Accord d’entreprise portant sur la mise en place du télétravail au sein de la société Bouygues Bâtiment International

Préambule....................................................................................................................................................2

Article 1: Conditions d'éligibilité au télétravail.............................................................................................2

Article 2 : Définition du télétravail au sein de Bouygues Bâtiment International...................................... 3

Article 3 : Mise en place du télétravail........................................................................................................ 3

Article 4 : Modalités du télétravail ...............................................................................................................4

Article 5 : Avenant au contrat de travail...................................................................................................... 4

Article 6 : Mise en place et réversibilité .......................................................................................................4

Article 7 : Droits individuels et collectifs ......................................................................................................5

Article 8: Santé et sécurité........................................................................................................................... 5

Article 9: L'équipement du télétravailleur................................................................................................... 6

Article 10 : Assurance .................................................................................................................................. 7

Article 11: Couverture sociale...................................................................................................................... 7

Article 12 : Entrée en vigueur et durée de l'Accord.....................................................................................7

Article 13 : Révision, dénonciation ..............................................................................................................7

Entre les soussignés :

La Société Bouygues Bâtiment International, Société par actions simplifiée au capital de 25 022 613 €, dont le siège social est situé au 1 avenue Eugène Freyssinet – 78280 Guyancourt

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,

• L’organisation syndicale F.O.,

• L’organisation syndicale C.F.T.C.,

d'autre part.

PREAMBULE

Le télétravail a fait son entrée dans le code du travail à la suite de la loi W2012-387 de simplification du 22 mars 2012 qui a transposé l'Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005. Cette loi défini le télétravail comme suit : « […] le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci. […] »

Dans le cadre de la signature d’un accord Groupe portant sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) le 9 avril 2018, les parties ont souhaité formaliser les dispositions relatives au télétravail au sein du présent Accord.

En leur permettant d'exercer une partie de leur activité à leur domicile, le télétravail permet d'offrir aux collaborateurs qui le souhaitent la possibilité de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle en limitant l'impact des trajets domicile-travail.

Ce dispositif permet d'assurer une compétitivité renforcée de l'entreprise en utilisant les évolutions technologiques en matière d'outils de communication à distance. Cela permet d'envisager de nouveaux modes d'organisation du travail associant souplesse et réactivité pour un meilleur service aux clients externes et internes.

Les parties à la négociation soulignent que l’un des facteurs clés de réussite du télétravail repose sur une confiance réciproque.

Article 1 – Conditions d’éligibilité au télétravail

Le présent Accord s'applique à tous les ETAM et Cadres volontaires de l'entreprise, sous contrat à durée indéterminée, à temps plein et à temps partiel, à l'exception des cadres dirigeants. Il est rappelé que conformément à l’Accord ARTT du 8 février 2013, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les directeurs ou directeurs adjoints membres du Comité de Direction Elargi de Bouygues Bâtiment International.

La durée maximum du télétravail est fixée dans l’article 4.

Pour être éligible au télétravail, une ancienneté d'un an est nécessaire, sauf si le dispositif de télétravail a été prévu dès l'embauche.

Le télétravail est rendu impossible pour les postes et activités qui, par nature, nécessitent d'être exercés dans les locaux de l'entreprise, soit en raison des équipements, soit en raison de la nécessité d'une présence physique, ou pour les collaborateurs n'ayant pas une autonomie suffisante dans leur organisation du travail.

Article 2 : Définition du télétravail au sein de Bouygues Bâtiment International

Le télétravail représente une organisation du travail alternant une activité réalisée à domicile et sur le lieu habituel de travail.

Le travail nomade n'est pas visé par le présent Accord.

Le travail à domicile exécuté de façon exceptionnelle en accord avec la hiérarchie pour répondre à des situations inhabituelles ou non prévisibles, ou d'urgence (grève des transports publics, conditions climatiques exceptionnelles, etc.) n'est pas régi par le présent Accord. Dans ces cas de figure, le travail à domicile s'effectuera avec un simple accord écrit du responsable hiérarchique.

Article 3 : Mise en place du télétravail

Le télétravail est mis en place d'un commun accord entre le collaborateur et sa hiérarchie.

La compatibilité entre les responsabilités, les activités exercées par le collaborateur demandeur et le télétravail, relève de l'appréciation objective du manager.

Aussi, lorsqu'un collaborateur exprime par écrit le désir d'opter pour le télétravail, son responsable hiérarchique peut, après examen, accepter ou refuser cette demande dans un délai d'un mois.

En cas de refus, le responsable hiérarchique doit motiver sa décision :

• Soit en raison des obligations liées à l'activité du salarié concerné ou en raison de l'absence d'autonomie effective de l'intéressé ;

• Soit en raison des problèmes techniques rencontrés pour l'installation ou la bonne exécution du télétravail.

