Accord d'entreprise "Avenant de prorogation à l'accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels" chez BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS (Siège)

Avenant de prorogation à l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) du groupe « Bouygues Travaux Publics et Bouygues Travaux Publics Régions France »

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de groupe est conclu entre :

• La société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, domiciliée à Guyancourt 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 407 985 308,

• La société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, domiciliée à Balma 31130, 25 avenue de Galilée, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 722 069 366,

Représentées par Monsieur………….., Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et

Madame ……………………,

agissant en qualité de coordonnatrice syndicale, représentant le Syndicat National Force Ouvrière du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 Saint Quentin en Yvelines Cedex,

Monsieur ……………………..,

agissant en qualité de coordonnateur syndical, représentant l’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 Saint Quentin en Yvelines Cedex,

d’autre part,

PRÉAMBULE

La gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels a pour ambition d'accompagner les collaborateurs dans le maintien et le développement de leurs compétences afin de construire un parcours professionnel adapté aux orientations stratégiques de l'entreprise et au contexte économique, technologique et environnemental.

Dans un contexte économique mondial contrasté, face à un marché très concurrentiel et dans un environnement en perpétuelle évolution, il est indispensable pour les sociétés BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS et BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGIONS FRANCE de poursuivre en permanence leur adaptation aux évolutions de leur marché et de pouvoir ainsi se positionner comme un acteur leader sur leur secteur d'activité.

Plus récemment, de nouveaux enjeux liés à la transition écologique et à la digitalisation impactent fortement nos méthodes de travail et doivent être pleinement intégrés dans la gestion des emplois et des parcours professionnels des collaborateurs.

Pour répondre à cette ambition, un accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels a été signé. Cet accord arrive à échéance le 30/04/2022.

Les parties conviennent que les mesures mises en œuvre dans le cadre de la gestion des emplois, des compétences et des parcours professionnels sont intrinsèquement liées à la stratégie définie par l'entreprise, notamment en matière de stratégie commerciale, de développement durable ou de politique Ressources Humaines.

En septembre 2021, Bouygues Construction a lancé le projet Greenlight, qui vise à définir la nouvelle démarche stratégique de l'entreprise faisant suite au changement de gouvernance du groupe. Dans ce cadre, 8 axes stratégiques ont été identifiés et confiés à des groupes de travail de managers : stratégie produits, modèles commerciaux, implantations géographiques, management des grands projets et gestion du risque, stratégie Ressources Humaines, développement durable, management et conduite du changement, stratégie de marques et communication.

Dans l'attente des résultats de ces groupes de travail et du lancement de la nouvelle stratégie de Bouygues Construction, les parties conviennent qu'il est nécessaire de proroger l'accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels.

TITRE I : PROROGATION DE L’ACCORD GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Les parties conviennent de proroger l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 01/05/2022 jusqu'au 31/12/2022.

Il est convenu que les parties pourront se réunir avant le terme du présent avenant, notamment au cas où les dispositions législatives et réglementaires évolueraient.

L'ensemble des dispositions de l’accord précité demeurent inchangées à l'exception de la durée de l'accord.

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 – Entrée en vigueur, durée de l’avenant, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu jusqu'au 31/12/2022. Il entrera en vigueur au jour de sa signature.

Cet avenant pourra faire l’objet, à tout moment de son application, d’une révision ou d’une dénonciation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 2 du présent avenant.

Article 2 – Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe « BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS – BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGIONS FRANCE ».

Conformément aux dispositions légales, cet accord sera déposé auprès :

• de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 20 avril 2022.

Pour le « Groupe »

Monsieur ……………………, Directeur des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière du groupe Bouygues

Madame ……………………

Pour l’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens

Monsieur …………………….

ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIÉTÉS COMPOSANT LE GROUPE « BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS – BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGIONS FRANCE" AU SENS DE LA NÉGOCIATION VISÉE PAR LE PRÉSENT ACCORD

Le groupe est composé des deux sociétés suivantes :

• Bouygues Travaux Publics

1 avenue Eugène Freyssinet – 78280 GUYANCOURT

SIRET 407 985 308 00011

• Bouygues Travaux Publics Régions France

25 allée de Galilée – CS 60146 – 31132 BALMA Cedex

SIRET 722 069 366 00374