Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez POLYCLINIQUE DE NAVARRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES,

1. La POLYCLINIQUE DE NAVARRE,

   N° Siret 40803425400040,

   Dont le Siège social est situé 8 boulevard Hauterive – 64000 PAU,

   Représentée par Madame ,

   Agissant en qualité de Directrice Générale

   ET

Le Syndicat C.G.T., représenté par Madame , Déléguée syndicale, désignée conformément aux dernières élections professionnelles en date du 21 novembre 2018.

Le Syndicat C. F. D. T., représenté par Madame , Déléguée syndicale, désignée conformément aux dernières élections professionnelles en date du 21 novembre 2018.

AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE

Conformément aux articles L.2242-1-1° et L.2242-15 du code du travail sur « la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée», la négociation annuelle obligatoire a été engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans la Polyclinique.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été dûment invitées et convoquées à la négociation, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés lors de la première réunion qui s’est tenue le 18 mai 2020.

La première réunion de négociation a donc eu lieu le vendredi 5 juin 2020, suivi d’une autre le lundi 15 juin 2020.

Pour mémoire, il a été rappelé en début de négociation que cette dernière, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail portait sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail,

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment les éventuels écarts de rémunération ;

Il est rappelé que les syndicats CFDT et CGT ont présenté de façon commune les demandes suivantes lors de la première réunion:

1. Attribution d’une prime COVID de 300 € nets pour tout le personnel

2. Augmentation de la PSS : Passage de 7,5% à 9%

3. Revalorisation de la prime de dimanche, jour férié, nuit

4. Jours pour enfants malade supplémentaires au prorata du nombre d’enfant

5. Maintien des REC forfaitaires pendant l’arrêt maladie

6. Création d’un compte épargne temps

Lors de la réunion, une demande complémentaire correspondant à une prime exceptionnelle dite « Macron » a été sollicitée.

De son côté, la Direction a rappelé que le contexte économique, les résultats déficitaires de la Polyclinique ainsi que la baisse de tarification obligeaient la Polyclinique à beaucoup de prudence.

La Direction a alors indiqué qu’elle ne pouvait pas dans ces conditions accéder aux différentes demandes des organisations syndicales dont le chiffrage représentait une somme importante, à l’exception du point 3 relatif à la revalorisation de la prime de dimanche, jour férié, nuit.

Une nouvelle réunion de négociation a donc été fixée au 26 juin.

Or, le 16 juin, à l’issue d’un mouvement de grève national, la délégation syndicale à indiqué que ce mouvement se poursuivrait de façon illimité dans l’attente de certaines avancés tant salariale qu’organisationnelle.

Le mouvement de grève a pris fin le mercredi 25 juin à la suite d’un accord sur différents points qui a donné lieu à la signature le 26 juin 2020 d’un protocole de sortie de grève.

Dans ces conditions, la réunion de NAO fixée au 26 juin, n’ayant pu se tenir, il était toutefois nécessaire de fixer une nouvelle réunion afin d’en clôturer les débats.

Ceci étant précisé, les parties, lors de la dernière réunion qui a finalement eu lieu 9 juillet 2020 se sont mises d’accord sur les points suivants.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

1. ARTICLE 1 : ACCORD DES PARTIES

1.1 : Concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail

Les parties conviennent concernant ce thème qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les négociations dans la mesure où elles entendent s’en remettre à l’application des dernières dispositions actuellement applicables en la matière au sein de la polyclinique.

1.2 : Concernant l’intéressement, la participation et l'épargne salariale 

Sur ce thème de négociation, les parties conviennent :

• Concernant la négociation d’un accord d’intéressement, les parties se sont accordées sur le fait de reporter la négociation au cours du premier trimestre 2021.

• Concernant l’accord de participation ainsi que le PEE les parties entendent s’en remettre aux accords actuellement en vigueur au sein de la Polyclinique.

1.3 : Concernant l’égalité entre les hommes et les femmes

Indépendamment de la négociation sur les salaires effectifs, les parties ont ouvert la négociation prévue aux articles L.2242-13-2° et L.2242-17-2° portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts éventuels de rémunération.

les parties ont rappelé l’accord collectif conclu le 11 octobre 2019 pour une durée de trois ans au sein de la Polyclinique sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes traitant, des écarts de rémunération, en vigueur au jour de l’ouverture des présentes négociations.

De nouvelles négociations s’ouvriront donc sur ce thème postérieurement à la date de fin de l’accord.

1.4 : Concernant les salaires et autres

La Direction précise qu’en raison des différents avantages accordés dans le protocole de sortie de grève signé le 26 juin 2020, il n’est pas possible d’accorder d’autres avantages complémentaires.

Toutefois, la Direction, indique qu’elle respectera l’engagement pris préalablement au mouvement de grève relatif au point numéro 3 des demandes, à savoir la revalorisation de la prime de dimanche, jour férié, nuit.

Cette prime sera donc revalorisée comme suit :

1.4.1 : Indemnité pour Travail de nuit

Pour le travail de nuit, il sera fait application des dispositions de l’article 82-1 de la convention collective FHP, et ce notamment en ce qui concerne les modalités de calcul (assiette etc.) de l’indemnité.

Toutefois, les parties conviennent de fixer une valeur plancher à cette majoration d’un montant de 1,50 euros brut par heure travaillée.

Il est précisé que les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux cadres et qu’elles entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

1.4.2 : Indemnité pour travail effectué les jours Fériés et dimanches

Pour le travail un jour férié ou dimanche, il sera fait application des dispositions en la matière de la convention collective FHP.

En cas de travail effectif un jour férié ou un dimanche, il est versé une indemnité de sujétion conformément à l’article 82.2 de la convention collective avec une valorisation minimale de 4,90 € brut par heure travaillée.

Il est précisé que les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux cadres et qu’elles entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 2 – DUREE ET DATE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour de sa signature.

ARTICLE 3 : PROCHAINES NEGOCIATIONS

Conformément à l’article L. 2242-1-1° et L.2242-15 du code du travail, les négociations sont closes et seront à nouveau engagées à compter du mois de Mai 2021.

4. ARTICLE 4 – REVISION, DENONCIATION, CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET SUIVI

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord ou le dénoncer en totalité selon les modalités fixées par le code du travail respectivement les articles L.2261-7 et 8 (révision) et L.2261-9 et suivants (dénonciation).

Il pourra faire l’objet d’un suivi au cours d’une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courriel avec demande d'accusé de réception.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La Polyclinique adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Pau.

Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale et dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail.

Les salariés seront collectivement informés du présent accord, par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

FAIT à PAU, Le 20 juillet 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la Polyclinique de NAVARRE La Déléguée syndicale CGT

La Déléguée syndicale CFDT

N.B. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.