Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD SUR LA REDUCTION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez GROUPE SEB MOULINEX G S M

AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

DE LA SOCIETE GROUPE SEB MOULINEX

Entre les soussignés :

SAS Groupe Seb Moulinex, dont le siège social est 112, chemin du Moulin Carron - CS 90229 69134 ECULLY CEDEX, inscrite au registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 407 982 214,

Représentée par ……………, Responsable des relations sociales,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Groupe Seb Moulinex :

• Le syndicat CGT représenté par ………………., délégué syndical central ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par ……………….., délégué syndical central ;

• Le syndicat CFDT représenté par ……………………., délégué syndical central ;

Préambule

L’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail de la société Groupe SEB Moulinex du 4 avril 2002 comporte des dispositions relatives à l’astreinte dans le Chapitre 4 intitulé « Astreintes ».

Dans ce cadre, l’article 4.8 prévoit les modalités au titre de la compensation des astreintes. En particulier, le versement d’une prime d’astreinte est prévue à l’article 4-8 al. 2.

Néanmoins, lors des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires au titre de 2022 intervenues en novembre et décembre 2021, les Parties ont décidé de revoir les modalités de cette prime d’astreinte.

Les Parties se sont donc réunies afin d’échanger et de formaliser les modifications convenues dans le cadre du présent avenant.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la société Groupe SEB Moulinex effectuant des astreintes tel que visé par l’article 4.3 de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail de la société Groupe SEB Moulinex du 4 avril 2002.

Article 2 – Prime d’astreinte

Il est préalablement rappelé que l’article 4-8 al. 2 dispose que :

« Les périodes d’astreinte donnent lieu au versement d’une prime

⇒ astreinte pour une durée consécutive inférieure à 12 heures : 2 € par heure d'astreinte avec un minimum de 14 €.

⇒ astreinte d’une durée consécutive comprise entre 12 et 24 heures : 2,60 € par heure d'astreinte soit 62,40 € pour une période de 24 heures consécutives ».

Ces dispositions sont entièrement annulées et remplacées par ce qui suit :

« Les parties conviennent que la compensation au titre des astreintes prendra la forme d’une indemnité forfaitaire fixée comme suit :

Les autres dispositions de l’article 4-8, et plus généralement les autres dispositions de l’accord du 4 avril 2002, demeurent inchangées ».

Article 3- Durée

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 28 mars 2022.

Article 4- Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions des articles L2232-12 et suivants du Code du Travail, le présent avenant s’appliquera dès lors qu’il sera signé, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli dans les Etablissements compris dans le périmètre de cet avenant au moins 50 % des suffrages exprimés, au premier tour des élections des titulaires des CSEE, et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans le même périmètre la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.

Article 5 – Dépôt

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite, à la diligence de l’Entreprise, déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de LAVAL sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL.

Fait à Mayenne, en 7 exemplaires originaux, le 17/03/2022

…………………….., …………………………..,

Responsable relations sociales Délégué syndical central CGT

de la SAS GSM

………………………….., ……………………………,

Délégué syndical central CFE-CGC Délégué syndical central CFDT