Accord d'entreprise "AVENANT 4 ACCORD COLLECTIF FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE 2023" chez BONNEFOY TOUS TRANSPORTS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BONNEFOY TOUS TRANSPORTS et les représentants des salariés le 2022-10-20 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02522004081
Date de signature : 2022-10-20
Nature : Accord
Raison sociale : BONNEFOY TOUS TRANSPORTS
Etablissement : 40799450800031 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
AVENANT 3 ACCORD COLLECTIF INSTITUANT REGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE POUR ENSEMBLE SALARIES ENTREPRISE BONNEFOY TOUS TRANSPORTS (2021-10-14)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-20
AVENANT NUMERO 4 A L'ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE
FRAIS DE SANTE POUR L’ENSEMBLE DES SALARIÉS DE L’ENTREPRISE : BONNEFOY TOUS TRANSPORTS ( B2T ).
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Sarl BONNEFOY TOUS TRANSPORTS, 14 rue de l’Industrie, 25660 Saône, représentée par
M, en sa qualité de gérant, d’une part,
ET
Les représentants du personnel de la Sarl BONNEFOY TOUS TRANSPORTS : d’autre part.
Il a été décidé ce qui suit.
OBJET : EVOLUTION DES GARANTIES ET TARIFS
Le présent avenant prend effet le premier janvier 2023 et a pour objet :
A compter du 1er janvier 2023, les couvertures du régime frais de santé sont modifiées, ainsi que les cotisations.
Le tableau des nouvelles garanties responsables applicables au premier janvier 2023 ainsi que les conditions tarifaires sont jointes en annexes 1 et 2.
La couverture de 100 % par l’employeur est maintenue à l’égard du salarié qui choisit d’être couvert par le contrat collectif obligatoire en vigueur dans l’entreprise.
Les adhésions facultatives des ayants droit et des options 1 ou 2, seront gérées par les salariés et seront intégralement à leur charge.
2. DEPOT. PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme Téléaccords.fr (www.teleaccords.travail-emploi.fr), dans les huit jours, à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des populations, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu leurs accords et un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise d'un original à chacune des Parties Signataires.
A Saône, le 20 octobre 2022
Pour l’entreprise,
Pour les représentants du personnel,
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