière de lutte contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes au sein de C. PRODUCTIONS, et de résorber au mieux l’écart pondéré au sein de la catégorie « écart de rémunération » et d’améliorer l’équilibre en matière de représentativité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations, il a été convenu entre les parties la fixation des objectifs de progression détaillés ci-après.
Constat initial – index 2022 (base effectif 2021)
En dépit d’une note maximale obtenue dans les catégories « écarts d’augmentations individuelles », « pourcentage de salariées augmentées au retour d’un congé maternité », les parties ont pu constater une note de 29 sur 40 dans la catégorie « écart de rémunération » et une note de 5 sur 10 dans la catégorie « nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations » générant une note d’index globale de 84, détaillée comme suit :
Index C. PRODUCTIONS
Conformément à l’article L. 1142-9-1 du Code du travail, les parties décident de la mise en place des objectifs de progression suivants afin de renforcer la lutte contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes au sein de C. PRODUCTIONS.
Objectifs de progression
Indicateur « Ecart de rémunération »
Une étude sera réalisée, lors de l’attribution des augmentations individuelles, en vue d’affiner les analyses sur les salaires afin d’identifier les éventuelles disparités et un point d’attention particulier sera porté par la direction sur les augmentations individuelles des femmes de plus de 40 ans.
Une enveloppe annuelle de rattrapage salariale avait été mise en place à l’échelle du Groupe M6 en 2021 puis reconduite en 2022, afin de résorber les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Une nouvelle enveloppe budgétaire pourrait le cas échéant être réservée si un écart persistait entre les rémunérations des femmes et des hommes.
Indicateur «Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations »
Les critères de sélection et de recrutement au sein de C. Production sont strictement fondés sur les compétences, les qualifications et l’expérience professionnelle et sont identiques pour les hommes et les femmes.
Néanmoins, la direction affiche sa volonté d’augmenter la proportion de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations afin d’améliorer l’équilibre en matière de représentativité entre les femmes et les hommes et envisage, pour ce faire, l’embauche d’une femme.
III Suivi des indicateurs
Un suivi des indicateurs définis au sein de l’accord égalité professionnelle de C. Productions du 15/12/2020 continuera d’être établi et analysé par la direction chaque année et fera l’objet d’une information de membres du CSE.
Fait à Neuilly-sur-Seine en 7 exemplaires le 23/08/2022
Pour la Société
M.
Pour les membres du CSE
M. : (20% de voix lors des dernières élections)
M. (se substituant à M. ) : (20% de voix lors des dernières élections)
M. : (20% de voix lors des dernières élections)
M. : (20,385% de voix lors des dernières élections)
M. : (19,615% de voix lors des dernières élections)
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