Le responsable hiérarchique peut également avoir l'initiative de proposer au collaborateur le télétravail. Le collaborateur est libre d'accepter ou refuser cette organisation du travail. Il est convenu par les parties que le refus du salarié de travailler en télétravail à domicile ne sera en aucun cas constitutif d'un motif de sanction disciplinaire.

Article 4 : Modalités du télétravail

La période de travail à domicile, qui ne peut excéder deux jours par semaine, est réalisée au moyen des outils de communication informatique mis à disposition par l'entreprise ; étant précisé que pour les collaborateurs à temps partiel, l’absence physique (temps partiel et télétravail) du lieu de travail ne peut excéder deux jours par semaine.

Le télétravail peut être réalisé tous les jours de la semaine à l’exception du mercredi.

Article 5 : Avenant au contrat de travail

L'organisation du télétravail fait l'objet d'un avenant au contrat de travail du collaborateur. Il mentionne notamment :

• La durée durant laquelle le dispositif de télétravail est mis en œuvre, en l'occurrence un an reconductible tacitement sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions de réversibilité prévues à l'article 6 ou un mois avant la date anniversaire de l'avenant.

• La répartition des jours travaillés en entreprise et à domicile. Ponctuellement et de manière exceptionnelle, la répartition peut être modifiée si les nécessités de service le justifient (ex : rendez-vous extérieurs, voyages, réunions internes…). Le télétravailleur et sa hiérarchie doivent s’en informer de manière réciproque.

• Que toute modification du nombre de jours travaillés à domicile doit faire l'objet d'un nouvel avenant au contrat de travail.

• Les plages horaires pendant lesquelles le collaborateur doit pouvoir être joint dans les mêmes conditions que sur son lieu de travail habituel. Il demeure soumis à la durée du travail applicable dans son entité. Concernant les cadres en forfait jours, les règles de mise en œuvre sont définies avec le supérieur hiérarchique dans le respect des règles légales en matière de temps de travail et de repos.

• La liste individuelle détaillée des équipements fournis.

• L'obligation pour le collaborateur de disposer d'un espace de travail conforme aux dispositions prévues par le Code du Travail.

• Les conditions de réversibilité du télétravail à domicile.

• La période d'adaptation de trois mois pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à cette forme d'organisation moyennant un délai de prévenance d'au moins quinze jours.

• La remise d'un exemplaire du présent Accord au collaborateur. Ce dernier attestera avoir pris connaissance des différentes dispositions de l'Accord et s'engagera à les respecter.

Article 6 : Mise en place et réversibilité

Le télétravailleur et son manager peuvent être conseillés sur les caractéristiques de cette forme d'organisation du travail (développement personnel, organisation de l'activité, perfectionnement informatique ...).

Au moment de la mise en place de l'organisation en télétravail, une période d'adaptation de trois mois est prévue, durant laquelle le télétravailleur et son responsable hiérarchique peuvent décider de mettre fin au télétravail moyennant un délai de prévenance d'au moins quinze jours. En cas de cessation du télétravail, le collaborateur reprend alors son poste dans les locaux de l'entreprise.

Passée cette période d'adaptation, le télétravail peut cesser à tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, moyennant un délai de prévenance d'au moins un mois signifié par lettre recommandée ou par courrier remis en main propre. Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d’impossibilité de poursuivre le télétravail. Les parties doivent alors en revenir à l'organisation du travail précédente.

L'organisation en télétravail prend fin notamment si :

• le collaborateur change de poste ou ses fonctions évoluent et remettent en cause le télétravail,

• le collaborateur en télétravail informe l'entreprise de son déménagement sans remettre l’attestation sur l’honneur prévue à l’article 9 sur la conformité de son nouvel espace de travail,

• une modification intervient dans l'organisation du service ou des circonstances particulières liées à l'activité exigent un retour du collaborateur dans les locaux de l'entreprise,

• les règles de protection des données et de confidentialité ne sont pas respectées,

• des circonstances particulières imprévisibles affectent la situation personnelle du collaborateur en ne lui permettant plus le télétravail dans les conditions prévues au présent Accord.

En cas d'impossibilité ponctuelle de télétravail le jour prévu, liée à des impératifs opérationnels ou pour raison personnelle, le jour « non télétravaillé » ne pourra pas être reporté sur une autre semaine.

Le télétravailleur et son responsable hiérarchique effectueront un point régulier sur la charge de travail, notamment lors de l'entretien annuel d’évaluation.

Article 7 : Droits individuels et collectifs

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels individuels et collectifs que ceux applicables aux collaborateurs en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Il continue également à bénéficier des mêmes droits concernant le déroulement de sa carrière, l'évolution de sa rémunération et l'accès à la formation professionnelle.

Le télétravailleur a accès aux prestations du Comité Social et Economique tout comme les autres collaborateurs.

Le télétravailleur bénéficie des mêmes conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections pour les instances représentatives du personnel.

