Accord d'entreprise "Accord de méthode en vue de la négociation d'un accord d'adaptation" chez POLYCLINIQUE DE NAVARRE (Siège)

Accord DE METHODE EN VUE DE LA NEGOCIATION DE L’ACCORD D’ADAPTATION inherant au projet FUSION DES POLYCLINIQUES NAVARRE-MARZET

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SAS POLYCLINIQUE DE NAVARRE,

N° Siret 40803425400040,

Dont le Siège social est situé 8 boulevard Hauterive – 64000 Pau,

Représentée par, agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée Polyclinique de Navarre

d’une part

ET

La SAS POLYCLINIQUE MARZET,

N° Siret 31675460500012

Dont le siège social est situé 40 boulevard Alsace Lorraine – 64000 Pau,

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de

Ci-après dénommée Polyclinique Marzet

De seconde part

ET

Les organisations syndicales représentatives de la Polyclinique de Navarre :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée syndicale ;

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Déléguée syndicale ;

De troisième part

ET

Les organisations syndicales représentatives de la Polyclinique MARZET :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée syndicale ;

De quatrième part.

PREAMBULE : RAPPEL DU CONTEXTE

Les Polycliniques Navarre et Marzet font toutes deux parties du groupe GBNA depuis octobre 2020.

Le 9 mars 2022, les CSE de Navarre et Marzet ont été respectivement informés du projet de fusion des deux polycliniques.

La date envisagée de cette fusion a été fixée au plus tard au 30 novembre 2022.

Sur le plan juridique, l’opération de fusion envisagée consisterait en une absorption de Marzet par Navarre, de sorte que les contrats de travail de l’ensemble des salariés de Marzet seraient automatiquement transférés à Navarre par l’effet de l’article L.1224-1 du Code du travail.

L’effet de la fusion sur le statut collectif

Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, lorsque l’application d’une convention ou d’un accord collectif est mise en cause dans une entreprise du fait d’une fusion, ce texte continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du texte qui lui est substitué, ou à défaut, pendant un délai d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis (de 3 mois), soit pendant un délai maximum de 15 mois à compter du transfert.

Une nouvelle négociation doit s’engager dans la société absorbante dans les 3 mois suivant le transfert, soit pour l’adaptation aux dispositions conventionnelles nouvelles applicables, soit pour l’élaboration de nouvelles stipulations.

Pendant ce délai de 15 mois maximum, les salariés transférés peuvent également se prévaloir des accords collectifs applicables chez le nouvel employeur.

Passé ce délai, et en l’absence de conclusion d’un accord de substitution, les accords collectifs de la société absorbée ne sont plus applicables, seuls les accords collectifs de la société absorbante demeurent applicables à l’ensemble des salariés (salariés de la société absorbante et salariés transférés). En outre, les salariés transférés bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application des accords mis en cause, lors des douze derniers mois précédant le transfert.

La possibilité de conclure un accord anticipé d’adaptation

Afin d’éviter l’application de statuts différents au sein de la société absorbante, le législateur a ouvert aux partenaires sociaux la possibilité d’anticiper le transfert.

Ainsi, l’article L. 2261-14-3 ouvre la possibilité de conclure un accord anticipé d’adaptation dès lorsqu' est envisagée une opération de fusion : les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises concernées peuvent négocier et conclure un accord se substituant aux accords mis en cause et révisant le cas échéant les accords applicables dans l'entreprise dans lequel les contrats de travail sont transférés. Cet accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause, soit à la date d’entrée en vigueur du transfert.

En l’espèce

En l’occurrence, et ainsi qu’il a été exposé aux CSE, les Polycliniques Navarre et Marzet souhaitent engager des négociations, et le cas échéant conclure, un accord d’adaptation avant l’entrée en vigueur de la fusion.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent protocole – autrement dénommé « accord de méthode » (C. trav., art. L. 2222-3-1), qui régira la négociation de ce futur accord d’adaptation.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Titre 1 : DISPOSITIONS REGISSANT LA NEGOCIATION DU FUTUR ACCORD D’ADAPTATION

Article 1 : Objet de l’accord de méthode

Le présent accord de méthode est négocié exclusivement en vue de préparer la future négociation de l’accord d’adaptation.

