Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez POLYCLINIQUE DE NAVARRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES,

LA POLYCLINIQUE DE NAVARRE, N° Siret 40803425400040, Dont le Siège social est situé 8 boulevard Hauterive – 64000 PAU, Représentée par Monsieur XXXX, Agissant en qualité de Directeur, Dûment habilité à la signature des présentes.

D’une part,

Et :

Le Syndicat C.F.D.T, représenté par Madame XXXX, Déléguée syndicale, syndicat représentatif, conformément aux dernières élections professionnelles en date du 21 novembre 2018 et au courrier en date du 11 juin 2021

Le Syndicat C.G.T., représenté par Madame XXXX, Déléguée syndicale, désignée conformément aux dernières élections professionnelles en date du 21 novembre 2018.

D’autre part,

AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE

Conformément aux articles L.2242-1-1° et L.2242-15 du code du travail sur « la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée», la négociation annuelle obligatoire a été engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans la Polyclinique.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été dûment invitées et convoquées à la négociation, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés lors de la première réunion qui s’est tenue le 26 avril 2021.

La première réunion de négociation a donc eu lieu le 31 mai 2021, suivi d’une autre le lundi 10 juin 2021 puis le 22 juin 2021.

Pour mémoire, il a été rappelé en début de négociation que cette dernière, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail portait sur :

•  Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail,

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment les éventuels écarts de rémunération ;

Il est rappelé que les syndicats CFDT et CGT ont présenté les demandes suivantes lors de la première réunion :

1. Versement d’une prime PEPA de 500€ nets pour tous les salariés CDI et CDD de plus de 6 mois d’ancienneté

2. Calcul du 13^ème mois en incluant le salaire de base, la PSS, le RAG, la prime SEGUR et sans défalquer les absences de moins de 2 mois

3. 1 seul jour de carence pour tous les salariés

4. 1 jour enfant malade supplémentaire par enfant

5. Rémunération des mesures transitoires pour le bloc opératoire

6. 2 ASH au bloc opératoire le samedi

7. Passage de A en B à partir de 20 ans d’ancienneté

De son côté, la Direction a rappelé que le contexte économique, les résultats déficitaires de la Polyclinique obligeaient la Polyclinique à beaucoup de prudence.

La Direction a alors indiqué qu’elle ne pouvait pas dans ces conditions accéder à l’ensemble des demandes des organisations syndicales dont le chiffrage représentait une somme importante. Elle a par ailleurs précisé avoir réalisé plusieurs mesures au cours de l’année 2021 représentant un coût certain pour l’entreprise.

Ceci étant précisé, les parties, lors de la dernière réunion du 22 juillet 2021 se sont mises d’accord sur les points suivants.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : ACCORD DES PARTIES

1.1 : Concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail

Les parties conviennent concernant ce thème qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les négociations dans la mesure où elles entendent s’en remettre à l’application des dernières dispositions actuellement applicables en la matière au sein de la polyclinique.

1.2 : Concernant l’intéressement, la participation et l'épargne salariale 

Sur ce thème de négociation, les parties conviennent :

• Concernant la négociation d’un accord d’intéressement, les parties se sont accordées sur le fait de reporter la négociation en 2022.

• Concernant l’accord de participation ainsi que le PEE les parties entendent s’en remettre aux accords actuellement en vigueur au sein de la Polyclinique.

1.3 : Concernant l’égalité entre les hommes et les femmes

Indépendamment de la négociation sur les salaires effectifs, les parties ont ouvert la négociation prévue aux articles L.2242-13-2° et L.2242-17-2° portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts éventuels de rémunération.

Les parties ont rappelé l’accord collectif conclu le 11 octobre 2019 pour une durée de quatre ans au sein de la Polyclinique sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes traitant, des écarts de rémunération, en vigueur au jour de l’ouverture des présentes négociations.

De nouvelles négociations s’ouvriront donc sur ce thème postérieurement à la date de fin de l’accord.

1.4 : Concernant les salaires et autres

Après discussions, les parties se sont finalement accordées sur les points ci-après :

1.4.1 : Changement de Groupe pour les infirmiers(ères) du bloc opératoire ayant obtenus la validation des mesures transitoires (décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire)

Il est convenu qu’à compter du 1 juillet 2021, les infirmier(ères) du bloc opératoire, ayant obtenu la validation des mesures transitoires les autorisant à réaliser certains actes spécifiques au bloc opératoire, passeront de la classification Technicien Groupe A à la classification Technicien Groupe B à ancienneté équivalente.

1.4.2. La mobilité

Il est convenu que la Direction s’engage à réaliser un plan de mobilité pour le trajet domicile /travail des salariés.

ARTICLE 2 – DUREE ET DATE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour de sa signature.

ARTICLE 3 : PROCHAINES NEGOCIATIONS

Conformément à l’article L. 2242-1-1° et L.2242-15 du code du travail, les négociations sont closes et seront à nouveau engagées à compter du début d’année 2022.

3. ARTICLE 4 – REVISION, DENONCIATION, CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET SUIVI

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord ou le dénoncer en totalité selon les modalités fixées par le code du travail respectivement les articles L.2261-7 et 8 (révision) et L.2261-9 et suivants (dénonciation).

Il pourra faire l’objet d’un suivi au cours d’une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courriel avec demande d'accusé de réception.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La Polyclinique adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Pau.

Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale et dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail.

Les salariés seront collectivement informés du présent accord, par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

FAIT à PAU, le 23 juillet 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour la Polyclinique de Navarre

Monsieur XXXXX

La Déléguée syndicale CFDT

Mme XXXXX

La Déléguée syndicale CGT

Mme XXXXX

N.B. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.