Le télétravailleur est pris en compte pour la détermination des seuils d'effectifs de l'entreprise en application des dispositions en vigueur.

Article 8 : Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur.

Le télétravail doit être réalisé dans un environnement propre au travail et à la concentration.

En cas d'accident, pendant les heures travaillées, le télétravailleur prévient immédiatement et dans tous les cas, sa hiérarchie et la Direction des ressources humaines de l'entreprise.

Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l'employeur ou son représentant et un ou plusieurs élus du CSE membres de la Commission SSCT, ainsi que les autorités administratives compétentes pourront demander à avoir accès au domicile du télétravailleur. Cet accès est subordonné à une notification à l'intéressé qui doit préalablement donner son accord, et à un délai de prévenance de 2 jours ouvrés minimum.

En cas de désaccord formel et définitif du collaborateur pour donner accès à son domicile à l'employeur ou son représentant, à un élu du CSE membre de la Commission SSCT ou aux autorités administratives compétentes, l'employeur peut décider de mettre fin au télétravail.

Le collaborateur devra obligatoirement informer l'entreprise préalablement à tout changement de lieu de télétravail, et le cas échéant obtenir l'accord préalable de la hiérarchie.

Article 9 : L'équipement du télétravailleur

L'entreprise met à la disposition des télétravailleurs l'équipement nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches, en respectant les normes légales d'hygiène et de sécurité en vigueur.

Le télétravailleur doit respecter les règles d'utilisation, de conservation et d’entretien du matériel informatique fixées par l'entreprise dans le cadre des dispositions en vigueur (cf. règlement intérieur et Charte informatique).

Le collaborateur doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des moyens mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité des informations portées à sa connaissance dans l'exercice de son activité.

L'entreprise recommande que le lieu de travail au domicile du télétravailleur soit bien délimité, celui­ ci ayant pour devoir de veiller à la conservation en toute sécurité des informations qui lui sont confiées, que ce soit sur papier, oralement au téléphone ou électroniquement sur l'ordinateur mis à sa disposition.

Le matériel nécessaire peut être un ordinateur portable, une clé 3G ou 4G, un téléphone portable de service. Si le collaborateur ne bénéficie pas d’un téléphone portable professionnel, l’entreprise fournira un téléphone portable de service au collaborateur en télétravail.

Il est précisé qu'il conviendra pour le collaborateur, pendant les jours de télétravail, de renvoyer les appels de sa ligne fixe professionnelle sur son portable de service.

Cette liste de matériel est donnée à titre informatif. La liste individuelle et effective des équipements nécessaires pour chaque télétravailleur sera précisée dans l'avenant au contrat de travail.

Le télétravailleur doit par ailleurs assurer la bonne conservation de ces matériels, tel que lieu d'implantation sûr, et respect des règles d'entretien et d'utilisation prescrites.

Il prend soin des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement l'entreprise en cas de panne, mauvais fonctionnement, perte ou vol du matériel mis à disposition.

Ces équipements restent la propriété de l'entreprise.

Le matériel spécifique au télétravail devra donc être rendu si le télétravailleur quitte la société ou s'il cesse le télétravail.

Une attestation sur l'honneur devra être remise par le collaborateur, indiquant que le système électrique de son domicile est conforme aux normes de sécurité et son espace de travail conforme à l’exercice du télétravail.

En cas d'incident technique l'empêchant d'effectuer normalement son activité, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise.

Article 10 : Assurance

Le collaborateur fera son affaire personnelle de toute démarche administrative visant à se couvrir auprès de son assureur dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle à son domicile.

Article 11: Couverture sociale

Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident maladie, décès et prévoyance que les autres collaborateurs de l'entreprise et se voit appliquer les dispositions légales et règlementaires propres au régime accidents du travail et maladies professionnelles en vigueur.

Article 12 : Entrée en vigueur et durée de l'Accord

Le présent Accord a été soumis pour avis au Comité Hygiène Sécurité et Conditions de travail.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. Il entre en vigueur à la date de signature du présent Accord. Il sera renouvelé par tacite reconduction sauf avis contraire de l'une des parties signataires dans le mois précédent sa date anniversaire. Dans cette hypothèse, la partie diligente en informera les signataires par courrier recommandé ou remis en main propre.

Article 13 : Révision, dénonciation

Le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d'application par Accord de l'ensemble des parties signataires, notamment dans l'hypothèse où les conditions de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Le présent Accord pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du Travail.

Le présent Accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale et sera également transmis sur support papier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale des Yvelines.

De plus, le présent Accord sera déposé au secrétariat du Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.

Par ailleurs, cet Accord sera porté à la connaissance des collaborateurs concernés par voie d'affichage et mis à disposition sur l'intranet.

Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 20 Décembre 2018 en 5 exemplaires.

Pour Bouygues Bâtiment International

Pour L’organisation syndicale F.O.

Pour L’organisation syndicale C.F.T.C.