Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE de Bouygues TP" chez BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS et le syndicat CGT-FO et CFTC le 2023-02-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC
Numero : T07823013371
Date de signature : 2023-02-20
Nature : Accord
Raison sociale : BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS
Etablissement : 40798530800011 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord de réduction des mandats BYTP (2019-01-31)
Accord relatif au périmètre social et au vote électronique du 22 mars 2023 (2023-03-22)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-20
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS |
Entre :
La Société Bouygues Travaux Publics dont le siège Social est sis 1 Avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines, représentée par ……………………………, Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée "la société"
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,
Le Syndicat National FO Groupe Bouygues, représenté par ………………………………….., délégué syndical,
L'Union des Syndicats CFTC des métiers du Groupes Bouygues, représentée par …………………………, déléguée syndicale,
d'autre part.
PRÉAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Économique de Bouygues Travaux Publics arrivent à échéance le 3 avril 2023.
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du Comité Social et Économique de Bouygues Travaux Publics.
Article 1 - Prorogation
Les mandats des membres du Comité Social et Économique de Bouygues Travaux Publics arrivent à échéance le 3 avril 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties souhaitent, par le présent accord, proroger les mandats.
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus (titulaires et suppléants) au Comité Social et Économique de Bouygues Travaux Publics.
Les élections des membres du Comité Social et Économique seront organisées au plus tard le 31/10/2023.
Article 2 – Conditions de validité et durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de Bouygues Travaux Publics.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établit en 4 exemplaires et sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt, le 20 février 2023.
Pour la Direction Pour l'organisation syndicale FO Pour l'organisation syndicale CFTC
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