Accord d'entreprise "Accord sur l'accompagnement de la transition numérique" chez TELEHOUSE INT CORPORATION EUROPE LIMITED

ACCORD À DUREE INDÉTERMINÉE SUR L’ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSITION NUMÉRIQUE AU SEIN DE TELEHOUSE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société TELEHOUSE INTERNATIONAL CORPORATION OF EUROPE Limited, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 408 024 115 000 37, prise en sa succursale en France, située 137 boulevard Voltaire – 75011 PARIS, représentée par son Représentant en France, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « Telehouse » et/ou « L’Entreprise »,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative ci-dessous désignée :

Le syndicat CFDT télécoms prestataires, situé 7/9 rue Euryale Dehaynin – 75019 Paris, représentée par son délégué Syndical dûment habilité ;

D’autre part,

Il est conclu en application des dispositions du code du travail, un accord à durée indéterminée relatif à l’accompagnement de la transition numérique au sein de Telehouse, dans les termes qui suivent :

PRÉAMBULE

A l’ère du digital, le monde de l’Entreprise est en pleine transformation technologique.

La transformation numérique ou transition numérique est un processus qui consiste, pour une organisation, à intégrer les technologies digitales au sein de ses activités, au niveau de l’organisation du travail et de la vie quotidienne des salariés. La transformation numérique représente également un bouleversement des usages et des équipements, des métiers et des modes de travail.

C’est pourquoi, consciente de l’impact de ces changements sur le personnel, Telehouse souhaite accompagner ses salariés dans cette transition en mettant en œuvre les outils et les méthodes nécessaires pour appréhender au mieux ce changement.

Les parties conviennent que le présent accord  s’articulera autour des thèmes suivants :

• Définition des outils numériques ;

• Adaptation aux outils numériques ;

• Utilisation des outils numériques ;

• Protection des données personnelles.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Telehouse.

Article 2. Définition des outils numériques

Les outils numériques professionnels sont :

• les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.),

• les outils numériques dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.)

Les outils numériques permettent entre autres au salarié d’être joignable à distance. 

L’objectif principal est de veiller à ce que tous les salariés comprennent, maîtrisent et s'approprient, dans leur usage courant, l’ensemble des outils numériques en vigueur au sein de l'entreprise (e-mails, messagerie instantanée, Système d’information des Ressources Humaines, Customer Relationship Management, etc.)

Article 3. Adaptation à la digitalisation

Telehouse s’engage à accompagner, à maintenir dans l’emploi et dans les métiers de demain l’ensemble de ses salariés.

Les Salariés ne doivent pas hésiter à communiquer sur les éventuelles difficultés qu’ils rencontrent ou pourraient rencontrer face à la digitalisation, en contactant directement le service Ressources Humaines.

Chaque salarié est unique, de par son expérience et ses connaissances acquises, c’est pourquoi Telehouse entend mener une démarche personnalisée pour les salariés déjà présents dans l’Entreprise et pour les nouveaux salariés.

Telehouse a signé un accord de Qualité de vie au Travail en date du 29 mai 2017 puis des avenants en date du 18 janvier 2018 et du 03 juin 2019, pour permettre la mise en place du Télétravail pour ses salariés afin de proposer un nouveau mode de travail lié à la digitalisation.

3.1 Les salariés déjà présents dans l’Entreprise

Au travers du formulaire de demande de formation, un encart appelé « Vers la transition du numérique » permettra au salarié et au manager d’évaluer l’aisance du salarié sur chacun des outils informatiques nécessaires à l’exécution de son contrat de travail ou dans le cadre d’un projet spécifique et ce, tous les ans. En fonction de leur évaluation, si la méconnaissance ou l’inconfort dans l’outil numérique est gênant pour son travail ou dans le cadre du projet à réaliser, des formations seront alors envisagées.

En cas de désaccord lors de l’évaluation du salarié avec le manager, le Service Ressources Humaines pourra arbitrer la situation si cela s’avère nécessaire.

Chaque année, Telehouse allouera un budget dédié afin de financer les formations des salariés aux outils numériques s’ils en éprouvent le besoin ou que le manager identifie des axes d’amélioration sur ces outils numériques. Au cours de la présentation annuelle des données de formation, le service Ressources Humaines mettra en avant de manière précise ces formations ;

Les salariés nouvellement embauchés n’ayant pas les compétences nécessaires sur les outils utilisés dans le poste, seront formés. Le manager et le service Ressources Humaines s’entendront au cas par cas sur le calendrier de formation suivant l’urgence de la maîtrise de l’outil visé.

Telehouse s’engage à mettre en place une politique de formation lors de la mise en place d’un nouvel outil numérique ou d’un changement organisationnel lié à la transformation numérique.

Telehouse veillera à privilégier ces formations en présentiel et idéalement sur mesure dans la mesure du possible.

