Accord d’entreprise relatif à la mise à jour des conventions et accords d’entreprise suite au changement de dénomination sociale de l’entreprise

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société YZEE services, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS, sous le nombre B 407 997 162, dont le siège social est Rue des Frères Lumière 62880 VENDIN LE VIEIL, représentée par M. XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Adjoint.

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société et représentée par Mme XXXXXXX et Mme XXXXXXX, Déléguées Syndicales dûment mandatées à cet effet,

- L’organisation syndicale FO, représentative au sein de la société et représentée par Mme XXXXXXX et Mme XXXXXXX, Déléguées Syndicales dûment mandatées à cet effet,

- L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de la société et représentée par Mme XXXXXXX et Mme XXXXXXX, Déléguées Syndicales dûment mandatées à cet effet,

- L’organisation syndicale UNSA, représentative au sein de la société et représentée par Monsieur XXXXXXX et Mme XXXXXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,

D’autre part.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Suite au changement de dénomination sociale d’ASF – ARVATO SERVICE France en YZEE services en juin 2019, les partenaires sociaux ont souhaité mettre à jour le nom de la société dans l’ensemble des conventions et accords d’entreprise en vigueur. A cette occasion, les parties réaffirment leur attachement au modèle social de l’entreprise et à la convention collective d’entreprise.

Mise à jour du nom dans les conventions et accords et collectifs de l’entreprise

Le nouveau nom de l’entreprise « YZEE services » se substitue de plein droit au nom « ASF » ou « ARVATO SERVICES France » dans l’ensemble des conventions et accords collectifs en vigueur au sein de la société, y compris la Convention Collective d’Entreprise, à la date du changement de nom de l’entreprise.

La liste détaillée des conventions et accords collectifs concernés figure en annexe 1 du présent accord.

En dehors du changement de nom, l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs d’entreprise reste inchangé.

Les parties précisent que la signature du présent accord ne vaut pas ratification ou adhésion par les organisations syndicales, non signataires dès l’origine, de chacun des accords collectifs pris individuellement.

Mise à jour du préambule de la Convention Collective d’Entreprise

Les parties conviennent de mettre à jour le préambule de la convention collective d’Entreprise.

L’ancien préambule est abrogé. Il est remplacé par le préambule suivant :

« Suite au changement de dénomination sociale de l’entreprise, les partenaires sociaux ont rappelé leur attachement au modèle social de l’entreprise, à sa convention collective d’entreprise eu égard à la diversité de ses activités, et ont manifesté le souhait de procéder à son actualisation.

La présente convention collective représente le corpus de l’ensemble des accords d’entreprise élaborés et signés par les partenaires sociaux en vigueur. Ce texte, déjà appliqué dans l’entreprise, a été mis à jour pour la dernière fois le 29 janvier 2019. Par ce nouvel accord, les parties renouvellent leur attachement à la convention collective d’entreprise, actualisée en septembre 2019. »

La convention collective mise à jour est annexée en annexe 2 du présent accord.

Dispositions finales 

Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts de France.

Révision de l’accord 

L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.

• Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.

Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

• toute dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR adressée à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.

• une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus.

Clause de rendez-vous  - Suivi de l’accord 

Les parties conviennent de réaliser un bilan de l’accord tous les 5 ans afin d’envisager d’éventuelles adaptations de ses dispositions.

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

Dépôt de l’accord 

Le présent accord sera conclu en 7 exemplaires originaux, un pour la Direction et un pour chacune des organisations syndicales signataires.

La Direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :

• Sur la plateforme de dépôt téléaccord pour la DIRECCTE des Hauts de France ;

• Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de LENS.

La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge.

Fait à Vendin-le-Vieil, le 17 septembre 2019

En 7 exemplaires,

Pour la Direction d’YZEE services

Monsieur XXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines Adjoint

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CGT

Madame XXXXXXX

Madame XXXXXXX

Pour FO

Madame XXXXXXX

Madame XXXXXXX

Pour SUD

Madame XXXXXXX

Madame XXXXXXX

Pour UNSA

Monsieur XXXXXXX

Madame XXXXXXX

ANNEXE 1 Liste des conventions et accords collectifs en vigueur dans l’entreprise