Pour rappel l’accord d’adaptation permettra :

• d’une part d’instaurer un statut collectif commun et harmonisé applicable dès la fusion, afin d’éviter la coexistence de deux statuts collectifs différents post fusion ;

• d’autre part de s’assurer de l’équilibre entre les intérêts en présence puisque l’accord d’adaptation sera négocié et, éventuellement conclu entre, d’une part, les sociétés MARZET et NAVARRE, et d’autre part, les délégués syndicaux de ces deux sociétés.

Le présent accord de méthode a donc pour objet de définir :

• les principales étapes du déroulement des négociations de l’accord d’adaptation ;

• les moyens supplémentaires alloués aux délégués syndicaux, notamment s’agissant du volume de crédits d’heures ou des modalités de recours à l’expertise ;

• La teneur des informations à communiquer aux délégations syndicales.

NB : En cas d’échec des négociations de l’accord d’adaptation, il sera fait application des dispositions légales prévoyant la négociation d’un accord de substitution, au cours desquels le présent accord de méthode ne sera plus applicable.

Article 2 : Parties à la négociation de l’Accord d’adaptation

Le futur accord d’adaptation est négocié conjointement entre les Polycliniques Navarre et Marzet.

Les parties à la négociation de l’accord d’adaptation sont composées :

• Des organisations syndicales suivantes :

Pour la Polyclinique de Navarre :

• le syndicat CFDT représenté par Mme TOUYAROU Christine en sa qualité de Déléguée syndicale ;

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Déléguée syndicale ;

Pour Polyclinique MARZET :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée syndicale.

Chaque organisation syndicale pourra compléter sa délégation par 2 membres du CSE.

• Des représentants de la Direction des deux Polycliniques :

• Directeur

• DRH

• Directeur délégué

• Et éventuellement Directeur Général du Groupe, et DRH Groupe

Chacune des parties pourra se faire accompagner par leur avocat respectif tant pour les réunions de préparation que pour les réunions de négociation.

La présence de tout autre personne non citée ci-dessus nécessitera l’accord unanime de toutes les parties en présence.

Article 3 : Calendrier des négociations de l’accord d’adaptation

La 1ère réunion de négociation de l’accord d’adaptation se déroulera le 9 mai 2022 à 14h30.

Lors de la première réunion, les parties fixeront conjointement le calendrier des réunions de négociations suivantes et les thématiques (points de négociation) qui seront abordées prioritairement au cours des réunions suivantes.

La fixation du calendrier des réunions de négociation vaut convocation des parties, à moins qu’une modification de date ne soit nécessaire ou qu’une autre réunion soit ajoutée et dans ce cas, une convocation sera adressée par écrit au moins 3 jours avant la réunion.

Faute d'accord d’adaptation conclu à l'issue de ce processus de réunions, les parties auront la faculté :

• Soit par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà des dates prévues (la date butoir de signature ne pouvant excéder la date de la fusion) ;

• Soit de constater leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.

Les CSE de Navarre et Marzet seront consultés préalablement à la signature de l’accord d’adaptation.

En outre, compte tenu de l’objet-même de l’accord d’adaptation, il est expressément convenu entre les parties que les discussions qui auront lieu dans le cadre de l’accord d’adaptation engloberont les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et les conditions de travail dans chacune des deux polycliniques selon l’article L2242-1 du Code du Travail. Des procès-verbaux spécifiques à ces NAO seront toutefois établi.

Article 4 : Lieu des négociations

Les réunions de négociations se dérouleront alternativement en salle de réunion SELF sur le site de Navarre et en salle passerelle sur le site Marzet.

La première réunion (le 9 mai 2022) aura lieu en salle de réunion sur le site de Marzet.

Article 5 : Modalités pratiques en vue des réunions de négociation

1. Délai de communication des informations demandées

Les informations nécessaires à la négociation sont les mêmes que celles communiquées aux CSE lors des différentes réunions d’information/consultation. Les organisations syndicales en ont été également destinataires de sorte qu’il n’est pas utile de les leur recommuniquer.