3.2 Les nouveaux salariés

Pour tout nouvel arrivant dans l’Entreprise, le manager le formera à son arrivée ou le cas échéant, désignera comme référent technique un membre de l’équipe afin d’aider le nouvel arrivant dans l’appréhension des nouveaux outils informatiques, cette initiative ne se substituera en aucun cas à des sessions de formations si nécessaires. Néanmoins, le manager ou le cas échéant, le membre de l’équipe désigné formateur sera chargé d’initier la formation et d’aider le nouvel arrivant à rédiger le document « d’évaluation/de prise en main des outils informatiques » qui entoureront son poste de travail. Ce document servira alors de base pour juger de la pertinence d’une formation future ou non. Si la situation le requiert, une formation en externe viendra compléter la formation.

Telehouse restera particulièrement vigilante quant à l’impact du numérique sur l’une des composantes clés du management : la relation. Les salariés, ayant un rôle de supervision et/ou de management qui rencontreraient des difficultés, pourront renforcer leur manière d’aborder le management dans un contexte de digitalisation en perpétuel changement via des formations. Le service des Ressources Humaines se tiendra à leur disposition pour en parler et y réfléchir ensemble.

Article 4. Utilisation des outils numériques

Pour rappel, Telehouse s’engage à respecter la vie privée du salarié en respectant les horaires collectifs de l’entreprise et du service auquel est rattaché le salarié. Afin de promouvoir l’équilibre vie privée / vie professionnelle, l’Entreprise a, pour rappel, signé un accord de qualité de vie au travail en 2017 ainsi qu’un avenant en 2018 et créé un guide des bonnes pratiques des outils numériques pendant et en dehors des horaires de travail. Ces documents sont consultables à tout moment par l’ensemble des salariés sur le réseau interne de l’entreprise. Au travers de cette démarche, Telehouse rappelle ainsi sa volonté de préserver cet équilibre.

Au-delà des engagements de la Direction, les managers devront s’assurer de ne pas faire peser le sentiment d’une nécessaire disponibilité ou d’une obligation de connexion permanente et sans limite pour les salariés.

Le Service Ressources Humaines souhaite rappeler également par le biais du présent accord, que chaque salarié, manager ou non, peut s’il le souhaite solliciter un rendez-vous confidentiel avec le service RH afin de faire part des éventuels problèmes qu’il rencontre, qu’ils soient directement ou pas liés à la transition numérique.

Article 5. Protection des données personnelles et Confidentialité

Telehouse renouvelle par le présent accord, ses engagements figurant sur le document « Mentions d’information aux salariés et autres collaborateurs concernant la collecte de leurs données à caractère personnel » remis à chaque salarié. Telehouse agit en toute transparence quant à l’utilisation des données personnelles des salariés et n’effectue aucun traitement sans nécessaire finalité.

Les salariés s’engagent eux, à respecter les règles de confidentialité fixées par Telehouse ainsi que les règles en matière de Sécurité de l’Information. Pour rappel, il est interdit de divulguer l’ensemble des informations auxquelles vous avez accès dans l’exercice de vos fonctions à des tiers pendant l’exécution du présent contrat et après sa rupture, sous réserve des informations qui pourraient être considérées comme étant tombées dans le domaine public.

Article 6. Durée – Date d’effet

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant de l’accord portant sur la qualité de vie au travail (QVT) pris en son article 2.2 : Le droit à la déconnexion, d’usages ou de toutes autres pratiques en vigueur au sein de Telehouse avant sa conclusion et ayant un objet identique.

Article 7. Consultation des Instances Représentatives du Personnel

Le présent accord fera également l’objet d’une consultation et information préalable de l’actuel Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et de l’actuel Comité d’Entreprise (CE).

Article 8. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une ou plusieurs parties signataires, ou y ayant adhéré ultérieurement.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires ou adhérents ultérieurs par lettre recommandée avec accusé de réception laquelle contient une proposition de rédaction nouvelle.

Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de la demande de révision de l’accord.

Les conditions de conclusion et les effets de l’accord portant révision du présent accord sont ceux prévus par les articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.

Toute dénonciation est portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation doit être obligatoirement totale.

Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation par les autres parties signataires.

Les conditions et les effets de la dénonciation sont ceux prévus par la réglementation en vigueur.

Article 9. Dépôt et publicité de l’accord

Cet accord sera signé en 9 exemplaires originaux.

Le présent accord donnera lieu à dépôt :

• auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords). A ce titre, il sera établi une version destinée à la publication conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, qui ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

• auprès du Conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original du présent accord sera remis au délégué syndical de l’Entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction le lendemain de sa signature et sera disponible sur le réseau interne de l’Entreprise.

Fait à Paris, le 28/08/2019

Délégué Syndical CFDT Représentant en France