Accord d'entreprise "avenant de prorogation à l'accord de groupe en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap" chez BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS (Siège)

AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD DE GROUPE

EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

(BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS France, BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLÉAIRES)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de groupe est conclu entre :

• La société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, domiciliée à Guyancourt 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 407 985 308,

• La société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, domiciliée à Balma 31130, 25 avenue de Galilée, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 722 069 366,

• La société BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLÉAIRES, domiciliée à Guyancourt 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 509 447 892,

Représentées par Monsieur……..,

d’une part,

et

Madame …………….,

agissant en qualité de coordonnatrice syndicale, représentant le Syndicat National Force Ouvrière du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 Saint Quentin en Yvelines Cedex,

Monsieur ……………….,

agissant en qualité de coordonnateur syndical, représentant l’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 Saint Quentin en Yvelines Cedex,

d’autre part,

PRÉAMBULE

Le Groupe Bouygues Travaux Publics, Bouygues Travaux Publics Régions France et Bouygues Construction Services Nucléaires (ci-après dénommé le Groupe) place la non-discrimination, au cœur de ses priorités. En effet, au-delà des obligations légales, le Groupe est convaincu que le respect de chacun est un facteur de développement individuel et participe ainsi à la performance économique.

Cette conviction, partagée avec les partenaires sociaux, s'est traduite par la signature le 3 octobre 2017 d'un accord de groupe collectif volontariste en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Cet accord a été prorogé par avenant signé le 8 octobre 2020.

Ayant initié une démarche d'entreprise inclusive et socialement responsable, le « groupe Bouygues Construction » souhaite poursuivre sa réflexion dans le déploiement de nouvelles mesures en faveur des personnes en situation de handicap.

C'est dans ce contexte et avec la volonté d'accompagner cette démarche, que les parties ont convenu de la nécessité de reconduire une nouvelle fois l’accord précité pour une durée jusqu’au 30 juin 2022.

TITRE I : PROROGATION DE L’ACCORD HANDICAP

Les parties conviennent de proroger l’accord de groupe en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap (Bouygues Travaux Publics, Bouygues Travaux Publics Régions France et Bouygues Construction Services Nucléaires) du 3 octobre 2017 jusqu’au 30 juin 2022.

Il est convenu que les parties pourront se réunir avant le terme du présent avenant, notamment au cas où les dispositions législatives et réglementaires évolueraient.

L'ensemble des dispositions de l’accord précité demeurent inchangées à l'exception de la durée de l'accord.

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 – Entrée en vigueur, durée de l’avenant, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée d'un an. Il entrera en vigueur au jour de sa signature.

Cet avenant pourra faire l’objet, à tout moment de son application, d’une révision ou d’une dénonciation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 2 du présent avenant.

Article 2 – Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe « BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS – BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGIONS FRANCE – BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLÉAIRES ».

Conformément aux dispositions légales, cet accord sera déposé auprès :

• de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 20 avril 2022.

Pour le « Groupe »

Monsieur ………………., Directeur des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière du groupe Bouygues

Madame ………………..

Pour l’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens

Monsieur ……………………

ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIÉTÉS COMPOSANT LE GROUPE « BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS – BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGIONS FRANCE – BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLÉAIRES" AU SENS DE LA NÉGOCIATION VISÉE PAR LE PRÉSENT ACCORD

Le groupe est composé des trois sociétés suivantes :

• Bouygues Travaux Publics

1 avenue Eugène Freyssinet – 78280 GUYANCOURT

SIRET 407 985 308 00011

• Bouygues Travaux Publics Régions France

25 allée de Galilée – CS 60146 – 31132 BALMA Cedex

SIRET 722 069 366 00374

• Bouygues Construction Services Nucléaires

1 avenue Eugène Freyssinet – 78280 GUYANCOURT

SIRET 509 447 892 00019