La direction s’engage à communiquer toutes les informations disponibles en rapport avec la négociation d’ores et déjà demandées par les cabinets conseils et/avocats sollicités par les OS au plus tard 10 jours avant la première réunion de négociation.

Toute information complémentaire devra être sollicitée au plus tard 3 jours avant les réunions de négociation. La direction s’efforcera d’y répondre dans les 2 jours ouvrés et au plus tard la veille de la réunion si la demande se fait 3 jours avant la réunion.

2. Compte rendu de réunion

Un compte rendu succinct réalisé par la Direction faisant état des principaux points abordés en réunion sera établi et validé par les deux parties lors de la prochaine réunion. Il ne devra être diffusé en l’état.

Article 6 : Moyens supplémentaires

Les DS et les membres de la délégation syndicale amenés à participer aux réunions de négociation de l’accord d’adaptation auront la possibilité de se réunir en réunion préparatoire, la matinée précédant la réunion de négociation. D’autres réunions préparatoires pourront s’organiser à un autre moment si nécessaire.

Dans le cadre de la présente négociation, en complément des heures de délégation légales, chaque DS et chaque membre du CSE participant à la négociation bénéficiera d’un crédit d'heures de délégation spécifiques et supplémentaires dès le 1er avril 2022.

Cela représente un pot commun de 24 heures par mois et par délégation de chaque Polyclinique (Pour Navarre 24 heures par mois au total pour les deux délégations soit 4 heures x 6 personnes et pour Marzet 24 heures par mois pour la délégation soit 8 heures x 3 personnes) qui pourront être mutualisées et annualisées, entre tous les participants de chaque Polyclinique à la négociation jusqu’à la dernière réunion de négociation.

L’ensemble des élus pourront utiliser toutes leurs heures de délégation si nécessaire pour préparer les négociations à l’accord d’adaptation.

Ces heures devront être déclarées sur le logiciel de planning Octime pour les DS et Elus Navarre, et par dépôt de bons de délégation pour ceux de Marzet.

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Notons que les heures de réunion de négociation avec la direction sont considérées comme du temps de travail effectif et donc non décomptées des heures de délégation.

Par ailleurs, les délégations syndicales parties à la négociation de l’accord d’adaptation pourront convenir de l'opportunité du recours à une expertise libre dans le cadre des discussions, étant précisé que le coût financier de cette éventuelle expertise ne sera pas supporté par la partie patronale.

Article 7 : Modalités de communication entre salariés, DS négociateurs et élus CSE.

Sans présumer de l’issue des négociations, les DS négociateurs et les élus CSE sont autorisés à communiquer avec les salariés sur l’état d’avancement des discussions.

Cette communication pourra se faire par le biais de :

• Tracts syndicaux

• Mails

• Réunions collectives

• Et par toute communication orale au sein des Polycliniques

Titre 2 : DISPOSITIONS finales

Article 8 : Modalités de conclusion du présent accord de méthode

Il est expressément convenu entre les parties que la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l’ensemble des parties signataires dans les conditions suivantes :

• La SAS Polyclinique NAVARRE, représentée par son Directeur.

• La SAS Polyclinique MARZET, représentée par son Directeur.

• Les organisations syndicales représentatives de Navarre et Marzet, les taux d’audience de 50% et 30% mentionnés à l’article L. 2232-12 étant appréciés dans le périmètre de chaque Polyclinique.

Les parties rappellent que la validité de l’accord d’adaptation relèvera des articles L 2261-14-3 et L 2261-14-4 du Code du Travail.

Article 9 : Effets et durée du présent accord de méthode

Le présent protocole d'accord engage les parties pour la négociation visée à l’article 1, sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.

Article 10 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des Polycliniques Navarre et Marzet.

Article 11. Suivi de l’accord de méthode

Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

Article 12. Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

FAIT à PAU,

Le 9 mai 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour la Polyclinique de NAVARRE

Pour la Direction

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CGT,

Pour la Polyclinique MARZET

Pour la Direction

Pour le syndicat CFDT,

NB. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.