Accord d'entreprise "Avenant de révision à l’Accord relatif aux conditions et modalités de vote électronique" chez BT SERVICES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BT SERVICES et le syndicat CFDT et CFTC et CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2019-07-19 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT-FO et CGT et CFE-CGC
Numero : T09219012645
Date de signature : 2019-07-19
Nature : Avenant
Raison sociale : BT SERVICES
Etablissement : 40802339800048 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LE DEROULEMENT DE LA CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE 2021 AU TITRE DE L’ANNEE 2020 (2021-10-20)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-07-19
Avenant de révision à l’Accord relatif aux conditions et modalités de vote électronique
Entre
La Société BT Services :
Dont le siège social est situé Tour Ariane, 5 place de la Pyramide – 92088 La Défense Cedex, Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° B 408 023 398
Représentée par Monsieur , en sa qualité de Président
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- Fédération F3C – CFDT (communication, conseil et culture), représentée par
- SNEPSSI-CFE CGC, représentée par
- SICSTI CFTC, représentée par
- Fédération CGT des sociétés d’études, représentée par
- FO, représentée par
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Table des matières
Article 2 - Modification de la section 2.II intitulé « Déclaration Cnil » de l’article 2 6
Section 2.II – Protection des données personnelles 6
ARTICLE 4 - Modification du Titre de l’article 5 « Déclaration CNIL » de l’annexe 7
ARTICLE 5 - Effets, durée, entrée en vigueur, publicité et dépôt 7
Préambule
Par accord en date du 5 décembre 2012, les partenaires sociaux ont mis en place le recours au vote électronique au sein de l’entreprise pour les élections des Délégués du personnel et des membres des Comités d’établissement.
Dans le cadre de l’élection du futur Comité Social et Economique, les parties à la négociation du protocole d’accord préélectoral envisagent de faire du vote électronique l’unique mode de scrutin.
Dès lors, il est apparu nécessaire de modifier l’accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique.
A cet effet, la Direction a engagé la procédure de révision de l’article 7 de l’accord du 5 décembre 2012 en adressant par lettre RAR une demande d’ouverture de négociation de révision aux organisations syndicales représentatives.
Ceci ayant été précisé il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Modification du titre de l’accord et des articles de l’accord faisant références aux Délégués du personnel et aux membres du Comité d’entreprise ou aux membres des Comités d’établissement
Les parties conviennent de modifier le titre de l’accord comme suit :
« Accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres du Comité Social et Economique. »
Les parties conviennent de remplacer les termes délégués du personnel et membres du Comité d’entreprise ou des Comités d’établissement par les termes « membres élus du Comité Social et Economique » dans l’ensemble de l’accord.
Article 2 - Modification de la section 2.II intitulé « Déclaration Cnil » de l’article 2
Les parties conviennent de remplacer la Section 2 II par les stipulations suivantes :
Section 2.II – Protection des données personnelles
« Les parties conviennent que le système de vote électronique et le prestataire retenus devront respecter le RGPD »
ARTICLE 3 - Modification de la Section 2.IV intitulé « Vote à bulletin secret et vote électronique »
Les parties conviennent de modifier la première phrase de la section 2.IV comme suit :
Section 2.IV – Vote à bulletin secret et vote électronique
Version d’origine :
« La mise en place du vote électronique n’exclut pas le vote à bulletin secret sous enveloppe (vote par correspondance).
(...) »
Version modifiée :
« Le vote électronique peut constituer l’unique mode de scrutin ou s’accompagner d’un vote par correspondance, selon les termes du protocole d‘accord préélectoral.
(...) »
ARTICLE 4 - Modification du Titre de l’article 5 « Déclaration CNIL » de l’annexe
Le titre de l’article 5 de l’annexe est modifié comme suit : « Protection des données personnelles ».
ARTICLE 5 - Effets, durée, entrée en vigueur, publicité et dépôt
Les autres stipulations de l’accord du 5 décembre 2012 demeurent inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Mention de l’existence de cet avenant sera faite sur les panneaux d’affichages réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr, pour enregistrement et conservation par l’observatoire paritaire de la négociation collective, comme le prévoit la convention collective « Syntec ».
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure télé@ccord ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Paris La Défense, le 19 juillet 2019
Pour la Société BT Services :
Monsieur
Président
Pour les organisations syndicales représentatives suivantes :
- Fédération F3C – CFDT (communication, conseil et culture), représentée par
- SNEPSSI-CFE CGC, représentée par
- SICSTI CFTC, représentée par
- Fédération CGT des sociétés d’études, représentée par
- FO, représentée par
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