Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur les dispositions et congés spécifiques de la société Groupe SEB Moulinex" chez GROUPE SEB MOULINEX G S M

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LES DISPOSITIONS ET CONGES SPECIFIQUES

DE LA SOCIETE GROUPE SEB MOULINEX

Entre les soussignés :

SAS Groupe Seb Moulinex, dont le siège social est 112, chemin du Moulin Carron - CS 90229 69134 ECULLY CEDEX, inscrite au registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 407 982 214,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Groupe Seb Moulinex :

• Le syndicat CGT

• Le syndicat CFE-CGC

• Le syndicat CFDT

Préambule

L’accord sur les dispositions et congés spécifiques de la société Groupe SEB Moulinex du 16 octobre 2018 prévoit différentes dispositions relatives aux congés dans son article 2 « Congés et Ponts ».

Comme convenu lors des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires de 2023, il est décidé, de modifier les droits des salariés et de le formaliser dans le cadre de cet avenant.

Il est convenu que toutes les dispositions de cet accord et son avenant peuvent être amenées à évoluer en fonction des dispositions légales et conventionnelles à venir si elles étaient moins favorables.

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Article 1- Evolution de l’accord

L’article 2.2.d. « congés et ponts » « Congés spéciaux » « Congé enfant malade » de l’accord de 2018 est modifié selon les dispositions suivantes :

« d. Congé enfant malade :

Les salariés assumant la charge d’au moins un enfant de moins de 16 ans, pourront bénéficier sur présentation d’un certificat médical, en cas de maladie ou accident de leur enfant, d’un congé rémunéré, dans la limite de 3 jours ouvrés par an, dont les modalités d’indemnisation sont déterminées comme suit :

- 2 jours indemnisés à 100%,

- 1 jour indemnisé à 50%,

Il est admis que les salariés ayant la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans pourront bénéficier d’un jour supplémentaire indemnisé à 50%. »

Il est convenu que les dispositions de l’alinéa 2 relatives au cas d’un enfant handicapé sont remplacées par celles prévues par l’Accord collectif relatif au handicap au sein du Groupe Seb France.

Article 3- Durée

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4- Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions des articles L2232-12 et suivants du Code du Travail, le présent avenant s’appliquera dès lors qu’il sera signé, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli dans les Etablissements compris dans le périmètre de cet avenant au moins 50 % des suffrages exprimés, au premier tour des élections des titulaires des CSEE, et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans le même périmètre la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.

Article 5 – Dépôt

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

La Direction réalisera l’enregistrement du présent accord sur la base de données nationale publique, (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en transmettant les éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et ce en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera par ailleurs notifié au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.

Fait à Mayenne, en 6 exemplaires originaux, le 09/12/2022